LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 21 septembre 2018 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich 247 - 82954 SCL : R 5721 - 1887 / ak V/réf. 52.637 Objet : Projet de règlement grand-ducal portant exécution de la loi relative au contrôle des exportations et modifiant le règlement grand-ducal du 2 avril 1993 relatif à l'exécution des actes émanant des institutions compétentes des Communautés européennes touchant la matière agricole. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 29 juin 2018, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis complémentaire de la Chambre de commerce portant sur les amendements gouvernementaux relatifs au projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt Tél. (+352) 247-82952 L-2450 Luxembourg Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu vvvvvv.gouvernement.lu www.(uxembourgiu Luxembourg, le 10 septembre 2018 Objet : Amendements gouvernementaux au projet de règlement grand-ducal portant exécution de la loi du jj.mm.aaaa relative au contrôle des exportations. (4987bisSMI) Saisine : Ministre de l'Economie (3 juillet 2018) AVIS COMPLEMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE La Chambre de Commerce a d'ores et déjà eu l'opportunité de faire part de ses commentaires et observations à l'égard du projet de règlement grand-ducal portant exécution de la loi du jj.mm.aaaa relative au contrôle des exportations (ci-après le « Projet ») dans son avis émis en date du 7 mars
- Le Projet a pour objet de définir les mesures d'exécution nécessaires à la mise en application de la récente loi du 27 juin 2018 relative au contrôle des exportations
- Les présents amendements gouvernementaux au Projet ont pour premier objectif d'adapter le texte du Projet aux commentaires et recommandations, notamment d'ordre légistique, formulés par le Conseil d'Etat dans son avis du 29 mai
- Les amendements gouvernementaux sous avis ont également pour objet de reformuler complètement l'article 4 et l'annexe 1 du Projet, destinés à mettre en ceuvre les mesures restrictives décidées au sein du Conseil de l'Union européenne (ci-après le « Conseil ») à l'encontre de certains pays. Cette modification tend à permettre que l'article 4 du Projet, ensemble avec l'annexe I, ne se limitent plus à indiquer la liste des Etats, régimes politiques, personnes, entités et groupes auxquels s'appliquent les mesures restrictives visées à l'article 19 de la loi du 27 juin 2018 relative au contrôle des exportations, mais qu'ils indiquent désormais également le contenu de ces mesures restrictives. Ainsi, pour les mesures restrictives relevant de la compétence de l'Union européenne, l'annexe 1 du Projet se limitera à un renvoi au règlement du Conseil pris en application de la décision politique du Conseil, et, pour les mesures restrictives relevant de la compétence des Etats membres, l'annexe 1 du Projet indiquera la mesure nationale nécessaire pour appliquer au Luxembourg les mesures décidées par le Conseil. 1 Avis de la Chambre de Commerce du 7 mars 2018 relatif au projet de règlement grand-ducal portant exécution de la loi du jj.mm.aaaa relative au contrôle des exportations (4987SMI) 2 Loi du 27 juin 2018 relative - au contrôle de l'exportation, du transfert, du transit et de l'importation des biens de nature strictement civile, des produits liés à la défense et des biens à double usage ; - au courtage et à l'assistance technique ; au transfert intangible de technologie ; - à la mise en ceuvre de résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies et d'actes adoptés par l'Union européenne comportant des mesures restrictives en matière commerciale à l'encontre de certains États, régimes politiques, personnes, entités et groupes, et portant abrogation de - la loi modifiée du 5 août 1963 concernant l'importation, l'exportation et le transit des marchandises ; - la loi du 5 août 1963 concernant la surveillance des importations, des exportations et du transit des marchandises ; - la loi du 28 juin 2012 relative aux conditions des transferts de produits liés à la défense dans l'Union européenne -2- La Chambre de Commerce relève avec satisfaction que la présente modification reprend une proposition de simplification et de renforcement de la sécurité juridique qu'elle avait formulée dans son avis du 7 mars 2018, tendant à mentionner expressément à l'annexe 1 du Projet quelles sont les mesures restrictives applicables à chaque entité y fig urant. Consécutivement à cette mesure de simplification, une série supplémentaire de 20 règlements grand-ducaux respectivement du 17 décembre 2014, du 31 mai 2015, du 4 mai 2016 et du ier mai 2018 pourra être abrogée par le Projet. Finalement, les présents amendements gouvernementaux actualisent les annexes 2 à 27 du Projet contenant les différents formulaires à utiliser dans le cadre des demandes d'autorisation d'exportation/exportation/transit pour différents types de biens ainsi que des autorisations ministérielles y relatives. La Chambre de Commerce souligne toutefois que les modifications apportées aux annexes 2 à 27 ne figurent pas dans le texte même des amendements gouvernementaux qui lui ont été transmis mais qu'ils apparaissent cependant dans la version coordonnée du Projet. La Chambre de Commerce n'a pas d'autres commentaires à formuler et s'en tient à l'exposé des motifs qui explique clairement le cadre et les objectifs des amendements gouvernementaux sous avis. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d'approuver les amendements gouvernementaux sous avis. SMI/DJI