LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 13 mars 2018 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich ig 247 - 82954 SCL : R 5721 - 435 / ak V/réf. 52.637 Objet : Projet de règlement grand-ducal portant exécution de la loi relative au contrôle des exportations. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 4 janvier 2018, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre de commerce sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement 171-000039-20050 8 John Dann Directeur 43, boulevard E-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernementiu www.luxembourg.lu Luxembourg, le 7 mars 2018 Objet : Projet de règlement grand-ducal portant exécution de la loi du jj.mm.aaaa relative au contrôle des exportations. (4987SMI) Saisine : Ministre de lEconomie (8 janvier 2018) AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE Le projet de règlement grand-ducal sous avis a pour objet de définir les mesures d'exécution nécessaires à la mise en application de la future loi issue du projet de loi n0 67081 (ci-après le « Projet de loi »), toujours en cours de procédure devant la Chambre des Députés. Dans le cadre de la consultation relative au Projet de loi, la Chambre de Commerce avait également été saisie pour avis d'un projet de règlement grand-ducal portant exécution de la loi du jj.mm.aaaa relative au contrôle des exportations. Ce projet de règlement grandducal avait été avisé par la Chambre de Commerce en même temps que le Projet de loi dans le cadre de son avis émis en date du 18 mai
- Au cours de la procédure législative, le Projet de loi a fait l'objet de nombreux amendements, comprenant notamment l'introduction au sein du Projet de loi de plusieurs dispositions figurant initialement dans le projet de règlement grand-ducal. Au vu des nombreux changements opérés, les auteurs du présent projet de règlement grand-ducal ont estimé plus approprié de déposer un nouveau projet de règlement grand-ducal au lieu d'amender le projet de règlement grand-ducal initial, ce que la Chambre de Commerce salue. Le présent projet de règlement grand-ducal procède à la création auprès du ministre ayant le Commerce extérieur dans ses attributions, d'un Office du contrôle des exportations (ci-après l'« Office ») qui aura pour mission d'appliquer le régime relatif à l'importation, à l'exportation et au transit des biens visés par la future loi. L'Office aura notamment pour fonction de gérer les contingents d'importation et d'exportation de biens, de préparer les autorisations prévues par la future loi, de percevoir les taxes et droits relatifs aux opérations d'importation, d'exportation et de transit des biens visés par la loi, d'établir les certificats requis dans un but de coopération internationale, d'établir des statistiques et des rapports afférents aux opérations relevant de sa 1 Projet de loi n°6708 relative - au contrôle de l'exportation, du transfert, du transit et de l'importation des biens de nature strictement civile, des produits liés à la défense et des biens à double usage; - au courtage et à l'assistance technique; au transfert intangible de technologie; - à la mise en œuvre de résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies et d'actes adoptés par l'Union européenne comportant des mesures restrictives en matière commerciale à l'encontre de certains Etats, régimes politiques, personnes, entités et groupes et portant abrogation de - la loi modifiée du 5 août 1963 concernant l'importation, l'exportation et le transit des marchandises; - la loi du 5 août 1963 concernant la surveillance des importations, des exportations et du transit des marchandises; - a loi du 28 juin 2012 relative aux conditions des transferts de produits liés à la défense dans l'Union européenne. 2 Avis 4282FMI de la Chambre de Commerce en date du 18 mai 2015 relatif au projet de loi n°6708 g:uridique\avis\2018\4987smi_prod contrôle des exportations doc -2- compétence, de participer à la prévention de la prolifération3 à travers des activités de sensibilisation des acteurs économiques, et d'informer les opérateurs économiques sur les pays sensibles. Le projet de règlement grand-ducal définit également les Etats, régimes politiques, personnes, entités et groupes auxquels s'appliquent les mesures restrictives prévues à l'article 19 du Projet de loi. A cet égard, la Chambre de Commerce relève que l'article 19 paragraphe 2 du Projet de loi prévoit plusieurs mesures restrictives
- De même, l'article 20 du Projet de loi prévoit que « les mesures d'exécution nécessaires à la mise en ceuvre des mesures restrictives visées à larticle 19 sont adoptées par voie de règlement grand-ducal (...). Le règlement grand-ducal détermine laquelle des mesures visées à larticle 19 sapplique. » Or, la Chambre de Commerce relève que l'article 4 du présent projet de règlement grand-ducal se limite à renvoyer à son annexe I pour la détermination des Etats, régimes politiques, personnes, entités ou groupes auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues à l'article 19 du Projet de loi. A la lecture de l'annexe I, il convient cependant de constater qu'elle ne précise aucunement pour chacune des entités y mentionnées, quelles sont les mesures restrictives applicables. La Chambre de Commerce s'interroge par conséquent s'il ne conviendrait pas, dans un souci de sécurité juridique, de compléter l'annexe I du présent projet de règlement grandducal afin de mentionner expressément quelles sont les mesures restrictives applicables à chaque entité y figurant. Le présent projet de règlement grand-ducal détermine également les procédures de demande d'autorisation individuelle ou globale ainsi que les différents modèles d'autorisation pouvant être délivrés. En outre, pour les fonctionnaires chargés de constater les infractions à la future loi, le projet de règlement grand-ducal sous avis détermine le contenu de la formation spéciale ainsi que les modalités du contrôle des connaissances qui sera effectué à l'issue de cette formation. Finalement, la Chambre de Commerce relève avec satisfaction que le présent projet de règlement grand-ducal s'inscrit, au même titre que le Projet de loi, dans une logique de simplification administrative et de codification dans le domaine du contrôle de l'exportation, de l'importation et de transit des marchandises et de certains biens dits sensibles, en rassemblant l'ensemble des règlements d'exécution, autrefois éparpillés, dans un texte unique. 3 Aux termes de l'article 2 du Projet de loi, on entend par prolifération : « tout acte contribuant à la fabrication, lecquisition, la mise au point, la possession, le développement, lexportation, le transbordement, le transfert, le courtage, le stockage et l'utilisation dermes chimiques, biologiques ou nucléaires ou deutres dispositifs nucléaires explosifs et de missiles pouvant servir de vecteurs à telles armes, en ce compris les technologies et les biens à double usage utilisés à des fins non légitimes, en infraction avec des dispositions législatives nationales ou, le cas échéant, les obligations internationales un traité international liant le Grand-Duché de Luxembourg ». 4 Aux termes de l'article 19 du Projet de loi, ces mesures restrictives peuvent être : - l'interdiction ou la restriction d'activités commerciales, industrielles, économiques, techniques et scientifiques de toute nature; - l'interdiction ou la restriction de fournir une assistance technique, des services de courtage, des financements ou aides financières en relation avec un Etat, un régime politique, une personne physique et morale, entité ou groupe visés par la présente loi et les règlements pris en son exécution; - l'interruption complète ou parlielle des relations économiques et des communications ferroviaires, maritimes, aériennes, routières, fluviales, postales, électroniques et des autres moyens de communication; - l'interdiction d'admission sur le territoire luxembourgeois du Grand-Duché de Luxembourg ou du passage en transit du même territoire. ejuridique \avist2018 \4987smi_prgd contrôle des exportationodoc -3- Dans cette optique, le présent projet de règlement grand-ducal procède à l'abrogation d'une vingtaine de règlements grand-ducaux. 11 s'agit pour l'essentiel de règlements grand-ducaux dont les dispositions seront reprises dans le Projet de loi ou le présent projet de règlement grand-ducal ou qui étaient tombés en désuétude mais qui n'avaient pas encore été formellement abrogés. La Chambre de Commerce n'a pas d'autres commentaires à formuler et s'en tient à l'exposé des motifs qui explique clairement le cadre et les objectifs du projet de règlement grand-ducal sous avis. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d'approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis sous réserve de la prise en considération de ses observations. SMI/DJI g •uridique \avis \2018\4987smi_prgd contrâe des exportations.doc ..,