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Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à régard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.1u) Le projet pr

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 12 janvier 2018 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich it 247 - 82954 SCL : R 5727 - 26 / ak Objet : Projet de règlement grand-ducal instituant un système numérique d'évaluation et de compensation en éco-points. Monsieur le Président, Jai l'honneur de soumettre à l'avis du Conseil d'État le projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par la Ministre de l'Environnement. Je joins en annexe le texte du projet, l'exposé des motifs, le commentaire des articles, la fiche d'évaluation d'impact ainsi que la fiche financière. Les avis de la Chambre d'agriculture, de la Chambre de commerce et de la Chambre des métiers ont été demandés et vous parviendront dès réception. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Premier Ministre Ministre d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Fernand Etgen 43, boulevard E-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère du Développement durable et des Infrastructures Département de l'environnement Projet de règlement grand-ducal instituant un système numérique d'évaluation et de compensation en éco-points Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi du XXXX concernant la protection de la nature et des ressources naturelles; [Vu les avis de la Chambre d'agriculture, de la Chambre de commerce, la Chambre des métiers]; Notre Conseil dEtat entendu; De l'assentiment de la Conférence des présidents de la chambre des députés ; Sur le rapport de Notre Mirlistre de l'Environnement, et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons: Art. l". Principe Le nombre en éco-points attribué à chaque biotope, habitat ou toute autre utilisation du sol même non protégée par les articles 13 et 17 de la loi du XXXX concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, est fixé dans l'annexe

  1. Le nombre en éco-points de base est compris entre 1 et 64 pour chaque biotope, habitat ou toute autre utilisation du sol même non protégée par les articles 13 et 17 de la loi du XXXX concernant la protection de la nature et des ressources naturelles. Pour déterminer la valeur écologique, le nombre en éco-points de base est multiplié, en fonction du biotope, de l'habitat ou de l'utilisation du sol même non protégée par les articles 13 et 17 de la loi du XXXX concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, soit par la surface donnée dont l'unité de mesure est le mètre carré horizontal ou vertical, soit par la circonférence de l'arbre donné dont l'unité de mesure est le centimètre. La valeur écologique exprimée en éco-points est à calculer à l'état initial et à l'état final. On entend par état initial, la valeur écologique exprimée en éco-points d'une surface donnée, sur base de la situation existante, avant toute réalisation d'un projet à autoriser. On entend par état final la valeur écologique exprimée en éco-points d'une surface donnée, sur base de la situation projetée après réalisation d'un projet à autoriser. Le nombre en éco-points à appliquer obligatoirement pour l'évaluation de l'état final dépend de la situation du projet situé soit en zone verte, soit à l'extérieur de la zone verte. 1 4, Place de l'Europe L-1499 Luxembourg Tél. (+352) 247-86824 Fax (+352) 40 04 10 Adresse postale L-2918 Luxembourg www.emwelt.lu www.gouvernement.lu Art.
  2. Ajustement des éco-points en fonction de la qualité écologique 1° Pour l'évaluation de l'état initial, le nombre en éco-points de base est à ajuster en fonction de la qualité écologique du biotope, de l'habitat ou de l'utilisation du sol même non protégée par les articles 13 et 17 de la loi du XXXX concernant la protection de la nature et des ressources naturelles. Le facteur d'ajustement pour le calcul de l'état initial est compris entre 0,75 et 1,5 et est indiqué à l'annexe
  3. 2° En zone verte, le nombre en éco-points de base pour l'évaluation de l'état final peut exceptionnellement être ajusté jusqu'à hauteur d'une valeur maximale en fonction de la qualité écologique visée du biotope protégé ou de l'habitat, sur base d'un argumentaire dûment motivé. Art.
  4. Facteurs de correction en présence d'espèces d'intérêt communautaire ayant un état de conservation non favorable Pour l'évaluation de l'état initial, le nombre en éco-points ajusté suivant l'article 2, paragraphe 1° doit se voir appliquer un facteur de correction, en présence d'une ou plusieurs espèces d'intérêt communautaire pour lesquelles l'état de conservation a été évalué non favorable. Le facteur de correction varie en fonction des espèces, selon l'évaluation de leur état de conservation, entre 5 et 10 éco-points, et est indiqué en annexe
  5. Le facteur de correction pour les espèces ayant un état de conservation « non favorable inadéquat » ou « inconnu » correspond à 5 éco-points, alors que le facteur de correction pour les espèces ayant un état de conservation « non favorable mauvais » correspond à 10 écopoints. Les facteurs de correction ne sont pas cumulés en cas de présence de plusieurs espèces d'intérêt communautaire pour lesquelles l'état de conservation a été évalué non favorable. Uniquement le facteur de correction le plus élevé est à appliquer. La valeur maximale du facteur de correction à appliquer est de 10 éco-points. Pour l'évaluation de l'état initial, le facteur de correction ainsi déterminé est additionné au nombre en éco-points ajusté. Art
  6. Système de calcul La valeur écologique d'un site ou d'une zone est la somme des valeurs écologiques de l'ensemble des surfaces et éléments donnés, attribuées à chaque biotope, habitat ou toute autre utilisation du sol même non protégée par les articles 13 et 17 de la loi du XXXX concernant la protection de la nature et des ressources naturelles. Le bilan écologique correspond à la différence entre la valeur écologique exprimée en écopoints de l'état initial et la valeur écologique exprimée en éco-points de l'état final. Le bilan écologique exprimé en éco-points définit l'envergure des mesures compensatoires. 2 Le bilan écologique est à réaliser obligatoirement à l'aide de l'application informatique de calcul numérique d'évaluation et de compensation en éco-points qui sera mis à disposition par le ministre ayant l'Environnement dans ses attributions, désigné ci-après par « le ministre », sur un site électronique prévu à cet effet. Art.
  7. Précisions des modalités de calcul Le ministre arrête les modalités de calcul du système numérique en éco-points, y inclus l'ajustement et le facteur de correction. Art.
  8. Période d'entretien La période d'entretien des éléments du milieu naturel créés suite à la mise en œuvre des mesures compensatoires est de vingt-cinq ans à compter de la réalisation de chaque mesure compensatoire. Art.
  9. Monitoring des mesures compensatoires Le monitoring ayant pour objet l'évaluation de la bonne réalisation des mesures compensatoires est obligatoire. Pour le cas où les résultats de cette évaluation ne seraient pas satisfaisants, l'adaptation de la gestion des mesures compensatoires s'impose. Un rapport de cette évaluation est à établir par une personne agréée, dans le cadre de la loi du 21 avril 1993 relative à l'agrément de personnes physiques ou morales privées ou publiques autres que l'Etat pour l'accomplissement de tâches techniques d'étude et de vérification dans le domaine de l'environnement. Ce rapport est à adresser au ministre par le gestionnaire du pool compensatoire, respectivement par le demandeur d'autorisation dans le cas d'une exception autorisée suivant les paragraphes

(2)et
(3)de Particle 60.1 de la loi du XXXX concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, une fois la réalisation du projet autorisé, ainsi que tous les cinq ans. Art. 8. Exécution Notre Ministre de l'Environnement est chargée de l'exécution du présent règlement grandducal qui sera publié au Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg. 3 Annexe 1 Numéro o rll' .e:S = rti o 6= o = Éco-point aj usté valeur maximale RS -5 Éco-point ajusté valeur minima le E .5 Etat initial Éco-pointde base Situation 0 -t 0 > 0 c 1 o C co .5 — o = ,w 0 -0 ,_ ,_ C -,— L_. scp 0 •co a '-- o c o N c i o 4E. l' .-o G) o g t •=-- 0 c.> n ‘LLI E `=" E = th o E a> -a qu ec D Ts > _ . __ _ Eaux Sources 1 BK05 - Source proche de l'état naturel (pauvre ou riche en calcaire) 48 36 60 40 —. 48 rn 2 7220 - Sources pétrifiantes avec formation de travertins (Cratoneurion) 57 43 71 / _.,, 57 m 3 BK11 - Marais de source 48 36 60 / 48 ITI 4 Source peu proche de l'état naturel 16 12 20 13 / 2 n1 5 Source captée 4 3 6 4 / M 45 34 68 40 54 M 2 2 2 2 Cours d'eau 6 3260 - Rivières des étages planitiaire à montagnard avec végétation du Ranunculion fluitantis et du Callitricho- -- 2 4 Batrachion BK12 - Cours d'eau naturel y inclus classes 1 et 2 de la qualité de l'eau 32 24 48 32 BK12 - Cours d'eau aménagé modérément y inclus classes 3 et 4 de la qualité de l'eau 16 12 24 Cours d'eau aménagé intensivement y inclus classe 5 de la qualité de l'eau 9 7 11 Canaux 5 12 Cavité technique, demi-coque s 38 1112 13 / rn2 14 9 / nl2 4 8 5 / 2 in 2 2 3 2 / in2 59 44 89 / / in2 48 n12 22 M2 54 ril2 Formes spéciales d'eaux courantes 13 BK08 - Bras mort Plans d'eau - eaux stagnantes 14 BK08 - Mardelles / plan d'eau proche de l'état naturel 40 30 60 25 15 Lac artificiel (zone d'atterrissement incl.) 18 14 27 / 16 Ancienne gravière ou carrière remplie d'eau (zone d'atterrissement incl.) 45 34 68 / 17 3130 - Eaux stagnantes, oligotrophes à mésotrophes avec végétation du Littorelletea uniflorae et/ou de l'IsoétoNanojuncetea 60 45 90 30 72 ni2 18 3140 - Eaux oligo-mésotrophes calcaires avec végétation benthique à Chara spp. 53 40 80 30 64 m -:,c, —' • 2 5 19 3150 - Lacs et plans d'eaux eutrophes naturels avec végétation du Magnopotamion ou Hydrocharition 45 34 68 30 20 Plans d'eau artificiels 12 9 18 21 Bassin décoratif 9 7 22 Bassin industriel (installation de refroidissement, bassin de port etc.) 1 23 Bassin de rétention ouvert (dégradé, technique) 24 Bassin de rétention ouvert (naturel, écologique) 54 2 in 9 14 2 in 14 / 11 2 111 1 2 / / 2 rn 4 3 6 / I 2 ITI 18 14 27 9 :•:.' 22 2 rrl -:. ,__ 59 2 ill ._..,:. Types de biotopes terrestresmorphologiques Formations rocheuses, falaises, éboulis, carrières et remblais 25 BK01 - Complexe de roches du secteur des mines à ciel ouvert - attention éventuellement 8210 59 44 74 / 26 BK02 - Complexes d'éboulis rocheux et de vires rocheuses du secteur des mines à ciel ouvert - attention éventuellement 6110, 8210, 6210, ... 59 44 74 / 59 2 ITI 27 8210 - Pentes rocheuses calcaires avec végétation chasmophytique 59 44 74 / 59 m2 (vertical) 28 8220 - Pentes rocheuses siliceuses avec „ . vegetation chasmophytique 59 44 74 / 59 2 in (vertical) 6 29 8230 - Roches siliceuses avec végétation pionnière du Sedo-Scleranthion ou du Sedo albi-Veronicion dittenii 59 44 74 / 30 Paroi rocheuse composée de roche meuble (sableuse, argileuse) 16 12 20 11 31 8150 - Eboulis médio-européens siliceux des régions hautes 59 44 74 32 8160 - Eboulis médio-européens calcaires des étages collinéen à montagnard 59 44 33 Zones d'extraction et terrils 9 59 n12 (vertical) 16 2 M (vertical) / / rtl2 74 / / M2 7 11 9 / rT12 , Formations géomorphologiques spéciales 34 8310 - Grottes non exploitées par le tourisme 64 48 80 / / in2 35 BK23 - Cavités souterraines, mines et galeries 16 12 20 / / ITI2 Formations morphologiques anthropogènes 36 BK22 - Cairns et murgiers (tas d'épierrage) 32 20 39 12 28 2 rn 37 BK21 - Mur en pierres sèches (posé librement des deux côtés ou posé latéralement en contact direct avec le sol) 36 27 54 32 43 in2 (vertical) 38 Mur à pierres colmatées ou escalier 1 1 2 / / 2 in (vertical) 39 Gabions (sans contact latéral avec le sol) 1 1 2 / / in2 (vertical) 7 40 Gabions (en contact latéral direct avec la terre) 10 8 15 10 13 2 m (vertical) Biotopes terrestres et semi-terrestres des milieux ouverts Marais de transition 41 7140 - Tourbières de transition et tremblantes 64 48 80 / / 2 m 42 BK11 - Landes sur marais de transition 50 38 63 / / m2 Bas-marais et marécages non-boisés 43 BK11 - Marais à petites Laîches, parvocariçaies (sites pauvres en bases ou riches en bases) 61 46 76 / / 2 m 44 BK11 - Bas-marais et marécages 45 34 56 / 49 2 m 45 BK11 - Marais de pente 64 48 80 / / m 2 Roselières et magnocariçaies 46 BK06 - Jonchaie 61 46 76 / "I',,- ' 61 2 m 47 BK06 - Phragmitaie (aquatique) 35 26 44 / ' 35 m2 48 BK06 - Phragmitaie (terrestre) 27 20 34 / 27 m2 49 BK06 - Typhaie 30 23 38 / 30 2 m 50 BK06 - Autres types de roselière 20 15 25 / 20 2 m 51 BK04 - Magnocariçaie (sur station 33 25 41 / 33 2 m 8 oligotrophe ou eutrophe) Pelouses sèches/ pelouses calcaires misèches 52 6110 - Pelouses rupicoles calcaires ou basiphiles de l'Alysso-Sedion albi 59 44 74 / 59 in 53 6210 - Pelouses sèches semi-naturelles et faciès d'embuissonnement sur calcaires (Festuco-Brometalia) exploitées 56 42 70 / 56 in 54 6210 - Pelouses sèches semi-naturelles et faciès d'embuissonnement sur calcaires (Festuco-Brometalia) non-exploitées 51 38 64 / / rn 55 BK03 - Complexes des prairies maigres des minières 56 42 70 / _ ,,,_ - 56 rn 56 BK07 - Prairie maigre sur sols sableux/siliceux 51 38 64 / _,z: 58 rn 57 6510 - Prairies maigres de fauche de basse altitude (Alopecurus pratensis, Sanguisorba officinalis) et pâturage fauché maigre (6510 catégorie A et B) 33 25 41 / 33 rn 2 58 Herbages extensifs - Prairies et pâturages avec herbes typiques des prairies 16 12 20 12 16 In 59 Herbage intensif 9 7 11 9 / rn 60 Gazon 4 3 5 / / 1n 61 Pelouse fleurie, gazon sur du gravier avec des espèces qui confèrent une valeur 8 6 10 8 I rn 2 2 2 2 2 Herbages .,-,.' 5 2 2 2 2 9 écologique 62 6410 - Prairies à Molinia sur sols calcaires, tourbeux ou argilo-limoneux (Molinion caeruleae) 59 44 74 / 59 2 in 63 BK10 - Prairies humides du Calthion et divers types de prairies humides extensives 33 25 41 / 33 2 in 64 Gazons fluviatiles naturels extensifs ou pas exploités 16 12 20 9 16 2 rn 65 Herbage humide intensif pauvre en espèces 12 9 15 9 / 2 M 66 BK10 - Prairies humides du Calthion et divers types de prairies humides extensives en friche; BK11 - Prairie humide tombée en friche 27 20 34 / 27 2 rn _-. Landes et pelouses à nard 67 4030 - Landes sèches européennes 51 38 64 / 51 2 rn 68 6230 - Formations herbeuses à Nardus, riches en espèces, sur substrats siliceux des zones montagnardes (et des zones submontagnardes de l'Europe continentale) 64 48 80 / 64 2 rn 9 9 11 9 / m2 Champs, plantation de taillis, plantations de ligneux, jardins, vignobles, vignobles en jachère 69 Champs sans ou avec végétation fragmentée d'espèces ségétales , .. . e 10 70 Champs avec végétation d'espèces ségétales pertinentes pour la protection de la nature (pauvres/riches en bases) respectivement bandes herbeuses en bordure de champs 20 20 25 12 23 n12 71 Champs mise en jachère avec végétation d'espèces ségétales (pauvres/riches en bases) 16 16 20 10 18 M2 72 Culture fourragère 9 9 11 9 / 2 rn 73 Maraîchage 5 5 6 5 / m 74 Plantations d'arbres fruitiers à basse tige, culture de fruits cultivés en espalier, culture d'arbustes à fruits, pépinière, cultures de jeunes arbres, culture de sapins de Noël, viticulture 9 9 11 9 / 2 m 75 Vignes mise en jachère 16 16 20 12 / M 76 Plantation de ligneux sur sites pollués 5 5 6 5 / M2 / 2 m .-: 2 2 Végétation rudérale, végétation des franges, peuplements dominants, mégaphorbiaies 77 Végétation rudérale annuelle 9 7 11 9 78 Végétation rudérale persévérante (sites chauds et secs ou frais à humides ou riche en herbes) 16 12 20 13 / rn2 79 6430 - Mégaphorbiaies hygrophiles d'ourlets planitiaires et des étages montagnard à alpin des forêts de sites 30 23 38 25 30 M2 _ oligio- à eutrophes 80 Coupes rases, chablis et clairières 16 12 20 / / 2 in 81 Lisières et franges- herbagères (sans bordures ligneuses, ainsi que prairies en jachère) 16 12 20 10 16 2 M 82 6430 - Mégaphorbiaies hygrophiles d'ourlets planitiaires et des étages montagnard à alpin des cours d'eau 32 24 40 27 32 2 r11 83 Formations de néophytes le long des cours d'eau ou en lisière forestière (>50%) 4 3 5 / / 2 in 84 Formations dominantes non ligneuses-et pauvres en espèces (p.ex. Pteridium aquilinum, Calamagrostis epigejos) ou d'autres espèces qui forment des populations dominantes (p.ex. Urtica dioica) 12 9 15 / / 2 r11 Peuplement de ligneux et buissons Buissons, broussailles, haies 85 BK17 - Buissons de sites humides 27 20 34 14 27 2 in 86 BK17 - Buissons de sites frais (y inclus formations de genêts à balais) 16 12 20 8 16 2 n1 87 5110 - Formations stables xérothermophiles à Buxus sempervirens des pentes rocheuses (Berberidion p.p.) 64 48 80 / 64 2 111 88 5130 - Formations à Juniperus communis sur landes ou pelouses calcaires 61 46 76 / 61 2 rT1 12 89 BK17 - Buissons de sites secs et chauds 33 25 41 14 30 2 rn 90 BK17 - Buissons et broussailles de sites rudéraux et riches en azote 16 12 20 8 16 2 n1 91 BK16 - Bosquets composés d'au moins 50% d'espèces indigènes 20 15 25 8 20 2 in 92 BK18 - Haies sur cairns 32 24 40 13 32 2 ril 93 BK18 - Haies des bords de champ de plainpied ou sur des talus 20 15 25 11 20 2 in 94 Haies d'agrément 9 7 11 9 / 2 [11 20 15 25 / 20 2 in Lianes et plantes grimpantes 95 Formations indigènes de lianes et de plantes grimpantes [tous les sous-types] Buissons et haies non typiques du milieu 96 Buissons et haies composés d'espèces non typiques du milieu [>25%] 9 7 11 9 / 2 M 97 Buissons et haies composés d'espèces non indigènes (plantation d'arbustes d'ornement) 5 4 6 / / 2 fll Rangée d'arbres, groupes d'arbres, arbres isolés et vergers 98 Arbre isolé ou groupe d'arbres indigènes, adaptés au site ou arbre fruitier 18 14 23 15 18 cm (circonférence) 99 Arbre isolé ou groupe d'arbres non 6 5 8 / / cm (circonférence) 13 indigènes, non adaptés au site 100 BK09 - Vergers (vieux arbres) 31 23 39 / / 2 rn 101 Vergers plantés récemment 20 15 25 17 20 cm (circonférence) Manteau forestier 102 BK15 - Manteau forestier (emplacements humides ou secs et chauds) 27 20 34 20 27 rt12 103 BK15 - Manteau forestier (emplacements frais ou sites rudérales et riches) 18 14 23 12 18 2 M Forêts Forêts marécageuses, forêts alluviales 104 91D0 - Tourbières boisées 64 48 80 / / 1112 105 91E0 - Forêts alluviales à Alnus glutinosa et Fraxinus excelsior (Alno-Padion, Alnion incanae, Salicion albae)* 49 37 61 / 49 2 iT1 106 Bandes de forêts alluviales (1-2 rangées d'arbres typiques, adaptés aux conditions stationnelles le long de cours d'eaux) 30 23 38 / 30 2 rn 51 rn2 Forêts de sites secs et chauds 107 Chênaies sur ardoises 51 38 64 / 108 Chênaies sur rendosol 53 40 66 / 53 2 iT1 109 BK14 - taillis de chênes avec campanules 45 34 56 / 45 m2 i.ìT Forêts de ravin 14 110 9180 - Forêts de pentes, éboulis ou ravins du Tilio-Acerion 56 42 70 / 56 2 in 111 9180 - Forêts de ravin (Polystic à aiguillons - erable) 61 46 76 / 61 2 in 43 2 111 59 m2 Forêts riches en hêtre sur stations moyennes 112 9130 - Hêtraies de l'Asperulo-Fagetum 43 32 54 / 113 9150 - Hêtraies calcicoles médioeuropéennes du Cephalanthero-Fagion 59 44 74 / 9110 - Hêtraies du Luzulo-Fagetum 45 34 56 / 2T 49 2 rn 114 27 ., • Chênaie et chênaie-charmaie sur stations moyennes 115 9160 - Chênaies pédonculées ou chênaiescharmaies sub-atlantiques et médioeuropéennes du Carpinion betuli 51 38 64 / 2t 51 2 n1 116 BK13 - autres types de taillis de chênes 30 23 38 / 2 :.;. 30 2 M 33 25 41 25 2T 33 2 fn 12 9 15 / / 2 rn Peuplement de feuillus ou forêt pionnière 117 BK13 - Peuplement de feuillus et forêt pionnière (essences indigènes, adaptées à la station) Peuplement forestier artificiel 118 Peuplement de feuillus à essences exotiques 15 119 Peuplement de conifères 12 9 15 / 120 Parc forestier 15 11 19 15 5 4 8 / , - ........-, / m2 / m2 / m2 Biotopes techniques Petites surfaces non couvertes et non goudronnées des zones urbanisées 121 -« Plantations d'herbes ou d'arbustes annuels ou persistants / Infrastructures routières et places 122 Rue/Chemin/Place scellé(
  1. e)1 1 2 / / m2 123 Rue/Chemin/Place pavé(
  2. e)(pavage sans scellage des joints), recouvert(
  3. e)de gravier, partiellement consolidée 5 4 8 4 / m2 124 Chemin non stabilisé 23 17 35 10 31 2 m 125 Chemin creux [complexe] 20 15 30 / 27 m2 126 Surface de sol brut 6 5 9 6 / 2 m 127 Autres infrastructures routières 1 1 2 / / 2 m • Edifices 128 Surface bâtie 1 1 2 / / 2 m 129 Châteaux, églises et chapelles historiques, vieux locaux d'élevage, de granges, de greniers traditionnels 9 7 14 / / m2 16 130 Petits bâtiments, hangar 4 3 Décharge 131 Décharge 6 / / 2 nn _ 1 1 2 / / M2 Petits espaces verts autour de bâtiments 133 Toit végétal intensif 6 4 9 6 / 2 M 134 Toit végétal extensif 10 7 15 10 / M2 135 Façades végétalisées 6 5 9 6 / 2 ni (vertical) / 2 rn / M2 / M2 Jardin 136 Jardin privé 6 4 9 6 137 Jardin communautaire 6 4 9 6 3 2 5 / . Autres 138 Toute autre surface privée dans la zone de construction (maison, garage, zone verte) . 17 Annexe 2 Nom français Etat de conservation Facteur de correction exprimé en éco-points à additionner Rhinolophus ferrumequinum Grand Rhinolophe U1 5 Myotis dasycneme Murin des marais XX 5 Myotis brandtii Murin de Brandt XX 5 Myotis mystacinus Murin à moustaches XX 5 Myotis emarginatus Murin à oreilles échancrées U1 5 Myotis nattereri Murin de Natterer U1 5 Myotis bechsteinii Murin de Bechstein U1 5 Myotis myotis Grand Murin U1 5 Nyctalus noctula Noctule commune Nyctalus leisleri Noctule de Leisler U1 5 Eptesicus serotinus Sérotine commune U1 5 Eptesicus nilsonii Sérotine de Nilsson U1 5 Pipistrellus nathusii Pipistrelle de Nathusius XX 5 Plecotus auritus Oreillard commun U1 5 Plecotus austriacus Barbastella barbastellus Oreillard gris U1 Barbastelle d'Europe 5 10 Castor d'Europe 10 Lutra lutra Felis silvestris Loutre d'Europe Chat sauvage U1 10 5 Martes martes Martre U1 5 Nom latin Fauna CHIROPTERA 10 RODENTIA Castor fiber CARNIVORA 18 Mustela putorius Putois XX Autour des palombes Rousserolle turdoïde Phragmite aquatique Rousserolle verderolle Phragmite des joncs Rousserolle effarvatte Chouette de Tengmalm Alouette des champs Martin pêcheur Sarcelle d'été • Oie des toundras syn.: Oie des moissons) Pipit farlouse Pipit spioncelle Pipit des arbres Martinet noir Chevêche d'Athéna Gélinotte des bois Butor étoilé Engoulevent d'Europe Linotte mélodieuse Chardonneret élégant Petit Gravelot Cigo gne blanche Cigo gne noire Cincle plongeur Busard des roseaux U1 U1 AVES Accipiter gentilis Acrocephalus arundinaceus Acrocephalus paludicola Acrocephalus palustris Acrocephalus schoenobaenus Acrocephalus scirpaceus Aegolius funereus Alauda arvensis Alcedo atthis Anas querquedula Anser fàbalis rossicus Anthus pratensis Anthus spinoletta Anthus trivialis Apus apus Athene noctua Bonasa bonasia (syn.: Tetrastes bonasia) Botaurus stellaris Caprimulgus europaeus Carduelis cannabina (syn.: Linaria cannabina) Carduelis carduelis Charadrius dubius Ciconia ciconia Ciconia nigra Cinclus cinclus Circus aeruginosus U1 i U1 XX U1 U1 U1 U1 U1 U1 U1 U1 U1 Ul U1 U1 5 10 5 10 5 5 10 5 5 10 10 5 5 10 10 10 5 10 5 5 5 5 5 5 19 Circus cyaneus Corvus monedula (syn.: Coloeus monedula) Coturnix coturnix Crex crex Cuculus canorus Delichon urbicum Dendrocopos medius Dendrocopos minor (syn.: Dryobates minor) Emberiza citrinella Emberiza schoeniclus Falco peregrinus Ficedula hypoleuca Gallinago gallinago Hippolais icterina Hirundo rustica Ixobrychus minutus Jynx torquilla Lanius collurio Lanius excubitor Locustella naevia Lullula arborea Luscinia megarhynchos Luscinia svecica cyanecula Lymnocryptes minimus Miliaria calandra (syn.: Emberiza calandra) Milvus migrans Milvus milvus Motacilla flava Oenanthe oenanthe Busard Saint-Martin Choucas des tours Caille des blés Râle des genêts Coucou gris Hirondelle des fenêtres Pic mar Pic épeichette Bruant jaune Bruant des roseaux Faucon pèlerin Gobemouche noir Bécassine des marais Hypolaïs ictérine Hirondelle rustique Blongios nain Torcol fourmilier . Pie-grièche écorcheur Pie-grièche grise Locustelle tachetée Aloutte lulu Rossignol philomèle Gorgebleue à miroir Bécassine sourde Bruant proyer Milan noir Milan royal Bergeronnette printanière Traquet motteux U1 Ul Ul Ul Ul Ul Ul U1 Ul U1 Ul U1 U1 U1 XX U1 U1 5 10 10 10 10 5 5 5 5 5 5 10 10 10 5 5 5 10 5 10 5 5 5 10 5 5 10 10 20 Oriolus oriolus Parus montanus (syn.: Poecile montanus) Passer domesticus Passer montanus Perdix perdix Philomachus pugnax Phoenicurus phoenicurus Phylloscopus sibilatrix Picus canus Picus viridis Podiceps cristatus Porzana porzana Rallus aquaticus Remiz pendulinus Riparia riparia Saxicola rubetra Saxicola rubicola (syn.: Saxicola torquatus) Scolopax rusticola Serinus serinus Streptopelia turtur Sylvia communis Sylvia curruca Tringa glareola Tringa totanus Tyto alba Upupa epops Vanellus vanellus Loriot d'Europe Mésange boréale Moineau domestique Moineau friquet Perdrix grise Combattant varié Rougequeue à front blanc Pouillot siffleur Pic cendré Pic vert Grèbe huppé Marouette ponctuée Râle d'eau Rémiz penduline Hirondelle des rivages Tarier des prés Tarier pâtre Bécasse des bois Serin cini Tourterelle des bois Fauvette grisette Fauvette babillarde Chevalier sylvain Chevalier gambette Effraie des clochers Huppe fasciée Vanneau huppé SAURIA Lacerta agilis Lézard des souches U1 Ul Ul U1 U1 Ul Ul Ul Ul Ul Ul U1 U1 Ul XX U1 Ul U1 U1 U1 U1 5 5 5 5 10 5 5 5 5 5 5 5 5 5 10 10 5 5 5 10 5 5 5 10 5 5 10 10 21 Podarcis muralis Lézard des murailles U1 5 OPHIDIA Coronella austriaca Coronelle lisse 10 CAUDATA Triton crêté U1 5 Alytes obstetricans Alyte accoucheur U1 5 Bombina variegata Sonneur à ventre jaune 10 Bufo calamita (syn.: Epidalea calamita) Crapaud calamite 10 Hyla arborea Rainette verte 10 Triturus cristatus ANURA PETROMYZONIFORMES Lampetra planeri Lamproie de Planer U1 5 SALMONIFORMES Thymallus thymallus Ombre commun 10 Salmo salar Saumon atlantique 10 CYPRINIFORMES Rhodeus sericeus amarus Bouvière U1 5 Barbus barbus Barbeau U1 5 CRUSTACEA Astacus astacus Ecrevisse à pattes rouges 10 INSECTA Lycaena helle Euphydrias aurinia Cuivré de la bistrorte 10 Damier de la succise 10 Maculinea arion Azuré du serpolet Proserpinus proserpina Sphinx de l'épilobe 10 5 Coenagrion mercuriale Agrion de mercure U1 10 Oxygastra curtisii Cordulie à corps fin U1 5 Leucorrhinia caudalis Leucorrhine à large queue U1 5 BIVALVIA 22 Margaritifera margaritifera Moule perlière Unio crassus Mulette épaisse 10 10 Sangsue médicinale 10 ANNELIDA Hirudo medicinalis Flora LICHENES Cladonia spp. 1 Cladonies U1 5 Dicrane vert Sphaignes U1 5 Lycopodes U1 BRYOPHYTA Dicranum viride Sphagnum spp 10 PTERID1OPHYTA Lycopodium spp. 5 ANGIOSPERMAEngiospermae Arnica montana Légende: Arnica des montagnes 10 U1 = défavorable XX = inconnu 23 Exposé des motifs Ce projet de règlement grand-ducal s'inscrit dans le cadre de la mise en ceuvre des articles 4 et 17 du projet de loi concernant la protection de la nature et des ressources naturelles (n° 7048). Le système numérique d'évaluation et de compensation en éco-points est - d'un point-de-vue légal -une nouveauté de la loi du XXXX concemant la protection de la nature et des ressources naturelles. Sa définition est reprise à l'article 3.5 de la prédite loi comme suit : « outil destiné à estimer la valeur écologique relative, exprimée en éco-points, d'un site ou d'une zone visée par un projet en vue de définir l'envergure des mesures compensatoires nécessaires et afin de déterminer la valeur écologique des mesures compensatoires réalisées ou prévues ». Ce système est appelé à être utilisé pour toute réalisation des mesures compensatoires, chaque fois que le terme de mesures compensatoires est utilisé dans la prédite loi. C'est ainsi qu'il a été estimé préférable de ne pas lister la trentaine d'articles de la prédite loi qui fait référence à ce système. Cependant, ce système est d'ores et déjà appliqué pour l'évaluation de tout projet ayant un impact sur des biotopes, habitats d'intérêt communautaire ou habitats d'espèces. Le présent règlement grand-ducal précise le principe de calcul des bilans écologiques, fixe les valeurs en éco-points des différents biotopes, habitats ou toutes autres utilisations du sol, et fixe la valeur du facteur de correction par espèce ayant un état de conservation non favorable. 24 Commentaire des articles Ad) Art. ler. Cet article explique le principe de la méthode de calcul de la valeur écologique exprimée en éco-points pour un site ou une zone. Le nombre en éco-points pour la réalisation des mesures compensatoires procède d'une différence en éco-points établie selon une évaluation entre l'état initial et l'état final sur le site ou la zone, à savoir avant les travaux ou autrement dit dans l'état dans lequel la situation existe au moment de l'évaluation, et après les travaux à savoir après les travaux sur base de la situation telle qu'elle sera autorisée. L'évaluation à l'état final doit comprendre nécessairement la situation exacte du site ou de la zone une fois l'autorisation du projet intégralement exécutée. Pour pouvoir procéder correctement à l'évaluation de l'état initial et de l'état final, il convient de reprendre les différentes surfaces se trouvant dans le site ou la zone à analyser. En effet, il peut s'agir d'un site ou d'une zone comprenant en partie, par exemple un labour, en partie une prairie, en partie des arbres et sur lesquels il peut y avoir des biotopes, des habitats d'intérêt communautaire et des habitats d'espèces d'intérêt communautaire dans un état de conservation non favorable, au sens de l'article 17 de la prédite loi. Sur chacune de ces surfaces données, labour, prairie, arbres et habitat, une évaluation en écopoints est à réaliser. Pour effectuer cette évaluation, il suffit de se référer au nombre d'éco-point de base fixée dans l annexe 1. Ensuite, il s'agit de multiplier le nombre d'éco-points de base par la surface donnée. Pour savoir quelle unité de mesure il convient de prendre pour la surface donnée, iI suffit de se référer à 1 annexe 1 qui indique s'il faut prendre des mètres carrés, verticaux ou horizontaux, ou bien des mètres courant ou encore des centimètres de circonférence dans le cas des arbres. Ad) Art. 2 L'évaluation concrète sur place va déterminer quelle est la qualité écologique de ces surfaces données, et un facteur d'ajustement sera appliqué entre 0,75 et 1,5 tel qu'expliqué à l'article 2. N.B. Pour appliquer correctement ce facteur d'ajustement, un guide d'application sera arrêté par le ministre ayant l'Environnement dans ses attributions, tel qu'indiqué à l'article 5, détaillera tous les éléments à prendre en considération pour apprécier la qualité écologique des biotopes, habitats d'intérêt communautaire et habitats d'espèces d'intérêt communautaire, ce qui aurait été impossible de faire dans le présent règlement grand-ducal vu le degré de détails. Les éco-points de base ainsi ajustés sont repris dans l'annexe 1. Il est expliqué qu'une différenciation est à réaliser pour l'évaluation de l'état final — suivant les valeurs figurant dans l'annexe 1 — en fonction de la situation du projet qui peut être soit en zone verte, soit à l'extérieur de la zone verte. Cette différenciation reflète l'importance de 25 certaines mesures compensatoires qui sont souhaitées soit plutôt en zone verte, soit plutôt en dehors de la zone verte. Il est encore mentionné que des ajustements peuvent être attribués au nombre d'éco-points de l'état final en fonction de la qualité écologique visée des mesures compensatoires, de manière exceptionnelle supposant un suivi ciblé des mesures compensatoires. Finalement 5 éco-points supplémentaires peuvent être ajoutés au nombre en éco-points ainsi ajusté si les mesures compensatoires sont protégées en tant que zone protégée d'intérêt national. Ad) Art. 3 En cas de présence d'une espèce d'intérêt communautaire dans un état de conservation non favorable, sur une surface donnée — soit biotope, soit habitat, soit toute autre utilisation du sol, la multiplication issue de la valeur ajustée de 1 état initial de ladite surface est à affecter d'un facteur de correction. On peut citer comme exemple le cas d'une prairie de fauche qui sert de territoire de chasse au Milan royal. Si tel est le cas, alors le facteur de correction est à appliquer. Ce facteur varie entre 5 et 10 éco-points à ajouter à la valeur en nombre d'éco-points ajusté. Ce facteur de correction ne s'applique uniquement à l'état initial. Dans l'annexe 2 figure le facteur de correction à additionner à la valeur ajustée de l'état initial de toute surface, pour toutes espèces ayant un état de conservation non favorable, telles qu'établies par le règlement grand-ducal concernant l'état de conservation des habitats et des espèces d'intérêt communautaire. Ad) Art. 4 Cet article indique que cette méthode de calcul - la multiplication de la taille de la surface par la valeur en éco-points ajustée et corrigée - est à effectuer pour chacune des surfaces données, de sorte qu'en additionnant le nombre en éco-points de chacune des surfaces données, est connu le nombre en éco-points total du site ou de la zone. Ce calcul, comme souligné est à effectuer à l'état initial et à l'état final. La différence en écopoints entre l'état initial et l'état final détermine le besoin en mesures compensatoires. Pour le cas où le principe de réalisation des mesures compensatoires dans des pools compensatoires serait appliqué, alors il suffit de prendre la valeur monétaire d'un éco-point fixé dans un autre règlement grand-ducal et de faire le nécessaire pour l'inscription au registre et le paiement. Ad) Art. 5 Cet article indique qu'un guide d'application sera arrêté par le ministre ayant l'Environnement dans ses attributions et qui détaillera tous les éléments à prendre en considération pour apprécier la qualité écologique des biotopes, habitats d'intérêt communautaire et habitats d'espèces d'intérêt communautaire, ce qui aurait été impossible de réaliser dans le présent règlement grand-ducal vu le degré de détails et le nombre de cas de figures nécessaires, servant à l'illustration. Ad) Art. 6 26 Cet article précise la période d'entretien des mesures compensatoires qui est de vingt-cinq ans ce qui est cohérent avec l'article 60.4
(2)de la prédite loi prévoyant que la valeur monétaire d'un éco-point est établie sur une valeur moyenne sur une période à venir de vingtcinq années. Ad) Art. 7 11 précise le fonctionnement du monitoring des mesures compensatoires. Le monitoring fait partie des mesures de gestion des mesures compensatoires, alors qu'il est indispensable de surveiller la bonne réalisation des mesures compensatoires et de leur conservation. Le monitoring permet ainsi d'indiquer si des mesures compensatoires n'ont pas été bien réalisées ou mal poursuivies, enclenchant dès lors de nouvelles mesures de gestion desdites mesures compensatoires, ce qui permet de rendre efficace le nouveau système des mesures compensatoires. Une telle surveillance est effectuée de manière régulière, au cas par cas, en fonction de chaque mesure compensatoire. Un rapport reprenant les résultats du monitoring est établi une fois la réalisation du projet autorisé et par après tous les cinq ans. Ad) Art. 8 Cet article porte la formule exécutoire. 27 FICHE FINANCIERE Intitulé du projet: Projet de règlement grand-ducal instituant un système numérique d'évaluation et de compensation en éco-points Ministère initiateur: Ministère du Développement durable et des Infrastructures, Département Environnement Suivi du projet par: Monsieur Gilles Biver Tél: 2478-6834 Courriel: gilles.biver@mev.etat.lu En complément à la note de saisine, à l'exposé des motifs et au dossier de classement, iI convient de relever que le règlement grand-ducal instituant un système numérique d'évaluation et de compensation en éco-points prévoit : l'utilisation obligatoire d'une application informatique de calcul numérique d'évaluation et de compensation en éco-points, mise à disposition par le ministre ayant l'Environnement dans ses attributions. Cette application est d'ores et déjà programmée et entièrement fonctionnelle, de sorte que cette mesure n'impliquera pas d'impact financier sur le budget de l'Etat; le guide d'application détaillant les modalités de calcul du système numérique en éco-points, y inclus l'ajustement et le facteur de correction, est partiellement existant, mais nécessite probablement certains frais d'experts de l'ordre de 10.000£ (frais uniques). 28 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES -) Coordonnées du projet lntitulé du projet : Projet de règlement grand-ducal instituant un système numérique d'évaluation et de compensation en éco-points Ministère initiateur : Ministère du Développement durable et des lnfrastructures - Département de l'environnement Auteur(
  1. s): M. Gilles Biver M. Claude Origer Téléphone : 247-86834 / 247-86826 Courriel : gilles.biver@mev.etat.lu / claude.origer@mev.etatiu Objectif(
  2. s)du projet : Ce projet précise le principe de calcul des bilans écologiques, fixe les valeurs en éco-points des différents biotopes, habitats ou toutes autres utilisations du sol, et fixe la valeur du facteur de correction par espèce ayant un état de conservation non favorable. Autre(
  3. s)Ministère(
  4. s)/ Organisme(
  5. s)/ Commune(
  6. s)impliqué(e)(
  7. s)Date : Version 23.03.2012 28/11/2017 1 /5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer 1 1 Partie(
  8. s)prenante(
  9. s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
  10. s): Oui fl Non Si oui, laquelle / lesquelles : Le système des bilans écologiques est appliqué depuis de nombreuses années. II a évolué suite aux échanges avec différents utilisateurs, dont notamment les demandeurs d'autorisation et les bureaux d'études. A mettre en évidence sont la participation à l'élaboration du tableau de l'annexe 1 par l'Observatoire de l'Environnement naturel, ainsi que la collaboration étroite avec l'Administration de la nature et des forêts qui est en charge de la réalisation du pool compensatoire. Remarques / Observations : Destinataires du projet : s Oui flNon - Citoyens : Oui E Non - Administrations : Oui n Non Oui fl Non Oui fl Non s Oui EI Non s oui 1::] Non - Entreprises / Professions libérales : 3 Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) fl N.a. ' Remarques / Observations : 1 N.a : non applicable. f 4 Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? Remarques / Observations : Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : Précision des demandes d'autorisation prévues par le projet de loi Version 23.03.2012 2/5 LE GOUVERNEMENT tJe L6 DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(
  11. s)destinataire(
  12. s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) fl Oui Non Si oui, quel est le coût administratif, approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 11 s'agit dobligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à rexécution, rapplication ou la mise en ceuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation dinformation inscrite dans une loi ou un texte dapplication de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.). )
  13. a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? fl Oui D Non `'l N.a. fl Oui D Non N.a. Si oui, de quelle(
  14. s)donnée(
  15. s)et/ou administration(
  16. s)s'agit-il ?
  17. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(
  18. s)donnée(
  19. s)et/ou administration(
  20. s)s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à régard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.1u) Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? D Oui D Non El N.a. - des délais de réponse à respecter par l'administration ? fl Oui C] Non g N.a. - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? fl Oui D Non El N.a. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? D Oui D Non j N.a. Si oui, laquelle : Version 23.03.2012 3/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG _ 10 cJ oui D Non simplification administrative, et/ou à une oui D Non
  21. b)amélioration de la qualité réglementaire ? Oui 111 Non En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? El N.a. Sinon, pourquoi ? 11 Le projet contribue-t-il en général à une :
  22. a)Remarques / Observations : 12 Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? E Oui E Non 13 Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) E Oui Non Oui Non ig N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 14 Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? E N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23 03 2012 4 /5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances 15 Le projet est-il : principalement centré sur régalité des femmes et des hommes ? positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? fl Oui fl Oui Ej Non Oui E Non E Non Si oui, expliquez de quelle manière : neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : - Le projet vise tous les citoyens indépendemment de leur sexe négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? oui s Non E Oui Non fl N.a. E Oui Non E N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : 16 Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle rnanière : Directive « services » Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement 1 soumise à évaluation 5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d_march int rieur/Services/index.html - 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10 11) fl Oui Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers ? fJ Non E N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.publiclu/attributions/dg2/d consommation/d march int rieur/Services/index.html Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 515

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