Règlement grand-ducal du 7 janvier 2009 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 15 juillet 1967 pour les volontaires de l'armée : Article budgét

(2012)du Conseil de sécurité des Nations unies. L'objectif de la mission militaire menée dans le cadre de la politique de sécurité et défense commune de l'Union européenne consiste à appuyer la refondation des Forces armées maliennes et d'assurer leur transition vers l'autonomie par le bais de la fourniture : d'expertise et de conseil militaires au niveau central et régional au profit des différentes autorités militaires, de formations au profit des unités de combat interarmées constituées, - de l'éducation et de formations au profit des cadres militaires maliens, afin qu'elles redeviennent capables de mener des opérations pour rétablir l'intégrité territoriale du Mali, protéger la population et réduire la menace terroriste. Le mandat de la mission fut prorogé une première fois en 2014 et une deuxième fois en mai 2016 avec l'objectif de soutenir les efforts des autorités maliennes pour : rétablir pleinement l'ordre constitutionnel et démocratique par la mise en oeuvre de la feuille de route adoptée le 29 janvier 2013 par l'Assemblée nationale malienne ; aider les autorités maliennes à exercer pleinement leur souveraineté sur l'intégralité du territoire; neutraliser la criminalité organisée et la menace terroriste. Un quatrième mandat, basé sur une approche régionale et la poursuite d'activités décentralisées, va être approuvé au courant du mois de mars

1. La mission faisant actuellement l'objet d'une révision stratégique et son évolution sera discutée prochainement au sein du Conseil de l'UE. EUTM est une « mission non-exécutive », c.-à-d. que les militaires déployés ne sont pas destinés à participer à des missions de combat et n'accompagnent pas les unités maliennes dans les opérations. En tout, 27 États (États membres de l'Union européenne et plusieurs États tiers européens) participent à la mission qui avoisine un effectif de près de 600 hommes. Durant le troisième mandat, la mission a décentralisé progressivement ses activités pour mieux accompagner la formation et l'instruction des unités maliennes et permettre aux forces maliennes de prendre plus de responsabilités au sein de leur propre système de formation et d'entrainement. b. Modifications par rapport à la législation existante n/a 2 c. Aspects relevant des compétences d'autres départements ministériels d. Liste des questions à trancher / Décisions à adopter n/a Le Conseil de Gouvernement approuve le projet de règlement grand-ducal qui sera soumis à l'avis du Conseil d'Etat et la proposition d'augmenter la contribution luxembourgeoise à 10 militaires par rotation au maximum. 3
2. Exposé des motifs Conformément à la loi modifiée du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations pour le maintien de la paix (OMP) dans le cadre d'organisations internationales, le présent règlement grand-ducal a pour objet d'autoriser la participation de l'Armée luxembourgeoise à la mission EUTM de l'Union européenne au Mali et de fixer le nombre maximal de membres de l'Armée luxembourgeoise déployés en permanence dans le cadre de la mission. Le premier règlement grand-ducal déterminant la participation luxembourgeoise à la mission EUTM Mali a été pris en date du 6 mars
3. Entre mars 2013 et septembre 2016 un sous-officier instructeur luxembourgeois était intégré dans une unité multinationale d'instruction « lnfanterie » au camp d'entraînement de Koulikoro. De juillet 2013 à mai 2014 un caporal et un sous-officier luxembourgeois ont rempli une fonction de soutien administratif et logistique au sein du détachement d'appui logistique de la compagnie de protection belge du camp de Koulikoro. En 2016, un officier a occupé une fonction de conseiller dans le domaine des Ressources Humaines dans le cadre de la mission de conseil et d'assistance à la chaîne de commandement (Advisory Task Force) des forces armées maliennes à Bamako, suite à l'invocation de l'article 42

(7)du TUE par la France suite aux attentats de Paris du 13 novembre

1. Pendant le troisième mandat, l'Armée luxembourgeoise a occupé 2 postes de sous-officier de fin septembre 2016 au 18 mai 2017, avec des rotations de 4 mois, à savoir : - un sous-officier (Plans lnstructor) au sein du Leader Education Team au camp d'entraînement de Koulikoro. Cette équipe est impliquée dans la formation des officiers et sous-officiers de l'Armée malienne à savoir le leadership, la tactique, et les principes militaires, le droit des conflits armés et la planification de l'instruction. Dans ce cadre, le sous-officier a participé à des formations et entraînements à Koulikoro ainsi qu'à des unités mobiles de formation et de conseil. Dans la pratique, cette fonction implique de fournir une instruction, non seulement dans le cadre des écoles militaires, mais aussi au profit des bataillons maliens. En effet, une certaine flexibilité, en fonction des possibilités des forces armées maliennes, est de rigueur dans cette mission. un sous-officier administratif au sein de l'Advisory Task Force. Cette section est chargée de conseiller la Défense malienne dans la mise en ceuvre de la loi de programmation militaire, et fournit ainsi des conseillers en planification et opérations, doctrine et formation, chaîne de commandement, renseignement, gestion des ressources humaines, du matériel et du budget, gestion de projets, systèmes de communication et d'information. Mise à part le conseil et l'assistance au niveau central (stratégique), elle participe aussi à des missions de conseil décentralisées au niveau des régions militaires et des régiments qui y sont stationnés. Plus de 10 000 militaires de l'armée malienne ont déjà été entraînés par EUTM. Vu l'engagement soutenu des unités maliennes en opération, la priorité est mise sur la préparation opérationnelle à court terme. Les entraînements et cours offerts sont variés et vont de l'entraînement de base à l'entraînement au niveau d'une compagnie interarmes, en passant par des cours spécialisés tels que génie, mortiers, tireurs 4 d'élite, logistique, etc. Au niveau de l'éducation des cadres, EUTM organise des cours pour instructeurs, ainsi que des cours « commandant de compagnie » et enseigne le leadership dans les écoles de formation d'officiers et de sous-officiers. Crise malienne de 2012-13 et engagement de l'Armée luxembourgeoise dans EUTM Mali Depuis janvier 2012, le Mali est en proie à une importante insurrection d'islamistes et d'indépendantistes pro-Azawad au Nord du Mali qui a donné lieu, en mars 2012, à un coup d'État. Une médiation internationale a permis de mettre en place un gouvernement de transition, mais la situation sécuritaire s'est détériorée gravement en janvier
2. À la demande des autorités de transition maliennes, la France est intervenue dans le cadre de l'Opération Serval. Sous l'égide de la CEDEAO, le Conseil de sécurité de l'ONU a autorisé la mise en place de la Mission internationale de soutien au Mali sous conduite africaine (MISMA). De son côté, l'UE a mis en place la mission militaire de l'Union européenne visant à contribuer à la formation des forces armées maliennes (EUTM Mali). Actuellement, le Luxembourg fournit deux sous-officiers, le premier dans une fonction administrative au sein de l'ATF (Advisory Task Force) à Bamako et le deuxième au sein de l'ETTF (EUTM Education and Training Task Force) à Koulikoro. À titre de renforcement des capacités pour la sécurité et le développement (CBSD)1, la Direction de la Défense a également fourni des contributions financières permettant entre autres la mise en place d'un logiciel de gestion de l'équipement des Forces armées maliennes (FaMa) et l'achat de trousses de premiers secours pour les militaires maliens. L'Armée malienne continue à être sous forte pression (engagement prolongé des unités, problèmes d'entraînement, de stabilité, de commandement, de disponibilité de matériel), alors que la situation sécuritaire s'est détériorée, en particulier dans le centre du pays. L'appui fourni par EUTM devrait donc encore rester nécessaire pour bon bout de temps. L'insécurité persistante dans le nord et au centre du Mali, alimentée par le terrorisme, la radicalisation et la criminalité organisée transnationale menace l'intégrité territoriale ainsi que le développement social et économique du pays. La restauration d'une paix durable au Mali est essentielle pour la stabilité de la région sahélienne et plus largement pour l'Afrique et l'Europe. Engagement « 3D » du Luxembourg au Sahel et au Mali Le Sahel figure parmi les régions prioritaires de la politique étrangère luxembourgeoise. Depuis l'établissement en 1987 des premières relations de coopération au développement avec le Sénégal, le Luxembourg vise à apporter à la fois un engagement qualitatif et quantitatif qui se traduit par des impacts concrets sur le terrain. L'engagement du Luxembourg au Sahel est l'exemple phare de sa politique des « 3D » associant diplomatie, défense et développement. Ce concept, qui est une application concrète du nexus sécurité-développement, doit permettre à l'UE de ne pas devoir se limiter à former et conseiller, mais aussi à pourvoir les forces armées en équipements avec l'objectif global de leur permettre d'agir de manière réellement autonome. 5 Avec une présence diplomatique sur le terrain dans tous nos pays partenaires sahéliens (Burkina Faso, Mali, Niger, Sénégal), le Luxembourg dispose d'informations de première main et a acquis un savoir-faire tant à travers des actions bilatérales que régionales. Doté d'une enveloppe de 61 millions €, le troisième programme indicatif de coopération (PIC) Mali — Luxembourg (2015 — 2019) se concentre sur le développement rural et la sécurité alimentaire, la formation et l'insertion professionnelle ainsi que sur un volet politiquement sensible, à savoir la décentralisation et la bonne gouvernance. II intervient au Sud du pays mais aussi au Nord où l'engagement traditionnel de la Coopération luxembourgeoise dans la région de Kidal se poursuit et s'élargit sur la région de Gao. Le Luxembourg est resté aux côtés de ses pays partenaires au Sahel pendant les graves crises politicomilitaires qu'ils ont eu à traverser au cours des dernières années, que ce soit au Niger, au Mali ou au Burkina Faso. L'action en matière de développement a été complétée au cours des dernières années par un engagement plus intense en matière de sécurité et de défense. Outre la participation de l'Armée luxembourgeoise à EUTM Mali, le Luxembourg s'est également impliqué au niveau des missions civiles de l'UE (EUCAP Sahel Niger et EUCAP Sahel Mali), tant par le détachement d'agents de la Police grand-ducale, que par le financement d'équipements et d'infrastructures. Soutien luxembourgeois à la Force conjointe du G5 Sahel Créé en 2014, le G5 Sahel ou « G5S » est un cadre institutionnel de coordination et de suivi de la coopération régionale en matière de politiques de développement et de sécurité. Lors de leur sommet à Bamako le 6 février 2017, les chefs d'Etat des pays du G5 Sahel (Burkina Faso, Mali, Mauritanie, Niger, Tchad) ont annoncé leur décision de créer une Force régionale forte de 5.000 personnes pour combattre le terrorisme et la criminalité transnationale organisée. Le Luxembourg a décidé de soutenir cette Force conjointe en contribuant au financement du soutien médical à la Force et à la création d'un hôpital de campagne à Sévaré, au Mali. Le Luxembourg se tient prêt à contribuer au transport stratégique de la Force conjointe et continue à exa miner les possibilités de soutenir la force conjointe des pays du G5 dans le cadre des relations UE-G
3. Mandat de EUTM Mali Dans le cadre du troisième mandat de l'EUTM Mali, la zone d'engagement de la mission a été étendue jusqu'à la boucle du Niger et inclut également les villes de Gao et Tombouctou. La mission a décentralisé progressivement ses activités pour mieux accompagner la formation et l'instruction des unités maliennes et permettre aux forces maliennes de prendre plus de responsabilités au sein de leur propre système de formation et d'entrainement. A cet effet, après une évaluation de la situation sécuritaire, des unités mobiles de formation et de conseil, renforcées d'éléments de protection de la force et soutenues par un dispositif médical, peuvent être déployées dans les différentes garnisons des forces maliennes se trouvant dans la zone d'action d'EUTM, qui comprend le sud du Mali et remonte jusqu'à la boucle du Niger (villes de Gao et Tombouctou incluses). En parallèle, l'entraînement a continué au camp de Koulikoro. 6 En accord avec les autorités gouvernementales maliennes, EUTM Mali poursuit sa mission visant à contribuer à la restauration des capacités militaires des FAMa. Le but est qu'elles redeviennent capables de mener des opérations pour rétablir l'intégrité territoriale du Mali, protéger la population et réduire la menace terroriste. Pour répondre aux besoins opérationnels des FAMa, l'EUTM Mali assurera : Un appui général à l'entraînement. Le conseil et l'entraînement de la chaîne de commandement, de la chaîne logistique et des ressources humaines, de même que l'instruction dans le domaine du droit humanitaire et des conventions internationales. Une contribution, à la demande du Mali et en coordination avec la MINUSMA, au processus de Désarmement, Démobilisation et de Réintégration (DDR) encadré par les Accords de Paix, en conduisant des sessions d'entrainement qui faciliteront l'insertion du personnel réintégré au sein des FAMa. EUTM Mali va intégrer dans son concept d'opération, un soutien concret au commandement de la force conjointe du G5 Sahel aujourd'hui établi à Niamey, par des formations et du conseil. Lors du quatrième mandat, l'entraînement des cadres, essentiel en vue du transfert progressif de la gestion sécuritaire aux autorités maliennes, devrait rester une priorité. Dans ce contexte, une priorisation de la formation au leadership dans les écoles militaires et un renforcement du conseil de la chaîne de commandement au niveau central et régional sont a priori attendus. Un appui à la force conjointe du G5 Sahel pourrait également devenir un pilier supplémentaire. L'Espagne sera nation cadre à partir de janvier 2018, avant l'Allemagne qui endossera ce rôle à la fin de
4. Missions du personnel luxembourgeois Le Luxembourg a participé depuis la première rotation à la formation des FaMa avec un sous-officier instructeur. En réponse à l'invocation de l'article 42

(7)du TUE par la France en novembre 2015, un officier luxembourgeois avait rejoint la mission de janvier à mai 2016, agissant comme conseiller en ressources humaines. Le poste de sous-officier instructeur précité a été radié fin septembre 2016 suite à la restructuration imposée par le nouveau plan de mission. Depuis le 1er octobre 2016, le Luxembourg fournit deux sous-officiers, le premier dans une fonction administrative au sein de l'ATF (Advisory Task Force) à Bamako et le deuxième au sein du LET (Leader Education Team) à Koulikoro (RGD du 05 juillet 16). 7 111. Texte du projet de règlement grand-ducal Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations pour le maintien de la paix (OMP) dans le cadre d'organisations internationales; Vu la fiche financière; Vu la décision du Gouvernement en Conseil du 9 mars 2018 et après consultation le 12 mars 2018 de la Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de 1'Immigration de la Chambre des députés; Notre Conseil d'État entendu; De l'avis de la Conférence des présidents de la Chambre des députés; Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires étrangères et européennes, de Notre Ministre des Finances et de Notre Ministre de la Défense et après délibération du Gouvernement en conseil; Arrêtons: Art. ler. L'article i er du règlement grand-ducal modifié du 6 mars 2013 relatif à la participation de l'Armée luxembourgeoise à la mission EUTM est modifié comrne suit: « Art. 1. Le Luxembourg participera à la mission militaire de formation de l'Union européenne mise en place au Mali pendant la période du 19 mai 2018 au 18 mai 2020 au plus tard. » Art. 2. L' article 2 du même règlement est remplacé comme suit: « Art.2. La contribution luxembourgeoise comprend au maximum 10 militaires par rotation. Ceci n'inclut pas le personnel en inspection ou en visite, ni la présence simultanée de 2 contingents lors de la relève. » Art. 3. L'article 4 du même règlement est remplacé comme suit: « Art. 4. La mission des membres de l'Armée consiste à remplir des fonctions d'instruction, de soutien, de protection, (y inclus par l'acquisition du renseignement) ainsi que des postes d'état-major, de conseil et d'assistance. » Art. 4. Notre Ministre des Affaires étrangères et européennes, Notre Ministre des Finances et Notre Ministre de la Défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. 8 Iv. Commentaire des articles L'article ler autorise la prolongation de la participation du Luxembourg à cette mission d'entraînement, de formation et de conseil jusqu'au 18 mai 2020 au plus tard. Compte tenu de la décision du Conseil de l'Union européenne de prolonger la mission jusqu'au 18 mai 2020 (TBC, décision attendue pour mars), le Gouvernement estime utile de prolonger la présence actuelle de militaires luxembourgeois. Le rétablissement de la sécurité et d'une paix durable au Mali constitue un enjeu majeur pour la stabilité de la région sahélienne et donc le voisinage sud de l'Europe permettant de s'attaquer aux causes profondes du phénomène de la migration en provenance du continent africain. L'article 2 fixe le nombre maximal de membres de l'Armée déployés en permanence dans le cadre de la mission. Selon la planification actuelle, il est prévu de maintenir le poste de sous-officier instructeur à Koulikoro. Le deuxième poste (sous-officier administratif à Bamako) sera abandonné au profit de l'envoi d'un officier supérieur ayant une fonction de conseiller dans cette même équipe. 11 est prévu d'alterner ce détachement avec l'Armée belge (1 rotation sur 2 pour l'Armée luxembourgeoise). Le sous-officier effectuera a priori des tours de rôle de 4 mois, l'officier éventuellement des tours de rôle de 6 mois. En fonction de l'évolution de la mission et de l'apparition de besoins additionnels, l'adaptation de l'article 2 permettra à l'armée de déployer temporairement du personnel additionnel pour accomplir les différentes tâches énumérées à l'article 4 sans toutefois dépasser l'effectif maximum autorisé. Des inspections ou visites, que ce soit d'initiative ou en accompagnement d'une délégation étrangère (p.ex. belge), d'une durée en général de quelques jours ne seront pas considérées comme un dépassement de l'effectif maximal.11en va de même pour les relèves lors des rotations, ou pour la remisereprise des postes, qui peuvent faire en sorte que l'effectif soit doublé pendant une durée de quelques jours. L'article 4 définit la mission remplie par les membres de l'Armée luxembourgeoise dans le cadre de leur participation à l'EUTM Mali. Comme indiqué ci-dessus, les militaires de l'Armée luxembourgeoise ont déjà revêtu des fonctions d'instructeurs, ainsi que des postes d'état-major dans le domaine du conseil et de l'assistance. A côté de ce volet d'assistance et d'entraînement qui se fait directement au profit des forces armées maliennes, la mission doit également disposer d'éléments de soutien (que ce soit d'ordre administratif, logistique, médical ou par la fourniture de moyens de communication) et de protection. Ainsi, 2 militaires ont déjà occupé des fonctions de soutien au sein de la compagnie de protection. Ces postes sont identifiés d'un commun accord par le commandement de la mission et l'état-major de l'Armée luxembourgeoise lors des conférences de génération de forces. Une certaine flexibilité est donc souhaitée, car tout dépend des contributions des autres et des problèmes de remplissage de l'organigramme constatés lors de ces conférences. 9 Ainsi en particulier, après 2019, une éventuelle contribution en moyens de communication, en drones d'observation ou en personnel d'état-major pourrait être opportune. Tenant compte des autres engagements de l'Armée, de la situation internationale et des différentes conférences de génération de forces, y compris les contributions des armées partenaires telles que l'Armée belge, il est beaucoup trop tôt à ce stade pour pouvoir faire une planification concrète. La reformulation de l'article 4 et la reformulation des effectifs mentionnés dans l'article 2, permettent d'en tenir compte. 10 V. Fiche financière Fiche financière (en application des dispositions de l'article 79 de la loi du 8 juin 1999) Intitulé du projet: Projet de règlement grand-ducal relatif à la participation de l'Armée luxembourgeoise à la Mission d'entraînement de l'Union européenne au Mali (EUTM Mali). Ministère initiateur : Ministère des Affaires Etrangères et Européennes / Direction de la Défense. 1. Nature et durée de dépenses proposées :

1. a)Les dépenses engendrées par la participation de personnel de l'Armée luxembourgeoise à la mission d'entraînement de l'Union européenne au Mali sont chiffrées en détail ci-dessous et se composent principalement des frais de déploiement, de soutien vie au camp ainsi que des indemnités spéciales relatives aux opérations pour le maintien de la paix.
2. b)II est prévu d'engager un maximum de 2 personnes pour chacune des années 2018 et 2019 et un maximum de 10 personnes pour l'année 2020.
3. c)La durée de la dépense est liée à la durée du déploiement du personnel luxembourgeois en mission. 2. lmpact sur les dépenses de fonctionnement et de personnel : Les coûts se présenteront comme suit : Frais journaliers de soutien vie dans le camp par personne par jour : 32 € Article budgétaire 01.6.12.303 Coûts (€) Frais pour soutien vie dans le camp Nb Jours Taux jour (€) 2018 2019 2020 1 Offr, 1 SOffr 2 365 32 23 360 23 360 / 2 Offr, 3 SOffr, 2 Cpx, 3 SdtVol 10 365 32 / / 116 800 23 360 23 360 116 800 Catégorie de personnel Total 11 > Frais de déploiement / rotations pour 1 personne (aller/retour) : 4.500 € Article budgétaire 01.6.12.303 Frais de déploiement / rotations Coûts (€) Catégorie de personnel Nb Rotations 1 Offr, 1 SOffr 2 2 Offr,3 SOffr, 2 Cpx, 3 SdtVol 10 Coût/rotation 2018 2019 2020 3 4 500 27 000 27 000 3 4 500 / / / 135 000 27 000 27 000 135 000 Total > Indemnités spéciales payées aux personnels de l'Armée conformément à l'article 9 de la loi modifiée du 27 juillet 1992 relative aux opérations pour le maintien de la paix et fixées par arrêté du Conseil de Gouvernement du 19 décembre 2008 pour les gradés respectivement par le Règlement grand-ducal du 7 janvier 2009 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 15 juillet 1967 pour les volontaires de l'armée : Article budgétaire 01.6.11.300 Frais pour indemnité spéciale OMP Coûts (€) Catégorie de personnel Nb Mois Indemnité mensuelle 2018 2019 2020 1 Offr 1 12 3 120 37 440 37 440 1 SOffr 1 12 2 820 33 840 33 840 / / 2 Offr 2 12 3 120 / / 74 880 3 SOffr et 2 Cplx 5 12 2 820 / / 169 200 3 SdtVol 3 12 1 890 / / 68 040 71 280 71 280 312 120 Total Le total des frais annuels de participation à la mission EUTM MALI est estimé à : - 121.640 € pour chacune des années 2018 et 2019, - 563.920 € pour l'année 2020. Le grand total pour les années 2018 à 2020 est estimé à 807.200 €. 3. Impact budgétaire prévisible à court terme : Pour 2018, la dépense est explicitement prévue sur l'article budgétaire 01.6.11.300 - Indemnités spéciales pour missions (crises et autres). Pour 2018, la dépense n'est pas explicitement prévue sur l'article budgétaire 01.6.12.303 - Frais de participation aux missions de gestion de crise et autres missions or il est présumé que la 12 dépense pourra être couverte avec les crédits planifiés, sinon un transfert de fonds devra être demandé. Pour les années 2019 et 2020, les dépenses seront prises en compte lors des planifications budgétaires. 4. Impact budgétaire prévisible à moven terme : Voir pt. 1.
4. c)ci-dessus. 5. Impact budgétaire prévisible à long terme : Voir pt. 1c) ci-dessus. 13 vl. Fiche d'évaluation d'impact Mesures législatives et réglementaires Projet de règlement relatif à la participation du Luxembourg à la Mission d'entraînement de l'Union européenne au Mali (EUTM Mali) Ministère initiateur: Ministère des Affaires étrangères et européennes — Direction de la Défense Auteur: Nadia Mellina, Attachée de légation Tél .: 247 82836 Courriel: nadia.mellina@mae.etat.lu Objectif(
5. s)du projet: Autorisation de la participation du Luxembourg à la Mission d'entraînement de l'Union européenne au Mali (EUTM Mali) Autre(
6. s)Ministère(s)/Organisme(s)/Commune(
7. s)impliqué(e)(s): Date: 22 février 2018 Mieux légiférer 1. Partie(
8. s)prenante(
9. s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(s): Oui: E Non: E 2 si oui, laquelle/lesquelles: Armée luxembourgeoise Remarques/Observations: 2. 3. Destinataires du projet: - Entreprises/Professions libérales: - Citoyens: - Administrations: Oui: [Z] Non: Le principe « Think small first » est-il respecté? oui: fl Non: oui: n Non: Liil oui: Non: E n (c.àd. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité?) Remarques/Observations: 4. Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire? Existe-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière? oui: [s Non: n Oui: n Non: Remarques/Observations: 3 Double-click sur la case pour ouvrir la fenêtre permettant de ractiver N.a.: non applicable 14 5. Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures? Oui: El Non: E Remarques/Observations: 6. Le projet contient-il une charge administrative4 pour le(
10. s)destinataire(s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet?) Oui: III Non: Si oui, quel est le coût administratif approximatif total? (nombre de destinataires x coût administratie par destinataire) 7.
11. a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire? Oui: 111 Non: Ei N.a.: Si oui, de quelle(
12. s)donnée(
13. s)et/ou administration(
14. s)s'agit-il?
15. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel? Oui: Ei Non: L1N.a.: Si oui, de quelle(
16. s)donnée(
17. s)et/ou administration(
18. s)s'agit-il? 8. 9. Le projet prévoit-il: une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration? des délais de réponse à respecter par l'administration? le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois? Oui: n Non: n N.a.: Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p. ex. prévues le cas échant par un autre texte)? Oui: EI Non: EI N.a.: oui: Ei Non: 11 N.a.: oui: Li Non: 111 N.a.: [S] si oui, laquelle: 10. En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté? Oui: L1Non: III N.a.: Si non, pourquoi? 4 5 11 s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à rexécution, rapplication ou la mise en oeuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation dinformation inscrite dans une loi ou un texte d'application de celle-ci (exemple: taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc...). 15 11. Le projet contribue-t-il en général à une: a. simplification administrative, et/ou à une b. amélioration de qualité règlementaire? oui: E Non: E oui: El Non: E Remarques/Observations: 12. Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites? Oui:111 Non: E N.a.: [S] 13. Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office)? Oui: n Non: si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système: 14. Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée? Oui: E Non: III N.a.: [Z] Si oui, lequel? Remarques/Observations: Egalité des chances 15. Le projet est-il: - principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes? Oui: - positif en matière d'égalité des femmes et des hommes? Oui: si oui, expliquez de quelle manière: n Non: E n Non: E - neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes? si oui, expliquez pourquoi: Oui: E Non: E - négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes? si oui, expliquez de quelle manière: Oui: E Non: E 16. Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière: Oui: rj Non: n N.a.: E] Directive « services » 17. Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation6 ? 6 Oui: E Non: E N.a.: El Article 15, paragraphe 2, de la directive « services » (cf. Note explicative p. 10-11) 16