Projet de règlement grand-ducal - portant fixation des conditions et modalités de consultation et de délivrance de la do

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 25 mai 2018 Personne en charge du dossier: Roland Gaasch it 247 - 82953 SCL : R 5776 — 980 / sp V/réf. 52.808 Objet : Projet de règlement grand-ducal - portant fixation des conditions et modalités de consultation et de délivrance de la documentation cadastrale, topographique, cartographique et géodésique gérée par l'administration du cadastre et de la topographie et - portant fixation du tarif des taxes à percevoir au profit de l'État pour les travaux de bureau et de terrain exécutés par l'administration du cadastre et de la topographie. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 6 avril 2018, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre de commerce sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement Roland Gaasch lnspecteur 43, boulevard F.-D. Roosevelt Tél. (+352) 247-82952 scl@scl.etat.lu www.gouvernement.lu L-2450 Luxembourg Fax (+352)46 74 58 www.legilux.lu www.luxembourg.lu CHAMBRE DE COMMERCE LUXEMBOURG Luxembourg, le 18 mai 2018 Objet : Projet de règlement grand-ducal - portant fixation des conditions et modalités de consultation et de délivrance de la documentation cadastrale, topographique, cartographique et géoclésique gérée par l'administration du cadastre et de la topographie et - portant fixation du tarif des taxes 6 percevoir au profit de l'Etat pour les travaux de bureau et de terrain exécutés par l'administration du cadastre et de la topographie. (5057PMR) Saisine : Ministre des Finances (5 avril 2018) AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE Le présent projet de règlement grand-ducal (ci-après, le « Projet ») a pour objet d'actualiser (

1. i)les modalités de consultation et de délivrance de la documentation cadastrale au sens large et (
2. ii)les tarifs et barèmes y afférant. Le Projet trouve sa base légale dans une série de lois clairement énumérées en début de Projet. La Chambre de Commerce accueille très favorablement le Projet pour différentes raisons. D'une part, le Projet vient largement corriger une situation de concurrence du service public vis-à-vis du secteur privé, les barèmes appliqués pour les agents de l'administration se rapprochant désormais de ceux appliqués par leurs homologues privés'. La Chambre de Commerce se permet toutefois d'émettre une recommandation afin d'améliorer encore cet effort de mise sur pied d'égalité. S'agissant des travaux prévus à l'article 25 du Projet, seule une taxe initiale de 50 euros semble être appliquée par l'Administration du Cadastre et de la Topographie. Or, les frais de production de documentation engagés par les agents privés pour les mêmes travaux dépassent très souvent ce montant forfaitaire. Afin de corriger cet aspect, la Chambre de Commerce propose que le même montant, i.e. un montant forfaitaire, soit appliqué pour les documents transmis par l'administration aux géomètres officiels du secteur privé. D'autre part, le Projet représente une belle illustration de la mise en ceuvre de la directive 2003/98/CE2 qui vise à fixer un ensemble minimal de règles concernant la réutilisation et les moyens pratiques destinés à faciliter la réutilisation de documents existants détenus par des organismes publics. L'élaboration de ce Projet a nécessité une collaboration importante entre différentes parties prenantes, en ce compris le secteur privé, en vue d'une efficacité accrue de l'exploitation de l'information disponible, ce que la Chambre de Commerce salue. De surcroît, nombre de documents électroniques seront accessibles gratuitement, le coût de mise en place La Chambre de Commerce aurait aimé que la grille tarifaire de l'Ordre des Architectes et des ingénieurs-Conseils à laquelle il est fait référence dans l'exposé des motifs soit annexée au Projet car elle n'est pas en mesure de vérifier cette information. 2 Directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 sur la réutilisation des informations du secteur public, mieux connue en anglais sous « Public Sector Information Directive G \JURIDIQUE\Avis\201815057PMR_PRGD_cadastre docx CHAMBRE DE COMM ERCE LUXEMBOURG -2 des programmes informatiques étant amorti depuis lors. Le Projet participe donc de l'effort de digitalisation de l'économie, dans l'esprit de la loi modifiée du 4 décembre 2007 sur la réutilisation des informations du secteur public. La Chambre de Commerce n'a pas d'autres remarques à formuler. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d'approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis PMR/DJI G \JURIDIQUE \Avis\2018\5057PMR_PRGD_cadastre docx