Projet de règlement grand-ducal - portant fixation des conditions et modalités de consultation et de délivrance de la do

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 14 mai 2018 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich 247 - 82954 SCL : R 5776 - 865 / ak V/réf. 52.808 Objet : Projet de règlement grand-ducal - portant fixation des conditions et modalités de consultation et de délivrance de la documentation cadastrale, topographique, cartographique et géodésique gérée par - l'administration du cadastre et de la topographie et portant fixation du tarif des taxes à percevoir au profit de l'État pour les travaux de bureau et de terrain exécutés par l'administration du cadastre et de la topographie. Monsieur le Président, À la demande du Ministre des Finances, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de l'Ordre des architectes et des ingénieurs-conseils sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 FaX (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernementiu www.luxembourg.lu ORDRE DES ARCHITECTES ET DES INGENIEURS-CONSEILS Réf. 0AI : Avis0AULGramegya Avis 0AI RGD ACT tarif 20180507 Monsieur Pierre GRAMEGNA Ministre des Finances 3, rue de la Congrégation L-2931 LUXEMBOURG Luxembourg, le 7 mai 2018 Objet : Projet de règlement grand-ducal - portant fixation des conditions et modalités de consultation et de délivrance de la documentation cadastrale, topographique, cartographique et géodésique gérée par l'administration du cadastre et de la topographie et - portant fixation du tarif des taxes à percevoir au profit de l'Etat pour les travaux de bureau et de terrain exécutés par l'administration du cadastre et de la topographie Avis OAI Monsieur le Ministre, Nous vous remercions d'avoir consulté l'OAI sur le projet de règlement grand-ducal repris sous objet (votre courrier daté du 3 avril 2018 et portant la référence 824x359e1). Nous accueillons de manière très favorable ce texte qui améliorera sensiblement la situation de concurrence déloyale de la part du secteur public à laquelle sont soumis les bureaux de géomètres officiels du secteur privé. En effet, les taux appliqués actuellement par l'Administration du Cadastre et de la Topographie sont très en-deçà des coûts de revient de ces bureaux. Afin d'éviter de creuser à nouveau l'écart avec les coûts de revient des bureaux du secteur privé, 1 serait utile d'indexer le nouveau barème proposé à l'article 24 à l'indice des prix à la consommation. En effet, ces prestations sont principalement liées à des frais de personnel (salaires). Le cas échéant, la situation devra être adaptée au moins tous les 3 ans. Nous tenons également à attirer votre attention sur la problématique des frais de recherche de la documentation cadastrale. Actuellement, l'Administration du Cadastre et de la Topographie facture les bureaux de géomètres officiels entre 20 € à 600 € par dossier selon la taille du dossier et de l'affaire à traiter. Ces frais correspondent au travail de recherche de la documentation cadastrale en question par un fonctionnaire (article 23 du projet de RGD). Ces documents sont indispensables pour les bureaux de géomètres officiels afin qu'ils puissent réaliser les missions cadastrales (anciens plans, abornements et surtout les documents techniques, non accessibles pour le public). Dès lors, les bureaux de géomètres officiels doivent refacturer ces frais à leurs clients. 1/2 oailu 0AI ORDRE DES ARCHITECTES ET DES INGENIEURS-CONSEILS OAI — FORUM DA VINCI 6, BD GRANDE-DUCHESSE CHARLOTTE L-1330 LUXEMBOURG TEL : (+352) 42 24 06 FAX : (+352) 42 24 07 MAIL : oai@oai.lu ORDRE DES ARCHITECTES ET DES INGENIEURS-CONSEILS Nous ne nous opposons pas en principe à ces frais, mais selon l'article 25 du projet de RGD, l'Administration du Cadastre et de la Topographie ne demande qu'une taxe initiale de 50 € pour ouvrir son dossier. Dès lors, afin d'éviter une concurrence déloyale à ce sujet, une de nos trois propositions suivante pourrait être appliquée : 1. Remise sans frais de la documentation en question aux bureaux de géomètres officiels du secteur privé, sachant que ces bureaux ont l'obligation de céder sans frais à l'administration à la fin de leur mission leurs droits d'auteur sur les plans et données qui résultent de leurs missions cadastrales (article 7