Projet de règlement grand-ducal portant fixation des conditions et mod

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 3 juillet 2018 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich 247 - 82954 SCL : R 5776 - 1370 / ak V/réf. 52.808 Objet : Projet de règlement grand-ducal portant fixation des conditions et modalités de consultation et de délivrance de la documentation cadastrale, topographique, cartographique et géodésique gérée par l'administration du cadastre et de la topographie et portant fixation du tarif des taxes à percevoir au profit de l'État pour les travaux de bureau et de terrain exécutés par l'administration du cadastre et de la topographie. Monsieur le Président, À la demande du Ministre des Finances, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis complémentaire de l'Ordre des architectes et des ingénieurs-conseils sur le projet de règlement grandducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-245o Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu 1 Ministère des Finances ENTREE le ORDRE DES ARCH1TECTES ET DES 1NGENIEURS-CONSEILS 2 9 jUili 2018 Q>c 4 Réf. OA1 . Avis0A1/LGramegna Avis OA1RGD ACT tarif 20180626 ic:LO__ . Monsieur Pierre GRAMEGNA Ministre des Finances 3, rue de la Congrégation L-2931 LUXEMBOURG Luxembourg, le 26 juin 2018 Objet : Projet de règlement grand-ducal - portant fixation des conditions et modalités de consultation et de délivrance de la documentation cadastrale, topographique, cartographique et géodésique gérée par l'administration du cadastre et de la topographie et - portant fixation du tarif des taxes à percevoir au profit de l'Etat pour les travaux de bureau et de terrain exécutés par l'administration du cadastre et de la topographie Avis complémentaire OAI Monsieur le Ministre, En complément de notre avis du 7 mai 2018, et suite à certaines réclamations de membres de l'OAI concernant la mise à disposition limitée d'informations sur les propriétaires à l'Administration du Cadastre et de la Topographie, notamment après l'entrée en vigueur du nouveau règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et afin de ne pas bloquer nos membres dans l'exercice de leurs niissions, il y a lieu d'apporter une modification supplémentaire au projet de règlement grand-ducal repris sous objet. L'article 8 proposé reste en effet muet sur la délivrance de documents cadastraux pour les situations de grandes dimensions en ce qui concerne l'intérêt légitirne particulier obligeant un particulier à connaître les droits de propriété au-delà d'une situation ponctuelle. Tel est les cas par exemple en application de l'article 28 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain : « Art. 28. Compétence pour élaborer ou modifier un plan d'aménagement particulier „nouveau quartier"

(1)L'initiative d'élaborer un projet d'aménagement particulier „nouveau quartier" peut émaner de la commune, d'un syndicat de communes, de lEtat ou de toute autre personne morale visée à l'article 16 de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement, lesquels n'ont pas besoin d'être propriétaires du ou des terrains concernés ou de justifier d'un titre les habilitant à réaliser l'opération sur le ou les terrains en cause. L'initiative peut éqalement provenk de toute autre personne justifiant d'un titre l'habilitant à cet effet. Ce titre doit être consenti, par écrit, par la moitié au moins des propriétaires disposant ensemble de la moitié au moins de la surface des terrains concernés. » 1/2 www. oa i ju OAI ORDRE DES ARCHITECTES ET DES INGENIEURS-CONSEILS OAI — FORUM DA VINCI 6, BD GRANDE-DUCHESSE CHARLOTTE L-1330 LUXEMBOURG TEL : (+352) 42 24 06 FAX : (+352) 42 24 07 MAIL : ciai@oailu ORDRE DES ARCHITECTES ET DES INGENIEURS-CONSEILS Dès lors, nous proposons l'ajout en qras souliqné suivant à l'article 8 du projet de règlement grand-ducal repris sous objet : Art. 8. La demande de délivrance d'extraits de la documentation cadastrale doit répondre à au moins un des critères qui suivent :

(1)L'extrait se rapporte à une situation géographique ponctuelle : Le demandeur doit indiquer cette situation à l'aide de son adresse, de sa localisation sur une carte ou du numéro de parcelle concernée.

(2)L'extrait se rapporte à une situation géographique de grandes dimensions : Le demandeur doit indiquer de manière univoque cette situation sur une carte ou énumérer les parcelles concernées. La demande doit justifier l'intérêt légitime particulier, la mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique à laquelle le demandeur se réfère. » Nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire. Vous remerciant d'avance de l'attention que vous allez réserver à la présente, nous vous prions de croire, Monsieur le Ministre, à l'assurance de notre très haute considération. Pour le Conseil de l'Ordre Pierre HURT Directeur P.S. : Copie de la présente a été adressée à M. Marc BESCH, Secrétaire général du Conseil d'Etat, à M. Bob KIEFFER, Premier Conseiller de Gouvernement au Ministère des Finances, et à M. Raymond DHUR, Directeur de l'Administration du Cadastre et de la Topographie. Réf. 0AI : Avis0AULGrarnegna Avis 0AI RGD ACT tarif 20180626 www.oai.lu OAI ORDRE DES ARCHITECTES ET DES INGENIEURS-CONSEILS 2/2 0AI — FORUM DA VINCI 6, BD GRANDE-DUCHESSE CHARLOTTE L-1330 LUXEMBOURG TEL : (+352) 42 24 06 FAX : (+352) 42 24 07 MAIL •oai@oai.lu

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