Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 10 décembre 1998 portant organi

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 25 mai 2018 Personne en charge du dossier: Roland Gaasch 247 - 82953 SCL : R 5779 — 978 / sp V/réf. 52.824 Objet : Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 10 décembre 1998 portant organisation et fonctionnement de la Commission Paritaire en exécution de l'article 12-

1. b)de la loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'État et les organismes ceuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 19 avril 2018, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement Rol nd Gaasch lnspecteur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-245o Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legiluxtu www.gouvernement.lu www.luxembourgiu 71111M14e. ,CHFEP A-3085/18-52 4111111L 26, boulevard Royal l [-2449 Luxembourg Chambre des fonctionnaires et employés publics Tél.: 47 22 24-1 Fax: 47 23 74 l chfep@chfep.lu A ][ S sur le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 10 décembre 1998 portant organisation et fonctionnement de la commission paritaire en exécution de l'article 12-
2. b)de la loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'État et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique www.chfep.lu Par dépêche du 17 avril 2018, Madame le Ministre de la Farnille et de l'Intégration a demandé l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de règlement grand-ducal spécifié à l'intitulé. Le projet en question a pour objet de modifier la composition de la comrnission paritaire prévue à l'article 12, lettre b), de la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'État et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique, commission qui est chargée de donner son avis dans le cadre de la détermination de la participation financière de litat aux dépenses de personnel des services gérés par des organismes ayant pour finalité une activité sociale, socio-éducative, médico-sociale ou thérapeutique. Selon l'exposé des motifs accompagnant le projet, ladite modification s'impose "à la suite des changements intervenus dans le statut juridique de deux des organismes représentant les gestionnaires", c'est-à-dire des organisrnes regroupant les employeurs signataires des conventions collectives du secteur social. Plus précisément, il est prévu de réduire de cinq à quatre le nombre des représentants desdits organismes au sein de la commission paritaire, étant donné que l'Entente des foyers de jour (EFJ) et l'Entente des gestionnaires des centres d'accueil (EGCA) ont fusionné pour devenir la Fédération des acteurs du secteur social au Luxembourg (FEDAS Luxembourg). L'ajustement du nombre des représentants des ernployeurs a pour corollaire l'adaptation de la répartition de leurs voix au sein de la commission paritaire. -2 Selon la nouvelle répartition prévue par le projet de règlement grandducal, les quatre membres proposés par les employeurs disposeront chacun d'une voix, à l'exception du représentant de la FEDAS, qui aura trois voix puisqdil recueillera les deux voix dont dispose actuellement l'EGCA ainsi que celle de l'EFJ. Le nombre des représentants de l'État et des syndicats et celui des voix dont ils disposent ne font l'objet d'aucune modification. Étant donné que les ajustements projetés maintiennent la pondération des voix entre les trois parties représentées au sein de la commission en question, la Chambre des fonctionnaires et employés publics n'a pas de remarques particulières à foimuler quant au fond du texte iUi soumis pour avis. Quant à la forme, la Chambre relève que l'intitulé du règlement grand-ducal figurant à la phrase introductive de l'article 1" du projet n'est pas correctement cité. 11 doit être complété (après les mots "Cornmission Paritaire") par "en exécution de rarticle 12-
3. b)de la loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre lÉtat et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique" . Sous la réserve de cette observation, la Chambre des fonctionnaires et employés publics se déclare d'accord avec le projet de règlement grand-ducal lui soumis pour avis. Ainsi délibéré en séance plénière le 17 mai 2018. Le Directeur, Le Président, G. MULLER R. WOLFF