Règlement grand-ducal modifié du 10 décembre 1998 »). En effet, suite au rassemblement de l'entente des gestionnaires des centres d'accueil a.s.b.l. (

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 25 mai 2018 Personne en charge du dossier: Roland Gaasch lit 247 - 82953 SCL : R 5779 — 979 / sp V/réf. 52.824 Objet : Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 10 décembre 1998 portant organisation et fonctionnement de la Commission Paritaire en exécution de l'article 12-

1. b)de la loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'État et les organismes ceuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 19 avril 2018, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre de commerce sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement Roland Gaasch Inspecteur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-245o Luxembourg Tél (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu vvvvvv.gouvernement.lu www.luxembourgiu CHAMBRE DE COMMERCE Luxembourg, le 15 mai 2018 LUXEMBOURG Objet : Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grandducal modifié du 10 décembre 1998 portant organisation et fonctionnement de la Commission Paritaire en exécution de l'article 12-
2. b)de la loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'Etat et les organismes ceuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique. (5063SMI) Saisine : Ministre de la Famille et de l'Intégration (19 avril 2018) AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE Le projet de règlement grand-ducal sous avis a pour objet d'apporter certaines modifications au règlement grand-ducal modifié du 10 décembre 1998 portant organisation et fonctionnement de la Commission Paritaire en exécution de l'article 12-
3. b)de la loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'Etat et les organismes ceuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique (ci-après le « Règlement grand-ducal modifié du 10 décembre 1998 »). En effet, suite au rassemblement de l'entente des gestionnaires des centres d'accueil a.s.b.l. (EGCA) et de l'entente des foyers de jours a.s.b.I (EFJ) au sein de la nouvelle Fédération des acteurs du secteur social au Luxembourg (FEDAS), il est désormais nécessaire de réduire le nombre des représentants des organismes regroupant au niveau national les employeurs signataires des conventions collectives du secteur social au sein de la Commission Paritaire de cinq à quatre, et de remplacer au sein du Règlement grandducal modifié du 10 décembre 1998 les mentions faites à l'EGCA et à l'EFJ par une référence à la FEDAS. Consécutivement à cette réorganisation, et afin de garantir la parité du vote lors des délibérations de la Commission Paritaire, une nouvelle répartition des voix est également opérée. Ainsi, les six représentants de l'Etat et les quatre représentants des employeurs disposeront d'une voix chacun, à l'exception toutefois du représentant de la FEDAS qui disposera de trois voix par le biais du cumul des deux voix dont disposait jusqu'alors l'EGCA et de la voix dont disposait l'EFJ. Les trois représentants des syndicats disposeront quant à eux toujours de deux voix chacun. La Chambre de Commerce n'a pas de remarques à formuler et s'en tient à l'exposé des motifs qui explique clairement le cadre et les objectifs du projet de règlement grandducal sous avis. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce peut approuver le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. SMI/PPA g:\juridique\avis\2018\5O63smLprgd organisation de la commission paritaire.doc