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Règlement grand-ducal portant modification du Règlement grand-ducal du 31 mai 2015 relatif à la participation de l'Armée luxembourgeoise à la mission

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Personne en charge clu dossier: Jean-Luc Schleich 247 - 82954 Luxembourg, le 4 mai 2018 SCL : R 5781 - 761 / ak Objet : Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 31 mai 2015 relatif à la participation de l'Armée luxembourgeoise à la mission « Resolute Support » en Afghanistan. Monsieur le Président, Jai l'honneur de soumettre à l'avis du Conseil d'État le projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par le Ministre de la Défense. II s'agit de prolonger la participation luxembourgeoise à la mission « Resolute Support » iusciu'au 1" juillet 2020. Je joins en annexe le texte du projet, l'exposé des motifs, le commentaire des articles, la fiche d'évaluation d'impact, la fiche financière, le texte coordonné du règlement grand-ducal du 31 mai 2015 que le projet émargé tend à modifier ainsi que l'avis favorable de la Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'immigration du 16 avril 2018. Monsieur le Ministre de la Défense saurait gré à votre Haute Corporation de bien vouloir accorder un traitement prioritaire au projet de règlement grand-ducal émargé, étant donné que le règlement actuel ne couvre la participation luxembourgeoise à la mission que jusqu'au 1er juillet 2018 au plus tard. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Premier Ministre Ministre d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Fernand Etgen 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-245o Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère des Affaires étrangères et européennes Direction de la défense Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 31 mai 2015 relatif à la participation de l'Armée luxembourgeoise à la mission «Resolute Support» en Afghanistan I. Texte du projet du règlement grand-ducal p. 2 11. Exposé des motifs p. 3-4 III. Commentaire des articles ID. 5 IV. Fiche financière p, 6-8 V. Fiche d'impact p. 9-12 l. Texte du projet de règlement grand-ducal Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations pour le maintien de la paix (OMP) dans le cadre d'organisations internationales; Vu la décision du Gouvernement en Conseil du 20 avril 2018 et après consultation le 16 avril 2018 de la Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration de la Chambre des députés; Notre Conseil d'Etat entendu; De l'avis de la Conférence des présidents de la Chambre des députés; Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires étrangères et européennes, de Notre Ministre de la Défense et de notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil; Vu la fiche financière; Arrêtons: Art. l". L'article 1er du règlement grand-ducal du 31 mai 2015 relatif à la participation de l'Armée luxembourgeoise à la mission « Resolute Support » en Afghanistan est remplacé comme suit : « Art. 1er. La participation du Luxembourg à la mission « Resolute Support » en Afghanistan est prolongée jusqu'au 1er juillet 2020 au plus tard.» Art. 2. Notre Ministre des Affaires étrangères et européennes, Notre Ministre de la Défense et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. 2 11. Exposé des motifs Conformément à la loi modifiée du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations pour le maintien de la paix (OMP) dans le cadre d'organisations internationales, le présent règlement grand-ducal a pour objet d'autoriser la prolongation de la participation de l'Armée luxembourgeoise à la mission de l'OTAN « Resolute Support » en Afghanistan. Historique de la participation luxembourgeoise à l'engagement en Afghanistan En juillet 2003, le Luxembourg a déployé un premier contingent en Afghanistan, sur base du règlement grand-ducal déterminant la participation luxembourgeoise à la Force Internationale et d'Assistance et de Sécurité (FIAS) en Afghanistan du 9 mai 2003. Ce premier détachement, composé de 9 militaires, a été intégré dans la compagnie de protection belge assurant la sécurisation de la zone militaire de l'aéroport international de Kaboul (KAIA). De septembre 2012 à avril 2014, le détachement luxembourgeois a contribué à la mission de sécurisation de la base aérienne de Kandahar (KAF). Outre ce détachement, des militaires luxembourgeois intégrés au sein du quartier général du Corps européen ont également participé à la mission FIAS en 2004, 2005 et 2012, de même que l'officier de liaison luxembourgeois auprès de la Brigade franco-allemande qui y a été déployé en 2011. En 2012, un sous-officier du service de déminage de l'Armée a été déployé à Kaboul pour participer à un projet de laboratoire d'analyse criminologique dans le cadre de la lutte contre les engins explosifs improvisés en Afghanistan. L'Armée a contribué à la mission « Resolute Support », qui a succédé à la mission FIAS, de juin à décembre 2015 avec un sous-officier du service de déminage, intégré dans le détachement multinational EOD (Explosive Ordnance Disposal / neutralisation des explosifs) cantonné à Mazar-e-Shariff et travaillant sous responsabilité du commandement TAAC-N (Train Advise Assist Command- North sous responsabilité allemande). De mai 2016 à mai 2018, un officier et trois sous-officiers du service déminage de l'Armée ont été déployés à Mazar-e-Shariff pour occuper une fonction de commandement au sein du peloton multinational EOD (Explosive Ordnance Dispoal) avec des rotations de 6 mois. Toile de fond En mai 2012, lors du Sommet de Chicago, les chefs d'Etat et de Gouvernement de l'OTAN ont décidé de poursuivre l'assistance à l'Afghanistan après la fin de la mission de la Force Internationale d'Assistance et de Sécurité (FIAS) en Afghanistan. L'engagement de l'OTAN en Afghanistan se concentre sur trois grands domaines : la mission « Resolute Support » (RSM) de formation, de conseil et d'assistance au profit des forces et des institutions de sécurité afghanes ; une contribution au vaste effort international visant à soutenir financièrement les forces de sécu rité afgha nes ; le partenariat durable entre l'OTAN et l'Afghanistan, développé conjointement avec le gouvernement afghan. 3 Lors du Sommet de Varsovie, les chefs d'Etat et de gouvernement ont confirmé le maintien de la mission « Resolute Support » au-delà de 2016, afin de continuer d'offrir formation, conseil et assistance aux institutions de sécurité afghanes, y compris la police, les forces aériennes et les forces d'opérations spéciales. Ainsi ont-ils déclaré que l'objectif « demeure un Afghanistan qui ne redevienne jamais un sanctuaire pour les terroristes, ni une menace pour notre sécurité »1. « Resolute Support » est une mission « non combattante ». Elle a été lancée le 1" janvier 2015, après l'achèvement de la mission de la Force internationale d'assistance à la sécurité (FIAS) et la prise en charge complète de la sécurité par les forces de défense et de sécurité nationales afghanes. La mission a pour but d'aider les forces et les institutions de sécurité afghanes à développer les capacités qui leur permettront de continuer à défendre le pays et à protéger la population de manière durable. La mission se décline essentiellement en activités de formation, de conseil et d'assistance au niveau des ministères chargés de la sécurité et d'autres institutions nationales, ainsi qu'aux échelons supérieurs de l'armée et de la police. La mission assume des fonctions de soutien dans divers domaines, notamment la planification opérationnelle, l'élaboration du budget, le processus de génération de force, la gestion et le développement du personnel, le maintien en puissance logistique et le contrôle civil, pour garantir que les forces et les institutions de sécurité afghanes agissent dans le respect de l'état de droit et de la bonne gouvernance. La mission comptait fin 2017 un effectif d'environ 13 000 hommes et femmes, provenant de près de 40 pays (membres de l'OTAN et de pays partenaires) et répartis entre un pôle principal (Kaboul/Bagram) et quatre pôles régionaux (Mazar-e-Shariff dans le nord, Herat dans l'ouest, Kandahar dans le sud et Laghman dans l'est). En novembre 2017, à l'issue d'une réunion des ministres de la Défense, le secrétaire général de l'OTAN, M. Jens Stoltenberg, a confirmé que l'Alliance allait accroître son soutien aux forces de sécurité afghanes, la mission « Resolute Support » passant de 13 000 à un effectif de 16 000 hommes et femmes. 28 nations se sont engagées à augmenter leurs effectifs, dont le Luxembourg. La prolongation de la participation luxembourgeoise au sein de la mission « Resolute Support » s'inscrit dans la continuité de l'engagement luxembourgeois au profit du processus de stabilisation de l'Afghanistan, y compris au sein de l'OTAN. Elle exprime également notre solidarité avec les autres membres de l'Alliance étant donné que la quasi-totalité des pays membres ainsi qu'un nombre significatif de pays partenaires participent à la mission. ' Communiqué du Sommet de Varsovie (8 et 9 juillet 2016), para 87. 4 111. Commentaire des articles L'article 1er autorise la prolongation de la participation du Luxembourg à la mission « Resolute Support » en Afghanistan pour une durée de 24 mois. Deux postes seront occupés par l'armée à Mazar-i-Charif, à savoir : - celui de sous-officer administratif assistant du chef d'état-major de l'état-major de la TAAC-N (fonction dans le Command Group de l'état-major de la TAAC-N sous commandement allemand) et celui de chauffeur-manutentionnaire, affecté au peloton « Mouvements et Transports » (composé principalement d'Allemands , et travaillant dans l'équipe Transport/Cargo Handler sous commandement belge) de la base aérienne de Mazar-i-Charif. Ce poste sera occupé par un soldat volontaire. L'article 2 fixe les modalités d'exécution du règlement. IV. Fiche financière (en application des dispositions de l'article 79 de la loi du 8 juin 1999) Intitulé du projet: Projet de Règlement grand-ducal portant modification du Règlement grand-ducal du 31 mai 2015 relatif à la participation de l'Armée luxembourgeoise à la mission « Resolute Support » de l'OTAN en Afghanistan. Ministère initiateur : Ministère des Affaires Etrangères et Européennes / Direction de la Défense. 1. Nature et durée de dépenses proposées :

  1. a)Les dépenses engendrées par la participation de personnel de l'Armée luxembourgeoise à la mission « Resolute Support » de l'OTAN en Afghanistan sont chiffrées en détail ci-dessous et se composent principalement des frais de transport, de soutien vie au camp et besoins personnels ainsi que des indemnités spéciales relatives aux opérations pour le maintien de la paix.
  2. b)II est prévu d'engager un maximum de 2 personnes pour l'année 2018, à partir de juin 2018 et jusqu'au i er juillet 2020. La durée de la dépense est liée à la durée du déploiement du personnel luxembourgeois en mission, à savoir 24 mois.
  3. c)2. lmpact sur les dépenses de fonctionnement et de personnel : Les coûts se présentent comme suit : IFrais soutien vie dans le camp Article budgétaire 01.6.12.303 Frais soutien vie camp (logement, alimentation, eau, blanchisserie, électricité, nettoyage, déchets) Catégorie de personnel 1 SOffr, 1 SdtVol Nb Jours 2 Taux jour (€)1 Coûts (€) 2018 2019 2020 56 20 440 40 880 20 440 365 20 440 40 880 20 440 Total Frais de transport - déploiement / rotations Article budgétaire 01.6.12.303 Coûts (€) Frais de transport - déploiement / rotations Catégorie de personnel 1 SOffr, 1 SdtVol Total Nb Rotations 2 3 Coût / rotation 2018 2019 2020 4 500 13 500 27 000 13 500 13 500 27 000 13 500 6 Frais pour dépenses personnelles Article budgétaire 01.6.12.303 Frais pour dépenses personnelles (internet, envois postaux, activités sociales, ... ) Catégorie de personnel 1 SOffr, 1 SdtVol Nb Mois Coûts (€) Moyenne annuelle / personne (€) 2 2018 12 750 Total 2019 2020 750 1 500 750 750 1 500 1 500 lndemnités spéciales payées aux personnels de l'Armée conformément à l'article 9 de la loi modifiée du 27 juillet 1992 relative aux opérations pour le maintien de la paix et fixées par arrêté du Conseil de Gouvernement du 19 décembre 2008 pour les gradés respectivement par le Règlement grand-ducal du 7 janvier 2009 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 15 juillet 1967 pour les volontaires de l'armée : Article budgétaire 01.6.11.300 Frais pour indemnité spéciale OMP pour cadres Catégorie de personnel 1 SOffr Nb Coûts (€) Mois 1 lndemnité mensuelle 12 2018 2019 2020 2 820 16 920 33 840 16 920 Total 16 920 33 840 16 920 Article budgétaire 01.6.11.070 Frais pour indemnité spéciale OMP et supplément de solde pour volontaires Catégorie de personnel Nb Mois Coûts (€) Montants 2018 2019 2020 Indemnité OMP SdtVol 1 12 1 890 11 340 22 680 11 340 Supplément solde SdtVol (1SdtCh) 1 12 1 121 Total 6 726 13 452 6 726 18 066 36 132 18 066 Le total des frais annuels de participation à la mission « Resolute Support » est estimé à: - 53.628 € pour l'année 2018, - 105.239 € pour l'année 2019 et - 52.360 € pour l'année 2020. La grand total pour les années 2018, 2018 et 2020 est estimé à 221.227 €. Coûts (€) Total article 12.303 Total article 11.300 Total article 11.070 Grand total Grand-total pour les années 2018 - 2020 2018 2019 34 690 69 380 2020 35 440 16 920 33 840 16 920 18 066 36 132 18 066 53 628 105 239 52 360 211 227 7 3. Impact budgétaire prévisible à court terme : Pour 2018, la dépense est prévue sur les articles budgétaires 01.6.11.300 - lndemnités spéciales pour missions (crises et autres), 01.6.11.070 — Rémunérations des volontaires et 01.6.12.303 Frais de participation aux missions de gestion de crise et autres missions. 4. Impact budgétaire prévisible à moven terme : Pour 2019 et 2020, la dépense sera prise en compte dans les cadre des propositions budgétaires afférentes. 5. Impact budgétaire prévisible à long terme : Voir pt. 4) ci-dessus. 8 V. Fiche d'évaluation d'impact Mesures législatives et réglementaires Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 31 mai 2015 relatif à la participation de l'Armée luxembourgeoise à la mission « Resolute Support » en Afghanistan Ministère initiateur: Ministère des Affaires étrangères et européennes — Direction de la Défense Auteur: Nadine Thomas, Conseiller Tél .: 247 82843 Courriel: Nadine.Thomas@mae.etat.lu Objectif(
  4. s)du projet: Autorisation de la prolongation de la participation cle l'Armée luxembourgeoise à la mission de l'OTAN « Resolute Support » en Afghanistan Autre(
  5. s)Ministère(s)/Organisme(s)/Commune(
  6. s)impliqué(e)(s): n/a Date: 15 mars 2018 Mieux légiférer /. Partie(
  7. s)prenante(
  8. s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(s): Oui: E Non: E 2 Si oui, laquelle/lesquelles: Armée luxembourgeoise Remarques/Observations: 2. 3. Destinataires du projet: - Entreprises/Professions libérales: - Citoyens: - Administrations: Le principe « Think small first » est-il respecté? (c.àd. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité?) oui: E Non: E oui: E Non: E oui: E Non: E Oui: n Non: E N.a.:3 Remarques/Observations: 4. Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire? Existe-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière? Oui: E Non: n Oui: n Non: Remarques/Observations: 2 3 Double-click sur la case pour ouvrir la fenêtre permettant de l'activer N.a.: non applicable 9 5. Le projet a-t-il saisi ropportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures? oui: E Non: E Remarques/Observations: 6. Le projet contient-il une charge administrative4 pour le(
  9. s)destinataire(s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet?) oui: E Non: E Si oui, quel est le coût administratif approximatif total? (nombre de destinataires x coût administratie par destinataire) 7.
  10. a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire? Oui: E Non: n N.a.: E Si oui, de quelle(
  11. s)donnée(
  12. s)et/ou administration(
  13. s)s'agit-il?
  14. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel? oui: E Non: E N.a.: E Si oui, de quelle(
  15. s)donnée(
  16. s)et/ou administration(
  17. s)s'agit-il? 8. 9. Le projet prévoit-il: une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration? des délais de réponse à respecter par radministration? le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois? Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p. ex. prévues le cas échant par un autre texte)? Oui: El Non: E E oui: E Non: N.a.: N.a.: Oui: III Non: E N.a.: E Oui: E Non: n N.a.: E Oui: E Non: E N.a.: E Oui: Oui: n n si oui, laquelle: 10. En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté? Si non, pourquoi? 11. Le projet contribue-t-il en général à une: a. simplification administrative, et/ou à une b. amélioration de qualité règlementaire? Remarques/Observations: 4 Non: Non: E E II s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en ceuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celle-ci (exemple: taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc...). 10 12. Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites? Oui: 13. Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office)? Oui: n Non: E Non: El N.a.: E Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système: 14. Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée? Oui: n Non: E N.a.: Si oui, lequel? Remarques/Observations: Egalité des chances 15. Le projet est-il: - principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes? Oui: - positif en matière d'égalité des femmes et des hommes? Oui: oui, expliquez de quelle manière• si n Non: E n Non: E - neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes? oui, expliquez pourquoi: Oui: E Non: n - négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes? Si oui, expliquez de quelle manière: Oui: E Non: [S] Oui: E Non: E N.a.: Eii si 16. Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? oui, expliquez de quelle manière: si Directive « services » 17. Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation6 ? Oui: EI Non: N.a.: Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site internet du Ministère de l'Economie: http://www.eco.public.Iu/attributions/dg2/d consommation/d march int rieur/Services/index.ht ml 6 Article 15, paragraphe 2, de la directive « services » (cf. Note explicative p. 10-11) 11 18. Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers7 ? Oui: D Non: D N.a.: E Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site internet du Ministère de l'Economie: http://www.eco.public.lu/attributions/dg2/d consommation/d march int rieur/Services/index.ht ml 7 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 12 04.05.2018 Texte coordonné (L'utilisation des couleurs sert à faciliter la lisibilité et l'orientation en ce qui concerne les modifications.) Règlement grand-ducal du 31 mai 2015 relatif à la participation de l'Armée luxembourgeoise à la mission « Resolute Support » en Afghanistan (Mém. A— 97 du 4 juin 2015, p. 1614) Modifié par: Règlement grand-ducal du jj mm aaa (Mém. A XXX du jj mm aaaa, p. XXXX) Règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 (Mém. A — 284 du 27 décembre 2016, p. 5966) Texte coordonné Art. (Règl. g.d. du 31 mai 2015) le Luxembourg participera à la mission « Resolute Support » cle l'OTAN en Afghanistan pendant la periodc du 10 juin 2015 au 31 clecembrc 2016 au plus tard. (Règl. g.d. du 23 décembre 2016) jusqu'au 1juillct 2018 au plus tard. (Règl. g.-d. du jj/mm/aaaa) « La participation du Luxembourg à la mission « Resolute Support » en Afghanistan est prolongée jusqu'au ler juillet 2020 au plus tard, » Art. 2. La contribution luxembourgeoise comprend trois militaires au maximum, l'effectif simultanément présent en zone d'opération pour les périodes de rotation ne dépassant pas six militaires. Art. 3. Sur proposition du Chef d'Etat-Major de l'Armée, le ministre de la Défense désigne les membres de l'Armée luxembourgeoise participant à la mission et détermine la durée maximale de leur affectation qui sera de 6 mois par rotation au maximum. Art. 4. La tâche des membres de l'Armée consiste :
  18. a)à remplir des fonctions d'Etat-major, de conseiller ou d'instructeur au sein de la structure de commandement de l'OTAN et au profit des forces de sécurité afghanes ;
  19. b)à participer à des missions de protection des bases militaires de la mission « Resolute Support » ;
  20. c)à participer à des tâches de soutien médical au sein des structures médicales mises en place par l'OTAN ,
  21. d)à participer à des missions de vol pour les membres d'équipage des avions de transport militaires déployés dans la zone d'opération. Art. 5. Pour la durée de leur affectation, les membres de l'Armée luxembourgeoise sont placés sous l'autorité hiérarchique du commandant de la mission respective. Art. 6. Les membres de l'Armée luxembourgeoise ayant participé à cette mission peuvent, sur décision du ministre compétent, bénéficier d'un congé spécial de fin de mission d'un maximum de 5 jours. Art. 7. Notre Ministre des Affaires étrangères et européennes, Notre Ministre de la Défense et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. *** CHAMBRE DES DÉPUTÉS GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Luxembourg, le 16 avril 2018 Dossier suivi par Rita Brors Service des Relations internationales tél, : 466 966 338 fax : 466 966 209 courriel : rbrors@chd.lu Monsieur Etienne Schneider Ministre de la Défense 6, rue de l'ancien Athénée L-1144 Luxembourg Monsieur le Ministre, Conformément à la loi du 27 juillet 1992, le Gouvernement a consulté la Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration au sujet de la prolongation de la participation de l'Armée luxembourgeoise à la mission Resolute Supporf en Afghanistan. La Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration a approuvé cette initiative en date du 16 avril 2018. Je vous prie de croire, Monsieur le Ministre, à l'assurance de ma considération très distinguée. rtolomeo Mar9Président dé la Chambre des Députés 23, rue du Marché-aux-Herbes I L-1728 Luxembourg Tél.: (-1-352) 466 966-1 I Fax: (1 352) 22 02 30 www.chd.lu

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