LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 3 juillet 2018 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich 247 - 82954 SCL : R 5782 — 1376 / sp V/réf. 52.833 Doc. parl. 7297 Objet : Projet de règlement grand-ducal ayant pour objet de modifier le règlement grand-ducal du 14 novembre 2016 concernant la protection des salariés contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 2 mai 2018, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre de commerce sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard E-D. Roosevelt L-245o Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu CHAMBRE DE COMMERCE LUXEMBOURG Luxembourg, le 18 juin 2018 Objet : Projet de règlement grand-ducal ayant pour objet de modifier le règlement grand-ducal du 14 novembre 2016 concernant la protection des salariés contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail (dir. (UE) 2017/2398). (5071CCL) Saisine : Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire (3 mai 2018) AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE Le projet de règlement grand-ducal sous avis, qui trouve sa base légale dans le Livre III du Code du travail intitulé « Protection, sécurité et santé des salariés », notamment son article L. 314-2, a pour objet de transposer la directive (UE) 2017/2398 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 modifiant la directive 2004/37/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail (ci-après la « Directive (UE) 2017/2398 »). Le Directive 2004/37/CE fixe des prescriptions minimales générales visant à éliminer ou à réduire l'exposition des travailleurs pour l'ensemble des agents cancérigènes et mutagènes auxquels elle s'applique. Sur cette base, la Directive (UE) 2017/2398 : (
- i)(
- ii)(iii) prolonge la durée de surveillance médicale des salariés après la fin de leur exposition, inscrit la poussière de silice cristalline alvéolaire à la liste des substances, mélanges et procédés considérées comme cancérigènes, et révise les valeurs limites et fixe des valeurs limites pour d'autres agents cancérigènes ou mutagènes. Par le biais de la modification du règlement grand-ducal du 14 novembre 2016 concernant la protection des salariés contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail (ci-après le « Règlement grand-ducal du 14 novembre 2016 ») et de ses annexes, le Projet procède à la transposition de ces adaptations, principalement techniques, dans la règlementation nationale. De manière générale, la Chambre de Commerce salue la rapidité de transposition du texte européen.' ' L'article 2 de la Directive (UE) 2017/2398 fixe la date de transposition cle la Directive au 17 janvier 2020. La Chambre de Commerce note également que de nouvelles révisions de la Directive 2004/37/CE sont en cours de discussion au niveau européen (voir notamment la Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2004/37/CE concernant la protection des travailleurs contre les risques hés à l'exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail, COM/2018/0171 final — 2018/091 (COD), du 5 avril 2018). G UURIDIQUEfflts \2018 \5071CCL_PRG_sécunté et santê - agents cancengenes clocz CHAMBRE CIE COM MERCE LUXEMBOURG -2- Commentaire des articles Article ler La Chambre de Commerce constate que la rectification des termes « IA ou IB » en « 1A ou 1B » envisagée à l'article ler du Projet concernant la définition d'agent cancérigène2 devrait également être appliquée au paragraphe 2 du même article qui définit la notion d'agent mutagène. Elle suggère que l'article sous analyse soit modifié comme suit : « Les termes « IA ou IB » figurant à l'article 2, point 1, sous point 1, et point 2 [...] sont templacés par les termes « 1A ou 1B ». » Article 3 Quant à la forme, la Chambre de Commerce suggère la correction suivante : «
(1)L'ITM et la Direction de la santé prennent [...] des mesures pour assurer la surveillance appropriée de la santé des salariés pour lesquels les résultats de l'appréciation visées à l'article 3 [...] ». Quant au fond, la nouvelle formulation de l'article 14, paragraphe ler du règlement grand-ducal du 14 novembre 2016 vise à insérer la possibilité pour l'autorité responsable de la surveillance médicale des travailleurs de demander la poursuite de la surveillance médicale du salarié après la fin de l'exposition
- L'article sous analyse prévoit d'attribuer cette compétence au « médecin chef de division de la division de la santé au travail et de l'environnement de la direction de la Santé sur avis du médecin de travail compétent ». La Chambre de Commerce attire l'attention des auteurs sur la nécessité de contrôler la conformité de la détermination de l'autorité nationale concernée par l'article sous analyse avec le projet de loi portant réforme de l'Inspection du travail et des mines dont elle a été saisie par ailleurs pour avis par courrier du Ministre du Travail du 29 mai
- 4 La Chambre de Commerce n'a pas de commentaire supplémentaire à formuler et s'en tient à l'exposé des motifs qui explique clairement le cadre et les objectifs du projet de règlement grand-ducal sous avis. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce approuve le projet de règlement grand-ducal sous avis. CCL/DJI 2 Article 2, paragraphe ieí du règlement grand-ducal du 14 novembre
- 3 Conformément à l'article ler, paragraphe ler cle la Directive modifiée 2004/37/CE. 4 Le projet de loi portant modification 1 du Code de travail ; 2 de la loi du 21 décembre 2007 portant réforme de l'Inspection du travail et des mines est disponible sur le site mvw.cc.lu/services/avis-legislation/ G \JURIDIQUE \Avis \20181.5071CCI__PRG_sécunte et santé_ agents canceigénes docx