Projet de règlement grand-ducal ayant pour objet de modifier le règlement grand-ducal du 14 novembre 2016 concernant la

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 5 octobre 2018 Personne en charge du dossier: Jean-luc Schleich 247 - 829S4 SCL : R 5782 - 1951 / ak V/réf. 52.833 Doc. parl. 7297 Objet : Projet de règlement grand-ducal ayant pour objet de modifier le règlement grand-ducal du 14 novembre 2016 concernant la protection des salariés contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 2 mai 2018, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre des métiers sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt Tél. (+352) 247-82952 L-245o Luxembourg Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.gouvernementiu www.luxembourg.lu CHAMBRE DES METIERS CdM/25/09/2018 - 18-101 Projet de règlement grand-ducal ayant pour objet de modifier le règlement grandducal du 14 novembre 2016 concernant la protection des salariés contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail. Résumé structuré Le projet de règlement grand-ducal sous avis prévoit de transposer la directive (UE) 2017/2398 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 modifiant la directive 2004/37/CE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail. II renforce la protection des travailleurs contre les risques liés à des agents cancérigènes et mutagènes au travail en ajoutant une dizaine de substances à la liste des agents soumis à des valeurs limites maximales admissibles sur les postes de travail. En conséquence, les employeurs devront se conformer à des nouvelles obligations sanitaires. Le projet de loi vise par ailleurs à renforcer la surveillance médicale du salarié même après la fin d'exposition et pendant une durée à déterminer par le médecin du travail. La Chambre des Métiers approuve pleinement le renforcement de la protection de la santé des salariés au travail. Elle souligne cependant que la mise en conformité aux nouvelles valeurs limites d'exposition risque d'engendrer des investissements conséquents pour les entreprises et la mise en péril de leurs activités. Il importe donc que les autorités prêtent assistance aux entreprises et que /es investissements soient éligibles à des aides financières, notamment en faveur des petites et moyennes entreprises. * ** Par sa lettre du 25 avril 2018, Monsieur le Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire a bien voulu demander l'avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de règlement grand-ducal repris sous rubrique. L. Considérations générales Le projet de règlement grand-ducal a pour objet de transposer en droit luxembourgeois la directive (UE) 2017/2398 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 modifiant la directive 2004/37/CE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à des agents cancérigènes et mutagènes au travail. page 2 de 5 Chambre des Métiers du Grand-Duché cle Luxembourg Les modifications ont pour objectif l'amélioration des conditions de travail et la protection de la santé des salariés contre les risques résultant de l'exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes : • Une surveillance médicale des salariés exposés à des agents cancérigènes ou mutagènes qui peut aller au-delà de la fin de l'exposition du salarié à de tels agents aussi longtemps que le médecin chef de division de la division de la santé au travail et de l'environnement de la direction de la Santé sur avis du médecin de travail compétent le juge nécessaire est introduite. • Le deuxième changement vise à ajouter les « travaux exposant à la poussière de silice cristalline alvéolaire issue de procédés de travail » à la liste des substances, mélanges ou procédés étant considérés comme agents cancérigènes et à établir une valeur limite applicable à la poussière de silice cristalline alvéolaire, sachant que la cancérogénicité de cette dernière est « amplement démontrée ». • La troisième grande modification est la mise à jour de la liste des agents cancérigènes avec leurs valeurs limites à l'annexe III du règlement grand-ducal, comportant la révision des valeurs limites de certains agents et la rajoute de valeurs limites pour dix substances cancérigènes supplémentaires. La Chambre des Métiers salue le projet de règlement grand-ducal visant à protéger les salariés contre une exposition incontrôlée à des agents susceptibles d'être nocifs pour la santé. Elle souligne l'importance d'éliminer ou de réduire les risques causés par des substances cancérigènes ou mutagènes et elle note avec satisfaction la mise en place d'un cadre juridique au niveau européen permettant d'éviter des conditions concurrentielles inéquitables entre les Etats membres à ce niveau. Afin de mener à bien l'implémentation du projet de règlement grand-ducal sous avis la Chambre des Métiers estime qu'un support supplémentaire de la part des autorités compétentes est indispensable, surtout à l'égard des petites et micro entreprises dont les ressources sont limitées. En effet, la mise en conformité avec les nouvelles exigences risque d'engendrer des coûts qui pèsent davantage sur les petites entreprises. Dès lors, la Chambre des Métiers estime qu'un « programme d'aides financières spécifiques » orienté vers les besoins des PME devrait être mis en place. La Chambre des Métiers invite par ailleurs les autorités compétentes, d'élaborer un « guide d'instruction » avec des règles claires à l'attention des entreprises. Ce guide pourrait, par exemple, donner des indications sur la méthode précise de mesurage, fournir une liste exhaustive des produits et activités susceptibles d'avoir des effets nocifs pour les salariés, indiquer les meilleures pratiques pour réduire ou substituer les agents cancérigènes, ou encore informer au sujet d'équipements de protection adéquats à l'ergonomie du travail.

1. Considérations particullères 2.
2. Les composés du chrome (VI) Les composés du chrome (VI) ont été rajoutés à l'annexe III du projet de règlement grand-ducal. La valeur limite est de 0,005 mg/m3 mesurée par rapport à une CdM/GR/nf/Avis 18-101_Agents_cancérigènes.docx Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg page 3 de 5 période de référence de 8 heures. En effet, à l'occasion des travaux de soudage, de l'oxycoupage ou de la découpe au jet plasma, des vapeurs ou des poussières avec des effets cancérigènes peuvent se former, surtout s'il s'agit d'aciers fortement alliés (comme l'inox p.ex.) ou d'aciers revêtus. Lors du soudage des vapeurs cancérigènes peuvent se dégager selon le matériel d'apport emprunté. Une valeur limite de 0,025 mg/m3 est acceptée pour les procédés de soudage ou de coupage au jet de plasma, pendant une période de transition jusqu'au 17 janvier
3. L'introduction d'une valeur limite aura un impact direct sur un bon nombre d'entreprises de construction métallique ou de la mécanique générale. La valeur limite étant fixée à un niveau très bas, la Chambre des Métiers se pose plusieurs questions à ce sujet :
10. Est-ce que les installations techniques actuellement en place dans les ateliers permettent de respecter les nouvelles exigences en termes d'aspiration des fumées ? Est-ce qu'il existe des mesures de référence par rapport aux paramètres des installations d'aspiration, en l'occurrence les débits d'air ? Faudra-t-il procéder au mesurage avant la rédaction de l'analyse des risques pour chaque installation ? Quelle est la bonne méthode de mesurage ? Est-ce qu'il faut remesurer tous les trois ans avant la mise à jour de l'inventaire des postes à risque ? Est-ce que l'Etat accordera-t-il une aide financière en cas de nécessité de renouvellement ou remplacement des installations d'une entreprise après la mise en vigueur du présent cadre réglementaire ? Est-ce que les frais d'entretien des installations et de matériels de protection individuel des salariés sont également éligibles au titre d'une aide financière ? La Chambre des Métiers invite les autorités compétentes à aider activement les entreprises concernées pour se conformer aux nouvelles normes : • En définissant clairement les méthodes et les fréquences de mesurage ; • En faisant un état des lieux sur la conformité des installations actuellement en utilisation. II serait opportun que les autorités procèdent à des mesures par échantillonnage selon le type d'installation pour fournir des constats clairs sur la conformité de ces machines et, au final, pour éviter que les entreprises soient confrontées à des démarches coûteuses de détermination des valeurs d'exposition ; • En proposant un programme d'aides financières pour la mise en conformité ; • En élaborant un guide pratique comportant des règles claires, des exemples de bonnes pratiques, des propositions de substitutions de matériaux ou encore de réglages des paramètres des machines. II importe que ce guide pratique soit élaboré en impliquant des acteurs professionnels. 2.
11. Poussière de bois durs Le projet de règlement grand-ducal indique qu'en cas de mélange des poussières de bois durs avec d'autres poussières de bois, la valeur limite énoncée à l'annexe 111 CdM/GR/nf/Avis 18-101_Agents_cancérigénes.docx page 4 de 5 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg pour les poussières de bois durs devrait s'appliquer à toutes les poussières de bois présentes dans le mélange. Cette valeur limite est fixée à 2 mg/m3 mesurée par rapport à une période de référence de 8 heures, avec une acceptation d'une valeur moins stricte de 3 mg/m3 pendant une période transitoire allant jusqu'au 17 janvier
12. Les questions soulevées ci-avant sous 2.t se posent également pour les menuiseries ; notamment quelles méthodes de mesurage faut-il appliquer et quid si les installations d'aspiration et de filtrage se révèlent être insuffisantes ? II importe donc que les autorités prêtent assistance et guidance aux entreprises, notamment pour faire l'état des lieux, fournir un guide d'exemples de bonnes pratiques et prévoir des aides financières . La menuiserie est une activité dominée encore particulièrement par des travaux manuels avec beaucoup de pratiques à outils portatifs (p.ex. le ponçage). La Chambre des Métiers estime qu'une mise en conformité aux nouvelles valeurs limites nécessitera un investissement considérable en termes d'équipements portatifs respectivement d'aspiration mobile. 2.
13. La surveillance médlcale Le règlement grand-ducal sous avis propose de prévoir une surveillance médicale qui peut aller au-delà de la fin d'exposition du salarié à des agents cancérigènes ou mutagènes aussi longtemps que le médecin chef de division de la division de la santé au travail et de l'environnement de la direction de la Santé sur avis du médecin de travail compétent le juge nécessaire. La Chambre des Métiers estime que ces dispositions sont trop vagues et demande plus de précisions • Faudra-t-il élaborer un dossier médical détaillé de chaque personne susceptible d'être en contact avec des agents cancérigènes ou mutagènes ? Quelles sont les « mesures de médecine individuelles » à appliquer par la • médecine du travail ? • Comment prendre en compte le changement de patron et du secteur d'activité du salarié (p.ex. du multisectoriel vers industriel et vice versa)? • Qui sera le médecin compétent lorsqu'une entreprise cesse d'activité et le salarié antérieurement exposé se retrouve au chômage ? • Dans le même contexte, qui sera le médecin compétent lors du départ en retraite du salarié ? La Chambre des Métiers conçoit mal que la médecine du travail soit compétente pour surveiller la santé des salariés en retraite. CdM/GR/M/Avis 18-101_Agents_cancéngènes.docx Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg page 5 de 5 La Chambre des Métiers ne peut approuver le projet de règlement grand-ducal lui soumis pour avis que sous la réserve expresse de la prise en considération de ses observations ci-avant formulées. Luxembourg, le 25 septembre 2018 Pour la Chambre des Métiers / Directeur Général CdM/GR/nf/Avis 18-101_Agents_cancerigènes.docx -Tom OBERWEIS Président