Projet de règlement grand-ducal portant fixation de la taxe de rejet des eaux usées pour l'année 2018. Monsieur le Prési

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 7 juin 2018 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich 247 - 82954 SCL : R 5784 — 1048 / nb V/réf. 52.834 Objet : Projet de règlement grand-ducal portant fixation de la taxe de rejet des eaux usées pour l'année

1. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 3 mai 2018, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe, afin de compléter votre dossier, l'avis de la Chambre des métiers sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement Jean-Luc Schleich lnspecteur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-245o Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu CHAMBRE DES METIERS CdM/29/05/2018 - 18-107 Projet de règlement grand-ducal portant fixation de la taxe de rejet des eaux usées pour l'année 2018 Avis de la Chambre des Métiers Par sa lettre du 2 mai 2018, Madame la Ministre de l'Environnement a bien voulu demander l'avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de règlernent grandducal repris sous rubrique. Le projet de règlement grand-ducal se propose de fixer la taxe de rejet des eaux usées pour l'année 2018, tel que prévu par la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau. En effet, la loi précitée prévoit une tarification de l'eau qui tient compte des principes de l'utilisateur-payeur et du pollueur-payeur en disposant dans ses articles 12 à 17, notamment que les « coûts sont mis à la charge des utilisateurs au moyen d'une redevance eau destinée à la consommation humaine et d'une redevance assainissement au profit des prestataires des services Iiés à lutilisation de l'eau, d'une part, d'une taxe de prélèvement et d'une taxe de rejet au profit de l'Etat, d'autre part. Le montant de la taxe de prélèvement d'eau est directement fixé par la loi et s'élève actuellement à 0,125.- Euros par mètre cube. La taxe de rejet des eaux usées est fonction cie la quantité et du degré de pollution des eaux rejetées ainsi que de l'existence d'infrastructures collectives en matière d'assainissernent. Elle cloit donc être fixée annuellement par règlement grand-ducal pour les stations d'épuration collectives. Le présent projet de règlement grand-ducal fixe la taxe de rejet des eaux usées pour l'année 2018 à 0,14.- Euros par mètre cube et prévoit son recouvrernent pendant la période du ler janvier au 31 mars
2. La Chambre des Métiers n'a aucune observation particulière à formuler relativernent au projet de règlernent grand-ducal lui soumis pour avis. Luxembourg, le 29 mai 2018 Pour la Chambre des Métiers (s) Tom WIRION Directeur Général (s.) Torn OBERWEIS Président CdNI/AM/an/ Avis_18-107_fization_cleja_taxe_des_eaus_usées,docx 2, Circut de Foire Internabonale L-1347 Luxembourg-Kirchborg B.P. 1604 L-1016 LuxembouTg (, ..352) 62 67 67-1 F: ,1-.3, 52) 42 67 87 contactfacdmiu \Ami'vv, c cl rn . u