Projet de règlement grand-ducal portant fixation de la taxe de rejet des eaux usées pour l'année 2018. Monsieur le Prési

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 18 juin 2018 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich 247 - 82954 SCL : R 5784 - 1172 / ak V/réf. 52.834 Objet : Projet de règlement grand-ducal portant fixation de la taxe de rejet des eaux usées pour l'année

1. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 3 mai 2018, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe, afin de compléter votre dossier, l'avis de la Chambre de commerce sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 8 43, boulevard E-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (-1-352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu ýMBREDE COMMERCE Luxembourg, le 30 mai 2018 LUXEMBOURG Objet : Projet de règlement grand-ducal portant fixation de la taxe de rejet des eaux usées pour l'année
2. (5074SMI) Saisine : Ministre de l'Environnement (4 mai 2018) AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE Le projet de règlement grand-ducal sous avis a pour objet la fixation du montant de la taxe de rejet des eaux usées pour l'année 2018 et de permettre ainsi son recouvrement auprès des opérateurs des stations d'épuration collectives, à savoir les communes et leurs syndicats. 11 trouve sa base légale dans l'article 16 paragraphe 4 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau, instituant le principe en vertu duquel la taxe de rejet des eaux usées est fixée annuellement par voie de règlement grand-ducal. La taxe est calculée sur base du rapport entre le total de quatre catégories d'unité de charge polluante et le volume annuel d'eau déversée. Le résultat du calcul de ce rapport est ensuite multiplié par un eurol afin d'obtenir le montant de la taxe de rejet des eaux usées par mètre cube. Selon le commentaire des articles, le total des unités de charge polluante pour l'année 2017 s'élevait à 3.707.422 unités, équivalent à 4.634.277 euros, tandis que le volume d'eau rejetée pour l'année 2016 était de 34.177.554 mètres cube. Le rapport entre la charge polluante et le volume d'eau déversée est ainsi de 0,14, résultat qui multiplié par un euro, aboutit à une taxe de rejet des eaux usées pour l'année 2018 de 0,14 euro par mètre cube. La Chambre de Commerce relève avec satisfaction que le montant de la taxe pour l'année 2018 est légèrement inférieur à celui de l'année 20172 en raison d'une diminution du total des unités de charge polluante ainsi que du volume d'eau déversée, ce qu'il convient de saluer. Cependant, la Chambre de Commerce souhaiterait souligner que sur la période 20012017, le prix de l'alimentation en eau a plus que doublé et celui de la reprise des eaux usées 3 était en 2017 presque 6 fois plus onéreux qu'en
3. L'influence des prix administrés sur l'inflation n'est donc pas négligeable alors qu'elle s'élève selon l'Observatoire de la formation des prix à 14,9% entre 2001 et 2017, dont 4,0% proviennent des seuls services relatifs à leau
4. Rien qu'en 2010 et 2011, la moitié de la hausse des prix administrés était due à l'augmentation des tarifs communaux relatifs aux services de l'eau suite à l'entrée en vigueur de la loi du 19 décembre 2008 relative à l'eau. Un tel constat met donc en exergue la contribution des prix administrés à l'inflation, et plus particulièrement des prix dans le secteur des services relatifs à l'eau, dont l'évolution dans le Article 16 paragraphe 2 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau. 2 Le montant de la taxe de rejet des eaux usées pour l'année 2017 avait été fixé à 0,15 euros par mètre cube. 3 Rapport du deuxième semestre 201 7 de l'Observatoire de la formation des prix. page 22, tableau 1-7 4 Rapport du deuxième semestre 201 7 de l'Observatoire de la formation des prix, page 23 g \juridque\avis\201815074srm_rgd_taxe de rejet des eaux usees 2018 docx CHAMBRE DE COMMERCE 2 LUXEMBOURG temps est supérieure à celle des autres prix, en raison, entre autres, de l'évolution du coût des rémunérations et du coût élevé des investissements. Enfin, la Chambre de Commerce souhaite à nouveau relever l'incohérence déjà constatée à de nombreuses reprisee dans le calcul de cette taxe alors que les auteurs du projet de règlement grand-ducal sous avis se sont basés sur les déclarations de l'année de référence 2017 pour déterminer la charge polluante mais sur celles de 2016 pour le volume d'eau rejetée. Afin d'assurer la cohérence entre ces deux paramètres servant à la détermination du montant de la taxe de rejet des eaux usées pour l'année 2018, la Chambre de Commerce est d'avis que c'est également le volume d'eau rejetée durant l'année 2017 qui devrait servir de référence pour le calcul du montant de la taxe pour l'année
5. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d'approuver le projet de règlement grand-ducal sous rubrique sous réserve de la prise en compte de ses observations. SMI/DJI 5 Cf. avis de la Chambre de Commerce du 15 octobre 2012 relatif au projet de règlement grand-ducal portant fixation de la taxe de rejet des eaux usées pour l'année 2012, avis de la Chambre de Commerce du 30 août 2013 relatif au projet de règlement grand-ducal portant fixation de la taxe de rejet des eaux usées pour l'année 2013, avis de la Chambre de Commerce du 4 juillet 2014 relatif au projet de règlement grand-ducal portant fixation de la taxe de rejet des eaux usées pour l'année 2014, avis de la Chambre de Commerce du 9 novembre 2015 relatif au projet de règlement grand-ducal portant fixation de la taxe de rejet des eaux usées pour l'année 2015, avis de la Chambre de Commerce du 17 juin 2016 relatif au projet de règlement grand-ducal portant fixation de la taxe de rejet des eaux usées pour l'année 2016, et avis de la Chambre de Commerce du ler juin 2017 relatif au projet de règlement grand-ducal portant fixation de la taxe de rejet des eaux usées pour l'année
6. gljuridique1avis\2018 \5074smi_rgd_taxe de rejet des eaux usees 2018.docx