LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 3 mai 2018 Personne en charg

mise à l'intérieur des délimitations des couloirs et des zones superposés découlant du plan directeur sectoriel. La partie écrite du plan directeur sectoriel énumère également les zones superposées telles que définies aux articles 28 à 37 du règlement grand-ducal précité du 8 mars 2017 dont la désignation est

mise à l'intérieur des délimitations des couloirs et des zones superposés découlant du plan directeur sectoriel. Les zones ou espaces définis en exécution des dispositions légales et règlementaires spécifiques tels que mentionnés à l'article 38 du même règlement grand-ducal ne font l'objet d'aucune restriction à l'intérieur des délimitations des couloirs et zones superposés découlant du plan directeur sectoriel.

met la désignation à l'intérieur des couloirs et zones superposés qu'il établit, le tout conformément aux articles 24 à 26 du règlement grand-ducal précité du 8 mars

1. Section 2 — Partie graphique Art.
2. Définition et contenu La partie graphique du plan directeur sectoriel visualise les couloirs et zones superposés découlant du plan directeur sectoriel qui délimitent au niveau d'une ou de plusieurs communes des parties déterminées du territoire national. En outre, la partie graphique comprend une représentation graphique des terrains ou ensembles de terrains auxquels s'applique le droit de préemption prévu à l'article 25 de la loi du 17 avril 2018 concernant l'aménagement du territoire. Art.
3. Echelles et fond de plan

ministration du cadastre et de la topographie.

Art. ler. L'article 1er précise que les plans directeurs sectoriels se composent d'une partie écrite, complétée éventuellement d'une partie graphique. Lorsqu'une partie graphique existe, les deux parties se complètent réciproquement. Cette dernière indication s'avère utile lorsque les communes reprennent dans les parties graphique et écrite de leur plan d'aménagement général, conformément à l'article 38 du règlement grand-ducal du 8 mars 2017 concernant le contenu du plan d'aménagement général d'une commune, un couloir ou une zone superposé(e) du plan directeur sectoriel qui recouvre une partie importante du territoire de la commune et dont la délimitation s'étend le cas échéant sur le territoire de plusieurs communes.

Art. 2

. Le paragraphe 1er renvoie essentiellement aux dispositions du règlement grand-ducal du 8 mars 2018 concernant le contenu du plan d'aménagement général d'une commune et précise de par ce fait les dispositions de ce dernier qui sont opérationnelles dans le cadre d'un couloir ou d'une zone superposé(e) découlant d'un plan directeur sectoriel. Les dispositions relatives au droit de préemption dont mention au paragraphe 2 découlent quant à elles spécifiquement de la législation en matière d'aménagement du territoire, l'article 25 de la loi du 17 avril 2018concernant l'aménagement du territoire prévoyant la possibilité pour un règlement grand-ducal rendant obligatoire un plan directeur sectoriel de conférer un droit de préemption au profit de l'Etat, des communes, voire d'un syndicat de communes en charge de la gestion d'une zone découlant d'un plan directeur sectoriel. Ainsi, les plans directeurs sectoriels pourront avoir recours aux modalités techniques (modes et degrés d'utilisation du sol) prévues dans le cadre du RGD et aux différentes mesures énumérées à l'article 11, paragraphe 2 de la loi précitée du 17 avril 2018 pour atteindre les objectifs qui leur sont impartis par la législation applicable en matière d'aménagement du territoire. Le fait de passer par un RGD permet non seulement d'éviter que le corpus du texte législatif ne devienne excessivement long et rigide, mais permet également d'assurer une flexibilité au niveau de l'édiction des mesures purement techniques. La législation concernant l'aménagement du territoire pourra suivre l'évolution de la législation en matière d'aménagement communal et garantir de par ce fait une cohérence entre les dispositions règlementaires prises en exécution de la législation en matière d'aménagement du territoire et celles prises en exécution de la législation en matière d'aménagement communal et de développement urbain.

Art. 3

. L'article 3 procède à une description du contenu de la partie graphique du plan directeur sectoriel. Ainsi, cette dernière prévoit deux parties pour le plan directeur sectoriel : l'une tenant à la représentation graphique des zones superposées découlant du plan directeur sectoriel et l'autre tenant à l'indication des terrains ou ensembles de terrains regroupés auxquels s'applique le droit de préemption.

Art. 4

. La partie graphique des plans directeurs sectoriels est désormais définie à une échelle 1:2 500, répondant ainsi à un besoin de sécurité juridique formulé par les communes dans le cadre de la procédure entamée en 2014.

Art. 5. Formule exécutoire.

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de règlement grand-ducal concernant le contenu des parties graphique et écrite du plan directeur sectoriel Ministère initiateur : Ministère du Développement durable et des Infrastructures (département de l'Aménagement du territoire). Auteur(

1. s): Renée Hostert Téléphone : 247-86931 Courriel : renee.hostert@mat.etat.lu Objectif(
2. s)du projet : Etablir un règlement d'exécution de la loi du 17 avril 2018 concernant l'aménagement du territoire relatif à l'instrument du plan directeur sectoriel Autre(
3. s)Ministère(
4. s)/ Organisme(
5. s)/ Commune(
6. s)impliqué(e)(
7. s)• Ministère de l'Intérieur • Ministère de l'Economie • Ministère de l'Environnement • Ministère du Développement durable et des Infrastructures (Département des transports) • Ministère du Logement Date : 25/04/2018 Version 23.03.2012 1/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer 1 Oui Non - Entreprises / Professions libérales : LJ Oui El Non - Citoyens : E oui E Oui E Non E Non LJ Oui LJ Non Oui rj Non LJ Oui Non LJ Oui Non Partie(
8. s)prenante(
9. s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
10. s): Si oui, laquelle / lesquelles : Remarques / Observations : 2 Destinataires du projet : -

ministrations : 3 Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) E N.a. I Remarques / Observations : N.a. 1 N.a. : non applicable. Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? Remarques / Observations : N.a. Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : N.a. Version 23.03.2012 2/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG 1 6 Le projet contient-il une charge

ministrative 2 pour le(

1. s)destinataire(
2. s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) Si oui, quel est le coût

ministratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût

ministratif par destinataire) Oui E Non N.a. 2 11 s'agit d'obligations et de formalités

ministratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en ceuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application

ministrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.). 7 a) Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? fl Oui E] Non E N.a. fl Oui E] Non E N.a. Si oui, de quelle(s) donnée(s) et/ou

ministration(

1. s)s'agit-il ?
2. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(
3. s)donnée(
4. s)et/ou

ministration(

1. s)s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.
2. lu)8 Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'

ministration ? fl Oui fl Non - des délais de réponse à respecter par l'

ministration ? [1] Oui E Non - le principe que l'

ministration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? fl Oui fl Non E N.a. E N.a. E N.a. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? fl Oui ri Non N.a. fl Oui E Non IS N.a. Si oui, laquelle : 10 En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 3/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? 11 Le projet contribue-t-il en général à une : a) simplification

ministrative, et/ou à une b) amélioration de la qualité réglementaire ? E Oui • oui E Non E Non Remarques / Observations : N.a. 12 Des heures d'ouverture de guichet, favorables et

aptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? • oui Non 13 Y a-t-il une nécessité d'

apter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) E Oui Non • oui Non Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 14 N.a. Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'

ministration concernée ? Si oui, lequel ? E] N.a. E N.a. N.a. Remarques / Observations : N.a. Version 23.03.2012 4/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances 15 Le projet est-il : - principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? 11] Oui positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? E Oui E Non E Non E Oui E Non E Oui E Non 111 Oui Non N.a. El Oui E Non E N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : N.a. neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : N.a. négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : 16 N.a. Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : N.a. Directive « services » 1 Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation 5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site lnternet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d_march int rieur/Services/index.html 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 18 i Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers ? El Oui 111 Non N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site lnternet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d_march int rieur/Services/index.html Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5 Fiche financière Rien à signaler