Projet de règlement grand-ducal concernant le fonctionnement et les missions du Collège des directeurs de l'enseignement

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 25 juin 2018 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich 247 - 82954 SCL : R 5786 — 1274 / sp V/réf. 52.840 Objet : Projet de règlement grand-ducal concernant le fonctionnement et les missions du Collège des directeurs de l'enseignement secondaire. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 7 mai 2018, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre des fonctionnaires et emplovés publics sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-245o Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352)46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu ,CHFEP A-3094/18-58 Chambre des fonctionnaires et employés publics 26, boulevard Royal L-2449 Luxembourg Tél.: 47 22 24-1 Fax: 47 23 74 chfep@chfep.lu A ][ S sur le projet de règlement grand-ducal concernant le fonctionnement et les missions du Collège des directeurs de l'enseignement secondaire www.chfep.lu Par dépêche du 26 avril 2018, Monsieur le Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse a demandé l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de règlement grand-ducal spécifié à l'intitulé. Le projet en question détermine les modalités d'exécution de l'article 25bis de la loi modifiée du 25 juin 2004 portant organisation des lycées, notamment le fonctionnement et les missions du Collège des directeurs de l'enseignement secondaire public. Aucune remarque ne s'impose quant au fond puisque le texte est de nature plutôt technique et définit de façon claire et réaliste le fonctionnement du Collège des directeurs. Quant à la forme, quelques questions d'ordre stylistique méritent d'être soulevées. À l'article 15, la Chambre des fonctionnaires et employés publics propose de remplacer les mots "des délégués" par ceux de "ks délégués" , de sorte que la phrase se lit "Le ministre ou les délégués qu'il aura désignés à cette fin (...)" . À l'article 16, la Chambre recommande de remplacer l'expression peut s'adjoindre d'experts" par celle de ''peut s'adjoindre des experts" , la phrase en question devant se lire "Le Collège peut s'adjoindre des experts admis à assister aux séances (...)" . À l'article 23, l'adjectif "délibérative" est superflu puisque toute "voix" dans le contexte d'un vote est par définition délibérative. Si l'on peut participer à une réunion avec voix consultative ou délibérative, on ne peut participer à un vote qu'avec une voix délibérative. La disposition en question devrait donc prendre la teneur suivante: "Chaque lycée ne dispose que d'une seule voix, l'abstention étant permise. It 2 Le titre du dernier chapitre du texte sous avis est à adapter comme suit: "Chapitre -7 4 — Dispositions finales" . Finalement, la Chambre prend note que, une fois de plus, on s'est contenté de la mention "L'avis de la Charnbre des Fonctionnaires et Employés publics ayant été demande au préambule du projet de règlement grand-ducal sous avis. Cette mention ne correspond pourtant pas aux usages puisque la formule consacrée se lit: "Vu Pavis de la Charnbre (...)" . À ce sujet, la Chambre des fonctionnaires et employés publics tient d'ailleurs à signaler qu'il découle de deux jugements du tribunal administratif, rendus le 12 octobre 2016 et le 24 janvier 2017, que le simple procédé "de pure forme et stérile" de solliciter l'avis d'une chambre professionnelle sans l'attendre, ou au moins laisser à celleci un délai suffisamment long pour se prononcer, constitue en fait une violation de la loi, alors que la chambre n'est pas effectivement et raisonnablement "en mesure de finaliser son avis" et de remplir ainsi une mission lui imposée légalement. Sous la réserve des observations qui précèdent, la Chambre des fonctionnaires et employés publics approuve le projet de règlement grand-ducal lui soumis pour avis. Ainsi délibéré en séance plénière le 13 juin 2018. Le Directeur, Le Président, G. MULLER R. WOLFF