LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 25 juin 2018 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich 247 - 82954 SCL : R 5787 — 1272 / sp V/réf. 52.841 Objet : Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 14 juillet 2005 déterminant l'évaluation et la promotion des élèves de l'enseignement secondaire général et de l'enseignement secondaire classique. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 7 mai 2018, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre des salariés sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-245o Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu 111 CHAMBRE DES SALARIES LUXEMBOURG 19 juin 2018 AVIS 11/36/2018 relatif au projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 14 juillet 2005 déterminant l'évaluation et la promotion des élèves de l'enseignement secondaire général et de l'enseignement secondaire classique 18 rue Auguste Lumière L-1950 Luxembourg B.P. 1263 L-1012 Luxembourg T. +352 27 494 200 F. +352 27 494 250 csl@cs1.1u www.cs1.1u 2/5 Par courrier du 26 avril 2018, Monsieur Claude Meisch, ministre de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse, a soumis le projet de règlement grand-ducal sous rubrique à l'avis de la Chambre des salariés (CSL). 1. Le présent texte a pour objet d'étendre le concept des cours avancés et des cours de base en langues existant dans les classes inférieures de l'enseignement secondaire général aux classes de 4e et de 3e du même ordre d'enseignement. 2. Le projet fixe en outre des critères d'accès aux sections nouvellement créées dans les classes supérieures de l'enseignement secondaire général (sections « gestion de l'hospitalité », « architecture, design et développement durable », etc.) et introduit un classement par catégories, A, B et C, pour les formations menant au DAP tout en déterminant le niveau de réussite exigé en classe de 5e pour l'accès à chacune des catégories visées. Analyse des articles Ad article 2
(2)3. Le paragraphe
(2)de cet article, modifiant l'article 1 bis du règlement grand-ducal modifié du 14 juillet 2005, traite de l'évaluation dans la voie de préparation (ancien régime préparatoire) de l'enseignement secondaire général.
- Alors que l'ancien règlement grand-ducal liait la réussite d'un module à l'obtention d'une note suffisante et réservait au conseil de classe la décision d'imputer une note trimestrielle de 26 à 29 points au niveau suffisant ou insuffisant (à l'instar du système de couloirs-seuils en vigueur dans la voie d'orientation), le projet sous avis prévoit qu'« un module est réussi si les compétences énumérées dans le complément au bulletin portant sur les domaines de compétences sont atteintes. Dans ce cas, la note finale est suffisante. Sinon le module reste en voie d'acquisition. »
- Notre chambre professionnelle s'interroge sur la logique du dispositif esquissé et notamment sur l'intérêt de notes, si l'on considère que le nombre de modules réussis est pris en compte pour déterminer l'admissibilité à la voie d'orientation de l'ESG ou à la formation professionnelle et que c'est l'acquisition de compétences prévues dans le complément au bulletin qui détermine l'octroi d'une note suffisante (les notes insuffisantes n'existant plus dans la voie de préparation).
- Dans tous les cas, la Chambre des salariés s'oppose à l'introduction d'un nouveau modèle d'évaluation reposant sur des notes et des compétences. A ses yeux, il y a lieu d'appliquer le système d'évaluation chiffrée projeté dans la formation professionnelle initiale (attribution de notes aux compétences via un indice de pondération), ou le système de couloirs-seuils en vigueur dans la voie d'orientation de l'ESG. Ad article 3
- Nous saluons que les dispositions portant sur le bulletin dans les classes inférieures de l'enseignement secondaire général soient complétées de manière à inclure en classe de 5e un avis d'orientation intermédiaire à la fin du 1er trimestre /2e semestre et un avis d'orientation en fin d'année. 3/5 Ad article 4
- Nous nous étonnons que le conseil de classe puisse uniquement proposer un appui à l'élève inscrit au cours avancé dès lors que sa note tombe en dessous du seuil de 20 points. Est-ce qu'il ne conviendrait pas, dans une optique d'un développement optimal des capacités de l'élève et de promotion des savoirs, d'intervenir à un stade plus avancé pour éviter que l'élève accumule des lacunes qu'il ne pourra plus combler. D'autant plus que les cours avancés s'adressent à des « élèves prêts à s'engager davantage dans un apprentissage plus poussé des langues » notamment en vue de pouvoir faire des études supérieures dans cette langue.
- En vue d'une meilleure lisibilité, nous invitons les auteurs du texte à reformuler le point b. du présent article comme suit : « b. dans les classes inférieures de la voie d'orientation, chaque fois que la note au bulletin dans une disciptine d'un des autres volets est inférieure à 30 points ; »
- Conformément au point c. de cet article, le conseil de classe peut imposer un appui dans les classes de la voie de préparation chaque fois que la note au bulletin est insuffisante. Cette disposition est en contradiction avec l'article 2 de ce projet qui affirme qu'un « module reste en voie d'acquisition » si les compétences énumérées ne sont pas atteintes et l'article 7 qui supprime carrément la notion de module non réussi dans le voie de préparation. II s'impose dès lors de revoir le libellé de l'article 4, point c., en conséquence. Ad article 9
- Cet article propose d'introduire des cours de base et des cours avancés dans les langues française ou allemande en 4e et 3e de l'enseignement secondaire général, sauf dans la division administrative et commerciale, pour autant que la langue respective ne soit pas la langue véhiculaire utilisée majoritairement pour l'enseignement des disciplines non-linguistiques. Le concept des cours à différents niveaux existe déjà en 6e et 5e dans la voie d'orientation de l'enseignement secondaire général pour le français, l'allemand et les mathématiques (et pour l'anglais en 5e).
- Les critères de promotion proposées dans le présent article pour l'enseignement des langues dans les classes de 4e et 3e de l'ESG reprennent certains éléments des modalités d'évaluation en vigueur dans les classes inférieures, en y rajoutant des éléments des critères en application dans les classes supérieures et une ribambelle de nouvelles dispositions. Le résultat est un amalgame extrêmement compliqué et imbuvable.
- La Chambre des salariés est d'avis que la compréhension de l'évaluation est essentielle pour pouvoir développer au mieux ses compétences, pour pouvoir s'orienter au sein du système scolaire et mener à bien son projet scolaire. Elle se prononce contre l'introduction d'un énième modèle d'évaluation et de promotion au sein de l'enseignement secondaire luxembourgeois. Elle craint qu'un tel dispositif ne ferait que renforcer la confusion qui règne déjà à l'heure actuelle auprès des élèves, des parents et des enseignants face à des modalités d'évaluation et de promotion entièrement différentes dans : - la voie d'orientation de l'ESG, - la voie de préparation de l'ESG, - les classes supérieures de l'ESG / l'enseignement secondaire classique, - la formation professionnelle, sans compter l'école fondamentale, les classes internationales et autres. 4/5
- A titre subsidiaire, nous attirons l'attention sur une incohérence apparente entre les dispositions relatives à l'élève inscrit au cours avancé en classe de 4e et celles à l'élève inscrit au cours de 3e. En effet, il est stipulé pour les deux cas de figure qu'une note annuelle insuffisante au cours avancé n'est pas prise en compte pour la détermination du seuil d'échec, ni pour l'application des dispositions concernant la compensation ou l'ajournement, et qu'elle ne peut donner lieu à un travail de révision ou un travail de vacances. Tandis qu'il est précisé pour l'élève inscrit en 3e, que la note en question doit être supérieure ou égale à 20 points, cette spécification manque pour l'élève inscrit en 4e, alors que ce dernier devrait être, à nos yeux, soumis aux mêmes conditions. Ad article 11
- Cet article modifie l'article 8 du règlement grand-ducal du 14 juillet 2005 et fixe les conditions d'accès aux différentes divisions/sections de l'enseignement secondaire classique et général, de la formation du technicien et aux différentes formations de la formation professionnelle initiale menant au DAP.
- Les formations menant au DAP sont regroupées dans une liste annexée au texte du règlement grandducal et affectées à trois catégories (A, B, C) correspondant à 3 niveaux de réussite définis en classe de 5e de l'ESG pour l'accès auxdites catégories. Nous constatons que les niveaux de réussite retenus dans le projet sous avis n'ont quasi pas changé par rapport à ceux fixés dans l'ancien règlement grand-ducal. La modification essentielle, que nous voyons d'un ceil favorable, consiste dans le fait que les différentes formations ne sont plus citées dans le libellé du règlement grand-ducal, mais sous forme d'une annexe intitulée « liste des catégories des formations visant le DAP ». Ad articles 9 et 12
- II convient par ailleurs de corriger les erreurs de numérotation survenues dans plusieurs passages du texte sous avis, notamment aux articles 9 et
- Ad article 8bis du règlement qrand-ducal du 14 luillet 2005
- II y a lieu de rajouter au paragraphe
(1)que l'élève en question est également admissible en classe de 2e de la section « gestion de l'hospitalité » de la division hôtelière et touristique et de supprimer le paragraphe
(10). 19. Au paragraphe
(2)les mots « classe de 12e » sont à remplacer par les mots « classe de 2e ». Au paragraphe
(3)point c., les termes « classe de 11e » sont à remplacer par « classe de 3e ». Ad article 10 bis du reement qrand-ducal du 14 luillet 2005
- Nous invitons les auteurs du texte à remplacer les mots « de la présente loi et des règlements y afférents » par « du présent règlement grand-ducal ». Conclusion
- Le concept des cours de langues à différents niveaux est né du constat que de nombreux élèves éprouvent des difficultés à maîtriser toutes les langues de l'enseignement secondaire à un niveau soutenu et que les problèmes qui en découlent risquent de constituer un obstacle à la certification. L'idée initiale consistait donc à permettre aux élèves de suivre un cours d'un niveau moins exigeant dans une langue qui 5/5 leur pose problème, afin d'accroître leurs chances de décrocher un diplôme, tout en veillant à les munir des compétences linguistiques incontournables pour leurs futurs emplois ou études. Or, il s'avère que le cours moins exigeant est devenu le standard en ce qui concerne le niveau de compétences et de connaissances à atteindre. Suivant le commentaire des articles « une note obtenue dans un cours de base en classe de 4e et de 3e de l'ESG constitue, du point de vue de la promotion, la norme ». Si la Chambre des salariés est en faveur d'un enseignement des langues plus flexible, elle met en garde contre un nivellement vers le bas dans l'enseignement secondaire général.
- Alors que notre chambre professionnelle reconnaît que l'introduction de cours de base et de cours avancés en langues en 4e et 3e de l'ESG est une initiative bien intentionnée, elle considère que les critères d'évaluation et de promotion afférents sont trop compliqués et opaques.
- Compte tenu des remarques qui précèdent, la Chambre des salariés ne peut donner son accord à la version actuelle du projet sous avis. Luxembourg, le 19 juin 2018 Pour la Chambre des salariés, Norbert TREMUTH Directeur L'avis a été adopté à l'unanimité. Jean-Claude REt1NG Président