Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.1u) Le projet p

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 7 mai 2018 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich 247 - 82954 SCL : R 5788 - 810 / ak Objet : Projet de règlement grand-ducal fixant les modalités d'élaboration et de mise en ceuvre du plan de développement de l'établissement scolaire dans les lycées. Monsieur le Président, Jai l'honneur de soumettre à l'avis du Conseil d'État le projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par le Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse. Je joins en annexe le texte du projet, l'exposé des motifs, le commentaire des articles, la fiche d'évaluation d'impact ainsi que la fiche financière. Les avis de la Chambre d'agriculture, de la Chambre de commerce, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics, de la Chambre des métiers et de la Chambre des salariés ont été demandés et vous parviendront dès réception. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Premier Ministre Ministre d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Fernand Etgen 43, boulevard F.-D. Roosevelt Tél. (+352) 247-82952 scl@scl.etat.lu www.gouvernement.lu L-2450 Luxembourg Fax (+352) 46 74 58 www.legilux.lu www.luxembourgiu Projet de règlement grand-ducal du * fixant les modalités d'élaboration et de mise en ceuvre du plan de développement de l'établissement scolaire dans les lycées Exposé des motifs 2 Projet de règlement grand-ducal fixant les modalités d'élaboration et d'application du plan de développement de l'établissement scolaire dans les lycées 3 Fiche financière 5 Commentaire des articles 6 1 Exposé des motifs Projet de règlement grand-ducal du * fixant les modalités d'élaboration et de mise en ceuvre du plan de développement de l'établissement scolaire dans les lycées Le règlement grand-ducal porte exécution de l'article 3ter de la loi modifiée du 25 juin 2004 portant organisation des lycées. Le présent texte a pour objet de déterminer les modalités d'élaboration et de mise en ceuvre du plan de développement de l'établissement scolaire à élaborer dans chaque lycée et désigné par la suite par le terme « PDS ». Les lois du 15 décembre 2016 et du 29 août 2017 portant modification de la loi modifiée du 25 juin 2004 portant organisation des lycées visent, entre autres, à promouvoir un développement scolaire systématique dans le but de mieux répondre aux besoins des élèves. De manière générale, il s'agit de conférer à chaque lycée une plus grande autonomie et davantage de flexibilité dans le pilotage des mesures engagées et d'éviter une uniformisation des pratiques qui ne saurait être adaptée aux spécificités locales de chaque établissement scolaire. Dans ce contexte, les lycées sont tenus d'établir un PDS trisannuel correspondant à la période de référence introduite par la Fonction publique dans le cadre de l'introduction de la gestion par objectif. Le PDS constitue la vision et la stratégie globales retenues par chaque établissement pour conduire tous les élèves à la meilleure réussite possible en prenant en compte leurs spécificités et leur évolution individuelle. Placé sous la responsabilité de la direction des lycées, le PDS doit être le fruit de réflexions qui répondent aux besoins et préoccupations de l'ensemble des acteurs scolaires. Pour garantir ce processus collaboratif et engager une réelle démarche structurée et continue, il est créé dans chaque lycée une cellule de développement scolaire désignée, par la suite, par le terme « CDS ». Outre la coordination des travaux visant le développement de l'établissement, cette entité pourra ainsi garantir le partage des réflexions et des informations entre la direction, le conseil d'éducation et la conférence du lycée. Par ailleurs, dans le but de soutenir activement les CDS et d'assurer une portée significative à leurs travaux, un accompagnement personnalisé et des nouveaux outils seront proposés aux lycées par le Service de coordination de la recherche et de l'innovation pédagogiques et technologiques du ministère de l'Éducation nationale. Ce règlement grand-ducal vise à détailler le contenu du PDS, ainsi que la démarche générale à suivre afin de favoriser une certaine représentativité et un engagement collectif par rapport aux initiatives adoptées dans le PDS. 2 Projet de règlement grand-ducal du * fixant les modalités d'élaboration et de mise en ceuvre du plan de développement de l'établissement scolaire dans les lycées Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 25 juin 2004 portant organisation des lycées et notamment son article 3ter; Vu la fiche financière ; Les avis de la Chambre d'agriculture, de la Chambre de commerce, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics, de la Chambre des métiers et de la Chambre des salariés ayant été demandés ; Notre Conseil d'État entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : Art.

1. Le plan de développement de l'établissement scolaire dans les lycées, désigné ci-après « PDS », comprend : i. la documentation de l'offre scolaire et parascolaire, des concepts pédagogiques et du fonctionnement du lycée selon les sept domaines énumérés à l'article 3ter de la loi modifiée du 25 juin 2004 portant organisation des lycées ;
2. l'analyse de la situation de départ du lycée et de ses besoins en tenant compte des spécificités locales et de la population scolaire ;
3. les domaines prioritaires que le lycée retient pour mener son développement et qui peuvent être complémentaires des sept domaines énumérés à l'article 3ter de la loi modifiée du 25 juin 2004 portant organisation des lycées, désignée ci-après « loi modifiée du 25 juin 2004 » ;
4. un ou plusieurs objectifs de développement à atteindre, les moyens à engager pour y parvenir, les indicateurs de réussite et les échéances prévues ;
5. une autoévaluation continue, comprenant un bilan annuel et une évaluation trisannuelle permettant d'apprécier la portée des mesures qui ont été réalisées et de préparer le prochain PDS. Art.
6. Le PDS est élaboré et piloté par la cellule de développement scolaire, désignée ci-après « CDS ». Elle se concerte avec le conseil d'éducation et informe la conférence du lycée lors de l'établissement du PDS, ainsi que lors de la réalisation des différentes étapes prévues à l'article ler. La CDS veille au bon déroulement de l'élaboration, de la validation, de la mise en ceuvre et de l'évaluation du PDS. Art.
7. Toutes les informations relatives au PDS sont saisies en continu par le biais du système informatique de pilotage du PDS mis à disposition et géré par le Centre de gestion informatique de l'éducation. Cette saisine est assurée par les membres de la CDS sous la responsabilité du directeur du lycée. Art.
8. Le lycée bénéficie de six leçons de décharge hebdomadaires pour les travaux de la CDS, dont la coordination et la réalisation du PDS. Ces leçons sont réparties par les soins du directeur entre les membres de la CDS. Ce nombre de leçons est fixe et indépendant du nombre de personnes composant la CDS. Art.
9. La CDS réalise une documentation et une analyse de la situation de départ du lycée à partir du deuxième trimestre de l'année scolaire précédant une nouvelle période de référence du PDS, sur la base :
10. des données et rapports relatifs à la situation actuelle du lycée ;
11. des données empiriques fournies au lycée ;
12. des projets et mesures en cours visant le développement scolaire, y compris le PDS précédant ;
13. des rapports d'évaluation internes et externes ; 3
14. de tout autre rapport ou constat établi au sein du lycée. En cohérence avec l'analyse réalisée de manière participative au sein du lycée et après concertation du conseil d'éducation et demande d'avis de la conférence du lycée, la CDS identifie les domaines prioritaires à suivre pour le développement de l'établissement scolaire. Art.
15. À partir des domaines prioritaires identifiés, la CDS définit au moins un objectif à atteindre pour la fin de la période de référence du PDS. Si l'objectif vise le lycée dans son ensemble, il peut être décliné en un ou plusieurs sous-objectifs, afin de l'adapter aux besoins spécifiques d'un ordre d'enseignement ou encore à la vie scolaire propre à chaque bâtiment du lycée. Les actions relatives à un sous-objectif sont planifiées sur une année scolaire et peuvent être reconsidérées si nécessaire. Dans le cas où un sous-objectif est adapté par rapport à la planification initiale, la CDS veille à ce que des actions soient menées dans le sens d'un développement cohérent et durable du lycée. Chaque sous-objectif est assorti d'un plan d'action qui renseigne les personnes responsables pour la réalisation des actions, les ressources engagées, les moyens utilisés et les échéances prévues. Art.
16. La collecte de l'avis prévu à l'article 3bis, paragraphe ler, alinéa 5 de la loi modifiée du 25 juin 2004 portant organisation des lycées au sujet du PDS se fait lors d'une réunion de la conférence du lycée à partir du deuxième trimestre de l'année scolaire précédant la nouvelle période de référence du PDS. En cas d'avis négatif, la CDS dispose d'un délai d'un mois à partir de l'avis pour soumettre une seconde proposition de PDS à la conférence du lycée dans le cadre d'une nouvelle plénière. L'arrêté ministériel approuvant le PDS et prévu à l'article 3bis, paragraphe ler, alinéa 10, de la loi modifiée du 25 juin 2004, est réalisé avant la nouvelle période de référence. Art.
17. À partir du deuxième trimestre de la dernière année scolaire de la période de référence, la CDS procède à un bilan global du déroulement du PDS sur base d'un formulaire spécifique mis à disposition par le Centre de gestion informatique de l'éducation. Ce bilan est réalisé en concertation avec le conseil d'éducation et, ensuite, rapporté à la conférence du lycée et discuté avec cette dernière. Le bilan porte sur :
18. l'atteinte des objectifs ;
19. la participation des acteurs scolaires engagés ;
20. la dynamique d'échanges et de communication au sujet du développement du lycée. Art.
21. Notre Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. 4 Fiche financière Chaque lycée bénéficie de 6 leçons hebdomadaires à répartir par les soins du directeur entre les membres de la CDS pour leurs travaux en relation avec la coordination et la réalisation du PDS. Ce nombre de leçons est fixe et indépendant du nombre de personnes composant la CDS. 36 (nombre de lycées) " 6 leçons de décharge = 216 leçons, soit 10 postes ETP. (33 lycées actuels + future EIDE + futur lycée Edward Steichen à Clervaux + futur lycée à Mondorf = 36) 5 Commentaire des articles Art. 1". : Cet article apporte des précisions aux dispositions des articles 3bis et 3ter de la loi modifiée du 25 juin 2004 portant organisation des lycées et décrit la démarche à suivre pour l'élaboration et l'application d'un PDS. Les sept domaines énumérés à l'article 3ter de la loi modifiée du 25 juin 2004 précitée sont :
22. l'organisation de l'appui scolaire tel que défini à l'article 14 ;
23. l'encadrement des élèves à besoins spécifiques ou particuliers ;
24. l'assistance psycho-sociale des élèves telle que définie à l'article 13 ;
25. l'orientation des élèves, conformément à l'article 12, paragraphe 2;
26. la coopération avec les parents d'élèves ;
27. l'intégration des technologies de l'information et de communication ;
28. l'offre périscolaire. Cet article apporte quelques éléments complémentaires par rapport au texte de loi, à savoir : « la documentation » : il s'agit ici de garantir l'objectivité, la pertinence, la pérennité, le transfert et le partage des réflexions et des décisions qui sont prises au sein du lycée ; « les domaines que le lycée retient pour mener son développement » : cet article spécifie la nécessité pour le lycée de sélectionner les domaines qui lui semblent prioritaires pour le cycle de référence en question ; « les sept domaines énumérés » : le développement scolaire ne se réduisant aux sept domaines prévus par la loi, les lycées peuvent intégrer toute autre dimension qui vise leur développement dans le système informatique de pilotage du PDS. Art.
29. : La concertation entre la CDS, le conseil d'éducation et la conférence du lycée pour l'élaboration du PDS est exigée par l'article 3bis de la loi modifiée du 25 juin 2004 précitée. Art.
30. : L'article 3 introduit un nouvel outil de documentation et de suivi de projets développé spécifiquement pour les établissements scolaires luxembourgeois. Cet outil vise l'autoévaluation de chaque lycée et non le contrôle. Les membres de la CDS, désignés par le directeur, sont les administrateurs du compte du lycée et peuvent décider des accès à envisager pour favoriser la bonne mise en oeuvre des projets engagés. Art.
31. : Le service de l'enseignement secondaire met à la disposition des lycées six leçons de décharge hebdomadaire, afin de réaliser l'ensemble des travaux relatifs au PDS, qu'il s'agisse de l'élaboration (l'état des lieux, les analyses, la formulation des priorités, des objectifs, des sous-objectifs et des plans d'action), le suivi du PDS (saisie des informations dans l'outil de documentation et de suivi de projet, points d'avancement réguliers), de la mise en ceuvre de certaines mesures inscrites dans le PDS ou encore le bilan triannuel du PDS. Art.
32. : Un des éléments supplémentaires introduits dans cet article concerne le fait que la documentation et l'analyse de la situation de départ du lycée doivent être réalisées à chaque période de référence du PDS. 11 est aussi précisé qu'il est important d'établir cette analyse de manière globale et étayée, en prenant en compte et en mettant en relation diverses sources d'informations qualitatives et quantitatives. Art.
33. : L'article 6 précise qu'il est obligatoire de formuler un objectif qui vise le développement du lycée dans son ensemble pour la période de référence du PDS. Pour cet objectif, un ou plusieurs sous-objectifs annuels sont déclinés. Ces sous-objectifs peuvent être structurés selon les ordres d'enseignement ou encore les bâtiments pour permettre davantage de flexibilité et permettre une meilleure participation de tous les acteurs scolaires concernés. Cet article traduit aussi la possibilité de changer le plan d'action annuel prévu si des adaptations sont nécessaires. Afin que le sous-objectif puisse être mené de manière efficace et transparente, il est indispensable d'opérationnaliser ce sous-objectif dans un plan d'action chronologique qui comprend l'ensemble des actions à mener. Art.
34. : L'article 7 fixe les modalités de la procédure d'avis du PDS par la conférence du lycée. 6 Le PDS doit être validé par une majorité des membres de la conférence du lycée. De plus, cet article détermine la période de l'année scolaire durant laquelle cette validation doit avoir lieu et il donne des précisions concernant le délai de remaniement du PDS en cas d'avis négatif de la part de la conférence du lycée. Art.
35. : Le huitième article précise qu'il est important d'effectuer un suivi régulier du PDS, afin de garantir une portée significative des initiatives engagées dans le PDS. II est obligatoire de réaliser, au minimum, un bilan annuel qui sera à documenter dans un formulaire spécifique intégré dans l'outil de documentation et de suivi de projet. Pour cela, les lycées pourront aussi compter sur le soutien des collaborateurs de la division du développement des établissements scolaires du SCRIPT. Art.
36. : Ne nécessite pas de commentaire. 7 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet lntitulé du projet : Projet de règlement grand-ducal fixant les modalités d'élaboration et d'application du plan de développement de l'établissement scolaire dans les lycées Ministère initiateur : Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse Auteur(s) : Elise Aubert Téléphone : 247-85278 Courriel : elise.aubert©men.lu Objectif(s) du projet : Le projet vise à executer l'article 3ter de la loi modifiée du 25 juin 2004 portant organisation des lycées en précisant les modalités d'élaboration et de mise en ceuvre du plan de développement de l'établissement scolaire dans les lycées Autre(s) Ministère(s) / Organisme(s) / Commune(s) impliqué(e)(s) Ministère de la Fonction publique et de la Réforme admin. Ministère des Finances Date : Version 23.03.2012 07.02.2018 1 /5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer Oui El Non - Entreprises / Professions libérales : [7] Oui IZ Non - Citoyens : • • oui oui E Non E Non • oui E Non Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? • oui E Non Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? • Oui ENon • Oui Non Partie(s) prenante(s) (organismes divers, citoyens,...) consultée(s) : Si oui, laquelle / lesquelles : directions des lycées Remarques / Observations : Destinataires du projet : - Administrations : Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) N.a. Remarques / Observations : N.a. : non applicable. Remarques / Observations : Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 2/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(s) destinataire(s) ? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) Oui Non Si oui, quel est le coût administratiP approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 11 s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, rapplication ou la mise en ceuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 COCit auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inschte dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.). a) Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? E N.a. fl Oui Non E oui Non l N.a. Si oui, de quelle(s) donnée(s) et/ou administration(s) s'agit-il ? b) Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(s) donnée(s) et/ou administration(s) s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.1u) Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? - des délais de réponse à respecter par l'administration ? - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? E oui fl oui E oui E Non E Non E Non 111 N.a. fl Oui fl Non Ej N.a. Out flNon N.a. Ej N.a. E N.a. Si oui, laquelle : En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 3/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? 11 Le projet contribue-t-il en général à une : a) simplification administrative, et/ou à une Oui 1S Non b) amélioration de la qualité réglementaire ? • oui u Non Remarques / Observations : 12 Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? • oui E Non 13 Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) E oui u Non • oui Non N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 14 Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? E N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 4/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances Le projet est-il : principalement centré sur régalité des femmes et des hommes ? positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? E Non E oui E oui E Non Si oui, expliquez de quelle manière : - neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? E oui E NOn E oui Non E Oui Non E N.a. LJ oui E Non
37. N.a. Si oui, expliquez pourquoi : - négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation,? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site lnternet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.publiciu/attributions/dg2/d_consommation/d march int rieur/Services/index.html 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) E Oui Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers 6 ? E Non N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site lnternet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.1u/attributions/dg2/d consommation/d_march int rieur/Services/index.html 6 Artide 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5