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'?4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 19 juillet 2018 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich 247 - 82954 SCL : R 5788 - 1610 / ak V/réf. 52.843 Objet : Projet de règlement grand-ducal fixant les modalités d'élaboration et de mise en ceuvre du plan de développement de l'établissement scolaire dans les lycées. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 7 mai 2018, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe, afin de compléter votre dossier, l'avis de la Chambre de commerce sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt Tél. (+352) 247-82952 scl@scl.etat.lu www.gouvernement.lu L-2450 Luxembourg Fax (+352)46 74 58 www.legilux.lu www.luxembourg.lu CHAMBRE DE COMMERCE LUXEMBOURG Luxembourg, le 26 juin 2018 Objet: Projet de règlement grand-ducal fixant les modalités d'élaboration et de mise en ceuvre du plan de développement de l'établissement scolaire dans les lycées (5067RSY). Saisine : Ministre de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse (2 mai 2018) AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE Le projet de règlement grand-ducal sous avis vise à exécuter l'article 3ter de la loi modifiée du 25 juin 2004 portant organisation des lycées en précisant les modalités d'élaboration et de mise en ceuvre du plan de développement de l'établissement scolaire dans les lycées (ci-après (( PDS »). Le PDS s'inscrit dans une démarche structurée du développement scolaire pour ainsi tenir compte, dans le cadre de l'autonomie renforcée des lycées, des spécificités des différents établissements scolaires ainsi que des besoins respectifs des élèves. Dans ce contexte, chaque lycée doit établir un PDS qui porte sur trois années scolaires. II comprend la documentation de l'offre scolaire et parascolaire, des concepts pédagogiques du fonctionnement du lycée, ceci en référence à l'article 3ter de la loi modifiée du 25 juin 2004 portant organisation des lycées, tout en se fondant sur une analyse des besoins de la communauté scolaire et en définissant les domaines de développement prioritaires de chaque lycée, le ou les objectifs à atteindre, les moyens à engager, les indicateurs de réussite et les échéances prévues. Les résultats du PDS sont évalués suivant un dispositif d'autoévaluation non-contraignant à réaliser par le lycée. En référence à son avis du 2 mai 2017 concernant la réforme de l'enseignement secondaire', la Chambre de Commerce rappelle qu'elle approuve l'instauration du PDS dans les lycées dans une optique d'assurance qualité. En même temps, elle insiste sur le fait que le PDS devrait, selon son avis, également considérer, dans l'optique d'un rapprochement systématique entre le monde scolaire et le monde de l'entreprise, une implication des acteurs de l'économie dans la mise en ceuvre du PDS. Elle estime également que l'appréciation des résultats du PDS devrait, au-delà d'une auto-évaluation, également faire l'objet d'une évaluation externe, aspect dont le projet de règlement grand-ducal sous avis fait malheureusement abstraction. En outre, la Chambre de Commerce s'interroge sur les modalités envisagées concernant la communication externe du PDS, notamment via le site web des lycées ou bien la nouvelle plateforme www.mencischouf iu, ceci dans un souci de transparence vis-à-vis du grand-public et notamment des parents et des élèves souhaitant se renseigner sur le profil des différents lycées. ' Avis du 2 mai 2017 de la Chambre de Commerce concernant la réforme de l'enseignement secondaire et secondaire technique Gi L.SC 06 Avis \201815067RSY_PRGD_Plan de développement de rétablissement scolaire \5067RSY_PRGD_Plan de développement de rétablissement scolaire dans les lycées.docx CHAMBRE DE COMMERCE LUXEMBOURG 2 Commentaire des articles Concernant l'article 4 L'article 4 prévoit que chaque lycée bénéficie de six leçons de décharge hebdomadaire en vue de la réalisation de l'ensemble des travaux liés au PDS. Suivant la fiche financière relative aux frais ainsi engendrés, l'impact budgétaire équivaut à dix postes équivalents temps-plein. Cependant une indication claire du budget concerné fait défaut, ce que la Chambre de Commerce regrette. Concernant les articles 7 et 8 Les articles 7 et 8 fixent les modalités de la procédure d'avis et d'évaluation du PDS. La Chambre de Commerce constate que la mise en ceuvre et l'évaluation du PDS n'impliquent qu'une partie des acteurs concernés de la communauté scolaire. En effet, le projet de règlement grand-ducal sous avis limite les modalités de la procédure d'avis du PDS à une validation par la conférence du lycée, d'une part, et ne fait pas de référence à la participation des élèves et/ou des parents dans l'évaluation du PDS. Or, la Chambre de Commerce estime qu'une implication de l'ensemble des acteurs scolaires selon une approche inclusive favoriserait l'adhésion globale au PDS ainsi que des retombées positives en termes d'atteinte des objectifs. Enfin, comme évoqué précédemment, la Chambre de Commerce estime que l'évaluation du PDS devrait faire, au-delà d'une auto-évaluation par les lycées, l'objet d'une appréciation obligatoire par des externes. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce peut approuver le présent projet de règlement grand-ducal sous réserve de la prise en considération des remarques formulées ci-dessus. RSY/NMA G: \ LSC \ 06 Avis12018\5067RSY_PRGD_Plan de développement de rétablissement scolaire \5067RSY_PRGD_Plan de développement de l'établissement scolaire dans les lycées.docx