Projet de règlement grand-ducal portant 10 fixation des indemnités des membres et experts des équipes curriculaires, des

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 25 juin 2018 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich It 247 - 82954 SCL : R 5789 - 851 / ak V/réf. 52.842 Objet : Projet de règlement grand-ducal portant 10 fixation des indemnités des membres et experts des équipes curriculaires, des commissions nationales de formation et des commissions nationales de l'enseignement général pour la 2° formation professionnelle et modification du règlement grand-ducal du 30 juillet 2011 portant institution et organisation des équipes curriculaires, des commissions nationales de formation et des commissions nationales de l'enseignement général pour la formation professionnelle de l'enseignement secondaire technique. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 7 mai 2018, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement 171-000039 -20050812- F R John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.gouvernementiu www.luxembourgiu „CHFEP A-3096/18-60 Chambre des fonctionnaires et employés publics 26, boulevard Royal [-2449 Luxembourg Tél.: 47 22 24-1 Fax: 47 23 74 I chfep@chfep.lu A ][ S sur le projet de règlement grand-ducal portant 10 fixation des indemnités des membres et experts des équipes curriculaires, des commissions nationales de formation et des commissions nationales de l'enseignement général pour la formation professionnelle et 2° modification du règlement grand-ducal du 30 juillet 2011 portant institution et organisation des équipes curriculaires, des commissions nationales de formation et des commissions nationales de l'enseignement général pour la formation professionnelle de l'enseignement secondaire technique www.chfep.lu Par dépêche du 26 avril 2018, Monsieur le Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse a demandé l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de règlement grand-ducal spécifié à l'intitulé. Le projet en question revoit à la hausse le montant des indemnités dues aux membres des équipes curriculaires et des commissions nationales pour les programmes de l'enseignement secondaire général. En effet, on vient de constater que la valeur d'une leçon de décharge dont peuvent bénéficier les enseignants membres d'un tel conseil est considérablement supérieure au montant liquidé jusqu'ici aux membres qui ne bénéficient pas de décharges. La Chambre des fonctionnaires et employés publics approuve que les auteurs du texte cherchent à établir une certaine équité en matière d'indemnisation et elle saisit l'occasion de rappeler au gouvernement son désaccord fondamental quant au maintien de la mesure d'austérité, décidée en 2013, consistant à réduire de 25% les indemnités des examinateurs, agents de l'État. La situation économique du pays ainsi que le bien-être des finances publiques ne légitiment plus cette mesure. En outre, la Chambre prend note que, une fois de plus, on s'est contenté de la mention "Les avis (...) ayant été demandés" au préambule du projet de règlement grand-ducal. Cette mention ne correspond pourtant pas aux usages puisque la formule consacrée se lit: " Vu les avis de la Chambre (...)" . 2 À ce sujet, la Chambre des fonctionnaires et employés publics tient d'ailleurs à signaler qu'il découle de deux jugements du tribunal administratif, rendus le 12 octobre 2016 et le 24 janvier 2017, que le simple procédé "de pure forme et stérile" de solliciter l'avis d'une chambre professionnelle sans l'attendre, ou au moins laisser à celleci un délai suffisamment long pour se prononcer, constitue en fait une violation de la loi, alors que la chambre n'est pas effectivement et raisonnablement "en mesure de finaliser son avis" et de remplir ainsi une mission lui imposée légalement. Compte tenu de ce qui précède, la Chambre des fonctionnaires et employés publics n'a pas de remarques supplémentaires à faire quant au projet de règlement grand-ducal lui soumis pour avis et elle approuve donc celui-ci, sous la réserve des observations formulées ci-avant. Ainsi délibéré en séance plénière le 13 juin 2018. Le Directeur, Le Président, G. MULLER R. WOLFF