LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 19 juillet 2018 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich 247 - 82954 SCL : R 5789 — 1612 / sp V/réf. 52.842 Objet : Projet de règlement grand-ducal portant 10 fixation des indemnités des membres et experts des équipes curriculaires, des commissions nationales de formation et des commissions nationales de l'enseignement général pour la formation professionnelle et 2° modification du règlement grand-ducal du 30 juillet 2011 portant institution et organisation des équipes curriculaires, des commissions nationales de formation et des commissions nationales de l'enseignement général pour la formation professionnelle de l'enseignement secondaire technique. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 7 mai 2018, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe, afin de compléter votre dossier, l'avis de la Chambre de commerce sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-245o Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.gouvernement.lu www.luxembourgiu CHAMBRE DE COMMERCE LUXEMBOURG Luxembourg, 18 juin 2018 Objet : Projet de règlement grand-ducal portant
- fixation des indemnités des membres et experts des équipes curriculaires, des commissions nationales de formation et des commissions nationales de l'enseignement général pour la formation professionnelle et
- modification du règlement grand-ducal du 30 juillet 2011 portant institution et organisation des équipes curriculaires, des commissions nationales de formation et des commissions nationales de l'enseignement général pour la formation professionnelle de l'enseignement secondaire technique. (5070JLI) Saisine : Ministre de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse (2 mai 2018) AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE Le projet de règlement grand-ducal sous avis a pour objet de fixer les indemnités dues aux membres ainsi qu'aux experts des équipes curriculaires, des commissions nationales de formation et des commissions nationales de l'enseignement général pour la formation professionnelle. II modifie également le règlement grand-ducal du 30 juillet 2011 portant institution et organisation des équipes curriculaires, des commissions nationales de formation et des commissions nationales de l'enseignement général pour la formation professionnelle de l'enseignement secondaire technique. Le présent projet de règlement grand-ducal trouve sa base légale dans la loi modifiée du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle, notamment dans son article
- Les équipes curriculaires élaborent et révisent les programmes-cadres pour les différentes professions des formations qui relèvent de leur compétence. Les commissions nationales ont comme mission principale l'élaboration et la révision des programmes d'études des branches ou des modules de l'enseignement professionnel enseignés dans les formations qui relèvent de leur compétence. Les équipes curriculaires et les commissions nationales se composent toujours de représentants du Ministère de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse, de représentants de la chambre patronale concernée ainsi que de représentants de la Chambre des salariés. Un certain nombre de représentants du Ministère de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse bénéficient d'une décharge pour leur participation aux travaux des équipes curriculaires et commissions nationales. Jusqu'à présent, le taux horaire appliqué à un enseignant bénéficiant d'une décharge est substantiellement supérieur à celui d'un représentant d'une chambre professionnelle. Cette pratique n'encourage pas vraiment les représentants des chambres professionnelles à participer aux travaux et réunions des équipes curriculaires et commissions nationales et risque ainsi de créer une pénurie de personnes désireuses de s'investir dans la formation professionnelle. G LSC 06 Avis \2018 \5070JLI_PRGD_indemnisation_equipes curriculaires\5070K1_PRGD_indemnisation_equipes curiculaires.docx CHAMBRE DE COMMERCE LUXEMBOURG -2 Souhaitant remédier à cette situation, les auteurs du présent projet de règlement grandducal proposent donc d'augmenter le tarif de 32,94 € à 48,46 € par réunion. Cette augmentation s'applique également aux taux horaires des indemnités versées aux membres des équipes curriculaires et des commissions nationales pour les travaux réalisées en dehors des réunions habituelles. La Chambre de Commerce accueille favorablement la décision des responsables du Ministère de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse d'augmenter le tarif des représentants des chambres professionnelles et de les indemniser ainsi au même titre que les représentants des chambres professionnelles au sein de la Cellule de compétence pour la conception curriculaire. Elle avait d'ailleurs formulé à plusieurs reprises le souhait d'accorder le même traitement à tous les membres des équipes curriculaires et des commissions nationales afin de récompenser l'investissement personnel de chacun à sa juste valeur. La Chambre de Commerce n'a pas d'autres remarques spécifiques à formuler quant au projet de règlement grand-ducal sous avis. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce peut approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis. JLI/MNA G.U.SC106 Avis \2018 5070KI_PRGD_Indemnisation_equipes curriculaires15070KI_PRGD_indemnisation_equipes curriculaires.docx