LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 25 juin 2018 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich 247 - 82954 SCL : R 5789 — 1247 / sp V/réf. 52.842 Objet : Projet de règlement grand-ducal portant 10 fixation des indemnités des mem bres et experts des équipes curriculaires, des commissions nationales de formation et des commissions nationales de l'enseignement général pour la formation professionnelle et 2° modification du règlement grand-ducal du 30 juillet 2011 portant institution et organisation des équipes curriculaires, des commissions nationales de formation et des commissions nationales de l'enseignement général pour la formation professionnelle de l'enseignement secondaire technique. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 7 mai 2018, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre des salariés sur le projet de règlement gra nd-duca I sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352)46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu 111 CHAMBRE DES SALARIES LUXEMBOURG 19 juin 2018 AVIS 11/20/2018 relatif au projet de règlement grand-ducal du *** portant
- fixation des indemnités des membres et experts des équipes curriculaires, des commissions nationales de formation et des commissions nationales de l'enseignement général pour la formation professionnelle et
- modification du règlement grand-ducal du 30 juillet 2011 portant institution et organisation des équipes curriculaires, des commissions nationales de formation et des commissions nationales de l'enseignement général pour la formation professionnelle de l'enseignement secondaire technique 18 rue Auguste Lumière L-1950 Luxembourg B.P 1263 L-1012 Luxembourg T. +352 27 494 200 F. +352 27 494 250 csIgcsilu www.cs1.1u 2/2 Par courrier en date du 26 avril 2018, Monsieur Claude Meisch, ministre de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse (MENJE), a soumis le projet de règlement grand-ducal sous rubrique à l'avis de la Chambre des salariés (CSL).
- Le projet a pour objet de revoir à la hausse les indemnités des membres et experts des commissions nationales de formation, des commissions nationales de l'enseignement général et des équipes curriculaires qui ne bénéficient pas d'une décharge ou de l'indemnisation spéciale pour fonctionnaires prévue à l'article 23 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires.
- Le règlement grand-ducal en vigueur du 13 juillet 2011 prévoit une indemnisation à hauteur de 43,91€ par réunion et par heure de travail en dehors des réunions de travail. Cependant, le règlement grand-ducal du 21 juin 2013 portant réduction des différents accessoires et indemnités versés dans le cadre du fonctionnement des commissions d'examen et d'autres commissions étatiques a réduit ces indemnisations à 32,94€. Ce montant correspond donc à ce que touchent actuellement les représentants de notre chambre professionnelle et ceux des autres chambres professionnelles pour leur engagement au niveau de l'élaboration des programmes et de l'évaluation en matière de formation professionnelle.
- Dans le texte, il est proposé de porter l'indemnisation à 48,46€ par réunion, respectivement à 48,46€ par heure pour les travaux réalisés en dehors des réunions de travail. La CSL insiste sur la précision que les montants indiqués dans le règlement grand-ducal correspondent aux montants effectivement versés aux membres, même si la fiche financière laisse supposer que ce sera le cas. La pratique actuelle, de faire déclarer les indemnités au taux de 43,91€ et d'y appliquer une réduction de 25% par la suite, a suscité beaucoup de mécontentement auprès de nos ressortissants et convient d'être arrêtée au plus vite.
- Par conséquent, notre chambre professionnelle ne saurait approuver une indemnisation effective à hauteur de 36,31€ (48,46€ - 25%). Elle exige qu'il soit expressément précisé dans le règlement grandducal que les dispositions du règlement grand-ducal du 21 juin 2013 ne s'appliquent plus.
- En conclusion, la CSL approuve la volonté de revoir à la hausse les indemnités des représentants des chambres professionnelles. Elle souligne la difficulté pour la Chambre des salariés de trouver des salariés disposés à se libérer de leur travail, afin de pouvoir exercer leur mandat en tant que membre dans une équipe curriculaire ou d'évaluation. Elle espère que la hausse des indemnités contribuera à une amélioration de la situation.
- Elle note néanmoins que le taux horaire alloué aux représentants des chambres professionnelles ne correspond toujours pas au taux horaire d'une décharge « enseignant » et que le principe selon lequel « à travail égal, salaire égal » n'est pas respecté. Une indemnisation à hauteur de 48,46€ pour une réunion de 2 heures en moyenne équivaut toujours seulement à un taux horaire de 24,23€.
- Sous réserve des observations qui précèdent, la CSL marque son accord au projet de règlement grandducal sous avis. Luxembourg, le 19 juin 2018 Pour la Chambre des salanés, Norbert TREMUTH Directeur L'avis a été adopté à l'unanimité. Jean-Claude RED N Président