LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 25 juin 2018 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich 247 - 82954 SCL : R 5790 — 1246 / sp V/réf. 52.844 Objet : Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 13 juillet 1979 transformant l'Institut d'enseignement agricole, l'École des Arts et Métiers, l'École Professionnelle de l'État à Esch-sur-Alzette, le Centre d'enseignement professionnel de Diekirch (École Hôtelière), le Collège d'enseignement moyen et professionnel de l'Est, le Collège d'enseignement moyen de Pétange, le Collège d'enseignement moyen et professionnel de Dudelange, l'École de Commerce et de Gestion en lycées techniques et leur octroyant des dénominations particulières. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 7 mai 2018, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre des salariés sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt Tél. (+352) 247-82952 scl@scl.etat.lu www.gouvernement.lu L-2450 Luxembourg Fax (+352) 46 74 58 www.legilux.lu www.luxembourgiu 11 CHAMBRE DES SALARIES LUXEMBOURG 19 juin 2018 AVIS 11/37/2018 relatif au projet de règlement grand-ducal du **** modifiant le règlement grand-ducal du 13 juillet 1979 transformant l'Institut d'enseignement agricole, l'Ecole des Arts et Métiers, l'Ecole Professionnelle de l'Etat à Esch-sur-Alzette, le Centre d'enseignement professionnel de Diekirch (Ecole Hôtelière), le Collège d'enseignement moyen et professionnel de l'Est, le Collège d'enseignement moyen de Pétange, le Collège d'enseignement moyen et professionnel de Dudelange, l'Ecole de Commerce et de Gestion en lycées techniques et leur octroyant des dénominations particulières. 18 rue Auguste Lumière L-1950 Luxembourg B.P. 1263 L-1012 Luxembourg T. +352 27 494 200 F. +352 27 494 250 cslecs1.1u www.csliu 2/3 Par courrier en date du 26 avril 2018, Monsieur Claude Meisch, ministre de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse (MENJE), a soumis le projet de projet de règlement grand-ducal sous rubrique à l'avis de la Chambre des salariés (CSL).
- Le projet a pour objet d'adapter la terminologie utilisée au niveau des lycées aux nouvelles dispositions de la loi du 29 août 2017 portant sur l'enseignement secondaire et portant modification de la loi modifiée du 25 juin
- Le présent texte propose de ne plus distinguer entre lycées et lycées techniques, étant donné que l'enseignement secondaire technique a été changé en enseignement secondaire général et que chaque lycée peut désormais offrir à la fois des classes de l'enseignement secondaire classique et de l'enseignement secondaire général. Pour mieux refléter leur offre de formation actuelle, certains lycées ont demandé le changement de leur dénomination et le texte sous avis en tient compte.
- Ainsi, il est proposé de changer les dénominations comme suit : l'Institut d'enseignement agricole deviendra le Lycée technique agricole ; - l'Ecole des Arts et Métiers deviendra le Lycée des Arts et Métiers ; - le Lycée technique d'Esch-sur-Alzette deviendra le Lycée Guillaume Kroll ; - le Lycée technique hôtelier Alexis Heck deviendra l'Ecole d'hôtellerie et de tourisme du Luxembourg ; - le Collège d'enseignement moyen et professionnel de l'Est deviendra le Maacher Lycée ; - le Collège d'enseignement moyen de Pétange deviendra le Lycée technique Mathias Adam ; - le Collège d'enseignement moyen et professionnel de Dudelange deviendra le Lycée Nic Biever; - le Lycée technique Ecole de Commerce et de Gestion deviendra l'Ecole de Commerce et de Gestion- School of Business and Management.
- Notre chambre professionnelle constate qu'en pratique, les dénominations officielles utilisées par les différentes institutions diffèrent déjà longtemps de la terminologie fixée par le règlement grand-ducal de
- Ainsi, à titre d'exemple, le Collège d'enseignement moyen et professionnel de l'Est était connu pendant longtemps sous la dénomination de Lycée Joseph Bech, avant de changer la dénomination en 2014/2015 en Maacher Lycée Grevenmacher, sur décision de la communauté scolaire ! Elle rappelle également que la loi du 31 juillet 2015 portant intégration de l'Uelzecht-Lycée dans le Lycée technique des Arts et Métiers a déjà changé la dénomination du lycée en Lycée des Arts et Métiers.
- La CSL s'étonne également du fait que le texte sous avis ne reprenne pas la proposition du conseil d'éducation du Lycée technique agricole qui proposait un changement de dénomination en Lycée des sciences naturelles et agronomiques.
- En outre, elle rend attentif au fait qu'il paraît peu cohérent de ne plus vouloir opérer de distinction entre lycée et lycée technique et de maintenir quand-même le qualitatif « technique » dans la dénomination de 8 lycées comme à titre d'exemple, le Lycée technique pour Professions de Santé, le Lycée technique du Centre, le Lycée technique de Bonnevoie et le Lycée technique de Lallange. 3/3
- En conclusion, notre chambre professionnelle déplore surtout que certaines dénominations de lycées soient fixées par une loi et d'autres par règlement grand-ducal. Elle estime qu'il serait beaucoup plus transparent de fixer tous les lycées et leur dénomination officielle dans un texte de loi unique.
- Sous réserve des observations qui précèdent, la CSL marque son accord au projet de loi sous avis. Luxembourg, le 19 juin 2018 Pour la Chambre des salariés, Norbert TREMUTH Directeur L'avis a été adopté à l'unanimité. Jean-Claude Président