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'?4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 19 juillet 2018 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich 247 - 82954 SCL : R 5790 - 1615 / ak V/réf. 52.844 Objet : Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 13 juillet 1979 transformant l'Institut d'enseignement agricole, l'École des Arts et Métiers, l'École Professionnelle de l'État à Esch-sur-Alzette, le Centre d'enseignement professionnel de Diekirch (École Hôtelière), le Collège d'enseignement moyen et professionnel de l'Est, le Collège d'enseignement moyen de Pétange, le Collège d'enseignement moyen et professionnel de Dudelange, l'École de Commerce et de Gestion en lycées techniques et leur octroyant des dénominations particulières. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 7 mai 2018, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe, afin de compléter votre dossier, l'avis de la Chambre de commerce sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard E-D. Roosevelt L-245o Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.gouvernement.lu www.luxembourgiu CHAMBRE DE COMM ERCE LUXEMBOURG Luxembourg, 18 juin 2018 Objet: Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 13 juillet 1979 transformant l'Institut d'enseignement agricole, l'Ecole des Arts et Métiers, l'Ecole Professionnelle de l'Etat à Esch-sur-Alzette, le Centre d'enseignement professionnel de Diekirch (Ecole Hôtelière), le Collège d'enseignement moyen et professionnel de l'Est, le Collège d'enseignement moyen de Pétange, le Collège d'enseignement moyen et professionnel de Dudelange, l'Ecole de Commerce et de Gestion en lycées techniques et leur octroyant des dénominations particulières. (5069HIR/JLI) Saisine : Ministre de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse (2 mai 2018) AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE Le projet de règlement grand-ducal sous avis modifie le règlement grand-ducal du 13 juillet 1979 transformant l'Institut d'enseignement agricole, l'Ecole des Arts et Métiers, l'Ecole Professionnelle de l'Etat à Esch-sur-Alzette, le Centre d'enseignement professionnel de Diekirch (Ecole Hôtelière), le Collège d'enseignement moyen et professionnel de l'Est, le Collège d'enseignement moyen de Pétange, le Collège d'enseignement moyen et professionnel de Dudelange, l'Ecole de Commerce et de Gestion en lycées techniques en leur octroyant des dénominations particulières. Ainsi, il adapte la terminologie en remplaçant le terme de « lycées techniques » par « lycées ». La dénomination de « lycée technique » a été supprimée par la loi du 29 août 2017 portant sur l'enseignement secondaire. Cette même loi a également modifié la loi modifiée du 25 juin 2004 portant organisation des lycées. Ainsi, il est précisé qu'une dénomination particulière est conférée par règlement grand-ducal aux différents lycées et que chaque lycée peut offrir des classes du cycle inférieur et du cycle supérieur, de l'enseignement secondaire classique, de l'enseignement secondaire général ainsi que de la formation professionnelle. Par conséquent, plusieurs lycées ont changé la dénomination de leur établissement laquelle a été reprise dans le projet de règlement grand-ducal sous avis. La Chambre de Commerce accueille favorablement cette initiative, étant donné qu'elle permet à chaque lycée de mieux définir son offre scolaire par rapport aux autres établissements. La Chambre de Commerce n'a pas de remarques spécifiques à formuler quant au projet de règlement grand-ducal sous avis. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce peut approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis. JLI/NMA G: \ LSC106 Avis12018 \5069HIRKI_PRGD_transformation ecoles et colleges \5069HIRJLI_PRGD_transformation ecoles et colleges.docx