Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 13 juillet 1979 transformant l'Institut d'enseigne

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 25 juin 2018 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich 247 - 82954 SCL : R 5790 - 852 / ak V/réf. 52.844 Objet : Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 13 juillet 1979 transformant l'Institut d'enseignement agricole, l'École des Arts et Métiers, l'École Professionnelle de l'État à Esch-sur-Alzette, le Centre d'enseignement professionnel de Diekirch (École Hôtelière), le Collège d'enseignement moyen et professionnel de l'Est, le Collège d'enseignement moyen de Pétange, le Collège d'enseignement moyen et professionnel de Dudelange, l'École de Commerce et de Gestion en lycées techniques et leur octroyant des dénominations particulières. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 7 mai 2018, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu ,CHFEP A-3095/18-59 Chambre des fonctionnaires et employés publics 26, boulevard Royal L-2449 Luxembourg I Tél.: 47 22 24-1 Fax: 47 23 74 chfep@chfep.lu A ][ S sur le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 13 juillet 1979 transformant l'Institut d'enseignement agricole, l'École des arts et métiers, l'École professionnelle de l'État à Esch-sur-Alzette, le Centre d'enseignement professionnel de Diekirch (École hôtelière), le Collège d'enseignement moyen et professionnel de l'est, le Collège d'enseignement moyen de Pétange, le Collège d'enseignement moyen et professionnel de Dudelange, l'École de commerce et de gestion en lycées techniques et leur octroyant des dénominations particulières www.chfep.lu Par dépêche du 26 avril 2018, Monsieur le Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse a demandé l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de règlement grand-ducal spécifié à l'intitulé. Le projet en question modifie la dénomination de quelques lycées techniques en accord avec les dispositions de la loi portant réforme de l'enseignement secondaire général, réforme qui a notamment aboli le terme "technique". Le projet sous avis adapte la terminologie en ne parlant plus de "lycées techniques" mais de "lycées" et il répond aux demandes de plusieurs lycées de changer leur dénomination. La Chambre prend note que, une fois de plus, on s'est contenté de la mention "Les avis (...) ayant été demandés" au préambule du projet de règlement grand-ducal. Cette mention ne correspond pourtant pas aux usages puisque la formule consacrée se lit: "Vu les avis de la Charnbre (...). À ce sujet, la Chambre des fonctionnaires et employés publics tient d'ailleurs à signaler qu'il découle de deux jugements du tribunal administratif, rendus le 12 octobre 2016 et le 24 janvier 2017, que le simple procédé "de pure forme et stérile" de solliciter l'avis d'une chambre professionnelle sans l'attendre, ou au moins laisser à celleci un délai suffisamment long pour se prononcer, constitue en fait une violation de la loi, alors que la chambre n'est pas effectivement et raisonnablement "en mesure de finaliser son avis" et de remplir ainsi une mission lui imposée légalement. -2 Comme le projet de règlement grand-ducal sous avis ne fait qu'adapter une terminologie devenue obsolète et comme il est partant de nature purement technique, la Chambre des fonctionnaires et employés publics n'a pas de remarques à présenter quant au fond et elle approuve donc le projet en question, sous la réserve de l'observation qui précède concernant le préambule. Ainsi délibéré en séance plénière le 13 juin 2018. Le Directeur, Le Président, G. MULLER R. WOLFF