Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 13 juillet 1979 transformant l'Institut d'enseigne

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 6 juin 2018 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich It 247 - 82954 SCL : R 5790 — 1039 / nb V/réf. 52.844 Objet : Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 13 juillet 1979 transformant l'Institut d'enseignement agricole, l'École des Arts et Métiers, l'École Professionnelle de l'État à Esch-sur-Alzette, le Centre d'enseignement professionnel de Diekirch (École Hôtelière), le Collège d'enseignement moyen et professionnel de l'Est, le Collège d'enseignement moyen de Pétange, le Collège d'enseignement moyen et professionnel de Dudelange, l'École de Commerce et de Gestion en lycées techniques et leur octroyant des dénominations particulières. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 7 mai 2018, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre des métiers sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement Jean-Luc Schleich Inspecteur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-245o Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernementiu wwwluxem bourgiu CHAMBRE DES METIERS CdM/18/05/2018 - 18-97 Projet de règlement grand-ducal du **** modifiant le règlement grand-ducal du 13 juillet 1979 transformant l'Institut d'enseignement agricole, l'Ecole des Arts et Métiers, l'Ecole Professionnelle de l'Etat à Esch-sur-Alzette, le Centre d'enseignement professionnel de Diekirch (Ecole Hôtelière), le Collège d'enseignement moyen et professionnel de l'Est, le Collège d'enseignement moyen de Pétange, le Collège d'enseignement moyen et professionnel de Dudelange, l'Ecole de Commerce et de Gestion en lycées techniques et leur octroyant des dénominations particulières. Avis de la Chambre des Métiers Par sa lettre du 26 avril 2018, Monsieur le Ministre de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse a bien voulu demander l'avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de règlement grand-ducal repris sous rubrique. Le projet de règlement grand-ducal a pour objet de remplacer le terme « lycée technique » par celui de « lycée » en application des dispositions de la loi du 29 août 2017 portant sur l'enseignement secondaire et de donner suite à la demande de certains lycées pour changer leur dénomination. La Chambre des Métiers n'a aucune observation particulière à formuler relativement au projet de règlement grand-ducal lui soumis pour avis. Luxembourg, le 18 mai 2018 Pour la Chambre des Métiers (s.) Tom WIRION Directeur Général (s.) Tom OBERWEIS Président CdM/KR/c1/Avis_18-97_Ecoles_dénominations_particulières.docx 2, Circuit de la Foire Internationate • L-1347 Luxembourg-Kirchberg • B.P 1604 • L-1016 Luxembourg T• (+352) 42 67 67-1 • F: (+352) 42 67 87 contactfacdm.lu www.cd m . lu