Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à régard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.1u) 8 _ Le proje

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich it 247 - 82954 Luxembourg, le 4 mai 2018 SCL : R 5791 - 813 / ak Objet : Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 12 février 2009 relatif au bureau centralisateur gouvernemental installé à l'occasion des élections législatives, européennes et communales. Monsieur le Président, J'ai l'honneur de soumettre à l'avis du Conseil d'État le projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par le Premier ministre, ministre d'État. Je joins en annexe le texte du projet, l'exposé des motifs, le commentaire des articles, la fiche d'évaluation d'impact, la fiche financière ainsi que le texte coordonné du règlement grand-ducal du 12 février 2009 que le projet émargé tend à modifier. Monsieur le Premier ministre, saurait gré à votre Haute Corporation de bien vouloir accorder un traitement prioritaire au projet émargé, étant donné que l'objet principal est de fixer le taux des indemnités revenant aux membres des bureaux électoraux. En effet, s'il est vrai que les indemnités revenant aux membres du bureau centralisateur ne seront payées qu'après les élections, 11 reste que ces indemnités sont payées pour des prestations effectuées avant la date des élections. II convient dès lors que le projet de règlement grand-ducal entre en vigueur dans un délai rapproché après le lancement de l'organisation des élections législatives du 14 octobre 2018 qui commenceront au cours du mois de mai

1. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Premier Ministre Ministre d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Fernand Etgen 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-245o Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352)46
2. 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernementiu www.luxembourgiu Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 12 février 2009 relatif au bureau centralisateur gouvernemental installé à l'occasion des élections législatives, européennes et communales EXPOSE DES MOTIFS Le présent projet de règlement grand-ducal fait suite aux modifications apportées à la loi électorale modifiée du 18 février 2003 à l'endroit du nouveau paragraphe 5 de l'article 116ter de la loi précitée, qui concerne le bureau centralisateur lequel prévoit dorénavant que le montant des indemnités revenant à ses membres doit être déterminé par règlement grandducal. À l'heure actuelle, le règlement grand-ducal du 12 février 2009 relatif au bureau centralisateur gouvernemental installé à l'occasion des élections législatives, européennes et communales, ne contient toutefois pas de dispositions relatives au montant des indemnités revenant aux membres du bureau centralisateur et laisse la fixation des indemnités à la discrétion du Gouvernement en Conseil. Pour se conformer aux nouvelles dispositions légales, le Gouvernement propose de reprendre les dispositions actuellement contenues dans l'arrêté du Gouvernement en Conseil du 9 février 2018 portant installation d'un bureau centralisateur gouvernemental à l'occasion des élections législatives du 14 octobre 2018 ainsi que dans l'arrêté du Gouvernement en Conseil du 21 juin 2017 portant instauration du bureau centralisateur gouvernemental chargé de la détermination et de la diffusion des résultats des élections communales ordinaires du 8 octobre 2017, qui a été pris à l'occasion des élections communales de l'année 2017, et de les intégrer dans le règlement grand-ducal du 12 février 2009 relatif au bureau centralisateur gouvernemental installé à l'occasion des élections législatives, européennes et communales. Le présent projet de règlement grand-ducal fixe ainsi le montant des indemnités revenant aux membres du bureau centralisateur pour l'ensemble des élections législatives, européennes et communales à venir. 1 TEXTE DU PROJET Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l'article 116ter de la loi électorale modifiée du 18 février 2003 ; L'avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics ayant été demandé ; Notre Conseil d'État entendu ; Sur le rapport de Notre Premier ministre, ministre d'État et de Notre Ministre de l'Intérieur et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons: Art ler. L'article 6 du règlement grand-ducal du 12 février 2009 relatif au bureau centralisateur gouvernemental installé à l'occasion des élections législatives, européennes et communales est remplacé par la disposition suivante : « Art.
3. Les membres du bureau centralisateur et les agents qui lui sont adjoints ont droit chacun à une indemnité de trente euros par heure. Pour les travaux d'organisation antérieurs au jour du scrutin, les membres du bureau chargés de la direction et de l'organisation du bureau ont droit à une indemnité supplémentaire forfaitaire de cent-cinquante euros. » Art.
4. Dans le même règlement grand-ducal, sont insérés les articles 7 et 8 nouveaux, rédigés comme suit : « Art.
5. Les agents chargés des travaux préparatoires des élections législatives, européennes et communales, des travaux de contrôle, de classement et de l'évacuation des colis postaux envoyés après le jour du scrutin par les bureaux principaux des communes au Ministère d'État, en cas d'élections législatives et européennes, et au Ministère de l'Intérieur, en cas d'élections communales, ont droit à une indemnité de vingt-cinq euros par heure. Ad.
6. Les indemnités en question aux articles 6 et 7 ci-dessus sont payables sur la base d'états en double certifiés sincères par les intéressés et visés par le chargé de direction du bureau centralisateur gouvernemental. Elles sont imputables sur le budget de l'État en cas d'élections législatives et européennes et sur le fonds de dépenses communales en cas d'élections communales. » Art.
7. Notre Premier ministre, ministre d'État et Notre Ministre de l'Intérieur sont chargés de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. 2 COMMENTAIRE DES ARTICLES Ad article 1 L'article 6 du règlement grand-ducal du 12 février 2009 relatif au bureau centralisateur gouvernemental installé à l'occasion des élections législatives, européennes et communales est remplacé par une nouvelle disposition qui fixe le montant de l'indemnité revenant aux membres du bureau centralisateur et aux agents qui sont adjoints au bureau à trente euros. Les membres du bureau qui sont chargés de la direction et de l'organisation du bureau ont droit à une indemnité supplémentaire forfaitaire pour les travaux d'organisation antérieurs au jour du scrutin. Cette indemnité est fixée à cent-cinquante euros. Cet article constitue la reprise des dispositions actuellement inscrites à l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement en Conseil du 9 février 2018 portant installation d'un bureau centralisateur gouvernemental à l'occasion des élections législatives du 14 octobre 2018 et à l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement en Conseil du 21 juin 2017 portant instauration du bureau centralisateur gouvernemental chargé de la détermination et de la diffusion des résultats des élections communales ordinaires du 8 octobre
8. Ad article 2 II est inséré un nouvel article 7 qui reprend et combine les dispositions actuellement inscrites à l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement en Conseil du 9 février 2018 portant installation d'un bureau centralisateur gouvernemental à l'occasion des élections législatives du 14 octobre 2018 et à l'article 6 de l'arrêté du Gouvernement en Conseil du 21 juin 2017 portant instauration du bureau centralisateur gouvernemental chargé de la détermination et de la diffusion des résultats des élections communales ordinaires du 8 octobre
9. L'article 7 a pour objet de fixer l'indemnité revenant aux agents chargés des travaux préparatoires des élections législatives, européennes et communales des travaux de contrôle, de classement et de l'évacuation des colis postaux envoyés après le jour du scrutin par les bureaux principaux des communes au Ministère d'État, en cas d'élections législatives et européennes, et au Ministère de l'Intérieur, en cas d'élections communales, à vingt-cinq euros par heure. Le règlement grand-ducal du 12 février 2009 relatif au bureau centralisateur gouvernemental installé à l'occasion des élections législatives, européennes et communales est par ailleurs complété par un nouvel article 8 qui dispose que les indemnités précitées sont payables sur la base d'états en double certifiés sincères par les intéressés et visés par le chargé de direction du bureau centralisateur gouvernemental. II est par ailleurs précisé que les indemnités sont imputables sur le budget de l'État en cas d'élections législatives et européennes et sur le fonds de dépenses communales en cas d'élections communales. Cet article constitue la reprise des dispositions actuellement inscrites à l'article 6 de l'arrêté du Gouvernement en Conseil du 9 février 2018 portant installation d'un bureau centralisateur 3 gouvernemental à l'occasion des élections législatives du 14 octobre 2018 et à l'article 7 de l'arrêté du Gouvernement en Conseil du 21 juin 2017 portant instauration du bureau centralisateur gouvernemental chargé de la détermination et de la diffusion des résultats des élections communales ordinaires du 8 octobre
10. Suite à l'insertion des nouveaux articles 7 et 8, l'article 7 initial du règlement grand-ducal précité devient l'article 9 nouveau. Ad article 3 Sans commentaire. 4 FICHE FINANCIERE Le coût des indemnités versées aux membres du bureau centralisateur et aux agents qui lui sont adjoints s'élève à +/- 60.000 euros. Étant donné que ces coûts, qui seront imputées sur l'article budgétaire 00.4.12.360, ont été prévus dans le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2018, le présent projet de règlement grand-ducal ne créera pas de dépense supplémentaire à charge du budget de l'État. 5 TEXTE COORDONNE Art. er. Au moins deux mois avant la date des élections législatives, européennes ou communales générales, le Gouvernement en Conseil installe un bureau centralisateur chargé de déterminer le jour du scrutin de façon officieuse le résultat des élections et de diffuser ce résultat provisoire. Art.
11. L'organisation du bureau centralisateur est assurée par des fonctionnaires d'Etat à désigner par le Conseil de Gouvernement sur proposition du Premier Ministre, Ministre d'Etat, en cas d'élections législatives ou européennes, respectivement du Ministre de l'Intérieur en cas d'élections communales générales. Le chargé de la direction du bureau centralisateur ainsi que son adjoint sont désignés par le Conseil de Gouvernement parmi ces fonctionnaires en suivant la même procédure. Art.
12. Le bureau centralisateur peut s'adjoindre des agents en nombre suffisant pour garantir un prompt établissement du résultat officieux complet des élections. Le chargé de la direction du bureau centralisateur choisit ces agents parmi le personnel de l'Etat. Art.
13. La mission du bureau centralisateur gouvernemental consiste à se faire communiquer par les bureaux de vote principaux des communes les résultats des élections par commune dès la clôture des bureaux de vote. En cas d'élections législatives ou européennes, le bureau centralisateur détermine, sur base de ces résultats, par quelque moyen que ce soit, le résultat officieux des élections. II assure la diffusion de résultats partiels et du résultat final officieux. En cas d'élections communales générales, le bureau centralisateur diffuse les résultats par commune, le cas échéant après les avoir lui-même déterminés sur base des informations reçues. Art.
14. Pour mener à bien cette mission, le bureau centralisateur: • se fera communiquer les résultats déterminés par le bureau de vote principal de chaque commune; en cas de besoin, il se fera communiquer les résultats déterminés par chaque bureau de vote d'une commune; à cet effet, les membres du bureau centralisateur sont autorisés à se faire remettre des copies des procès-verbaux des bureaux de vote; • donnera, avant le jour du scrutin, les instructions nécessaires aux présidents des bureaux principaux de vote et des bureaux de vote pour garantir le bon et le prompt déroulement des opérations de détermination du résultat officieux; • mettra en ceuvre tous les dispositifs nécessaires pour garantir la transmission rapide et efficace des résultats réalisés dans chaque commune et pour déterminer, le cas échéant, des résultats partiels et le résultat final officieux des élections. 6 après le jour des élections. Les membres du bureau centralisateur et les agents qui lui sont adjoints ont droit chacun à une indemnité de trente euros par heure. Pour les travaux d'organisation antérieurs au jour du scrutin, les membres du bureau chargés de la direction et de l'organisation du bureau ont droit à une indemnité supplémentaire forfaitaire de cent-cinquante euros. Art.
15. Les agents chargés des travaux préparatoires des élections législatives, européennes et communales, des travaux de contrôle, de classement et de l'évacuation des colis postaux envoyés après le jour du scrutin par les bureaux principaux des communes au Ministère d'État, en cas d'élections législatives et européennes, et au Ministère de l'Intérieur, en cas d'élections communales, ont droit à une indemnité de vingt-cinq euros par heure. Art.
16. Les indemnités en question aux articles 6 et 7 ci-dessus sont payables sur la base d'états en double certifiés sincères par les intéressés et visés par le chargé de direction du bureau centralisateur gouvernemental. Elles sont imputables sur le budget de l'État. Art. 7.9 Notre Premier Ministre, Ministre d'Etat, et Notre Ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du Territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. 7 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 12 février 2009 relatif au bureau centralisateur gouvernemental installé à l'occasion des élections législatives, européennes et communales Ministère initiateur : Ministère d'Etat Auteur(s) : Anne Greiveldinger, Jeff Fettes Téléphone : 88124 Courriel : anne.greiveldinger@me.etatiu; jeff.fettes@me.etat.lu Objectif(s) du projet : Le présent projet de règlement grand-ducal a pour objet de fixer dans le règlement grand-ducal du 12 février 2009 relatif au bureau centralisateur gouvernemental installé à l'occasion des élections législatives, européennes et communales, le montant des indemnités revenant aux membres du bureau centralisateur et aux agents qui lui sont adjoints. Autre(s) Ministère(s) / Organisme(s) / Commune(s) impliqué(e)(s) Ministère de l'Intérieur Date : 12/03/2018 Version 23.03.2012 1/5 LE GOUVERNEMENT 3 DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG 4 Mieux légiférer 1 Partie(s) prenante(s) (organismes divers, citoyens,...) consultée(s) : E oui Non E oui fl oui E oui E Non E Non E Non Oui E Non E oui E Non Oui E Non fl Oui E Non Si oui, laquelle / lesquelles : Remarques / Observations : Destinataires du projet : [ 2 - Entreprises / Professions libérales : - Citoyens : - Administrations : 3 I Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) N.a. Remarques / Observations : 1 N.a. : non applicable. 4 Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? Remarques / Observations : 5 Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 2/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG 6 I Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(s) j destinataire(s) ? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) E Oui Non Si oui, quel est le coût administratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 11 s'agit crobligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en ceuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, Cun règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.). 7 a) Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? Si oui, de quelle(s) donnée(s) et/ou administration(s) ? b) oui D Non E N.a. Le nombre des heures travaillées par les membres du bureau centralisateur et des agents qui lui sont adjoints. Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? E Oui Non D N.a. Si oui, de quelle(s) donnée(s) et/ou administration(s) s'agit-il ? Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à régard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.1u) 8 _ Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? E Oui E Non S N.a. - des délais de réponse à respecter par l'administration ? E oui D Non S N.a. - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? E oui E Non N.a. oui E Non N.a. E Oui E Non N.a. 9 , Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de _ procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? Si oui, laquelle : 10 En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 3/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? 11 Le projet contribue-t-il en général à une : a) simplification administrative, et/ou à une E oui E Non b) amélioration de la qualité réglementaire ? • Oui IS Non • oui E Non • oui E Non E oui E Non Remarques / Observations : 12 Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique 13 auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) ____J E N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 14 Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? E N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 4/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances 15 Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? oui E Non E Non Oui E Non E Oui positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : Les dispositions du projet de règlement grand-ducal concernent tous les membres du bureau centralisateur et tous les agents qui lui sont adjoints, sans qu'il soit fait une distinction entre femmes et hommes. Non négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : r-1 16 Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Ou i E Non Lì N.a. Lì Oui E Non N.a. 111 Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » 17 Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation 6 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d consommation/d march int rieur/Services/index.html Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de 18 j services transfrontaliers 6 ? Lì Oui E Non N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.publiciu/attributions/dg2/d consommation/d march int rieur/Services/index.html 6 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5