Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 12 février 2009 relatif au bureau centr

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 5 juin 2018 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich se 247 - 82954 SCL : R 5791 - 1036 / ak V/réf. 52.838 Objet : Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 12 février 2009 relatif au bureau centralisateur gouvernemental installé à l'occasion des élections législatives, européennes et communales. Monsieur le Président, À la demande du Premier ministre, ministre d'État, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement Pascal Thill lnspecteur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-245o Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu „CHFEP Chambre des fonctionnaires et employés publics 26, boulevard Royal L-2449 Luxembourg Tél.: 47 22 24-1 Fax: 47 23 74 chfep@chfep.lu A ][ S sur le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 12 février 2009 relatif au bureau centralisateur gouvernemental installé à Poccasion des élections législatives, européennes et communales www.chfep.lu Par dépêche du 9 mai 2018, Monsieur le Premier Ministre, Ministre ditat, a demandé l'avis de la Charnbre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de règlement grand-ducal spécifié à l'intitulé. Par une loi du 8 mars 2018, l'article 116ter de la loi électorale modifiée du 18 février 2003 a été adapté dans le sens que les montants des indemnités revenant aux membres du bureau centralisateur gouvernemental installé à Poccasion des élections législatives, européennes et communales doivent être fixés par règlement grand-ducal. Les montants et les rnodalités de paiement des indemnités revenant aux membres dudit bureau, aux agents qui lui sont adjoints ainsi qu'aux membres des bureaux électoraux principaux des communes sont déterminés à l'heure actuelle par deux arrêtés du gouvernement en conseil (du 21 juin 2017 et du 9 février 2018). Le projet de règlement grand-ducal sous avis a pour objet d'insérer les dispositions afférentes prévues par ces deux arrêtés dans le règlement grand-ducal du 12 février 2009 portant sur l'organisation et le fonctionnement du bureau centralisateur gouvernemental. Étant donné que le texte sous avis ne fait que reprendre, presque mot pour rnot, dans le règlement précité des dispositions qui sont déjà en vigueur, la Chambre des fonctionnaires et employés publics y marque son accord quant au fond. Elle tient toutefois à présenter trois observations concernant le dossier lui soumis pour avis. Tout d'abord, la Charnbre constate que le texte du projet de règlement grand-ducal ne comporte pas de préambule. Or, si, en application des règles de la légistique formelle, un projet de loi ne doit pas être muni -2 d'un préambule, qui y est ajouté seulement au moment de la signature par le Grand-Duc, il den est pas ainsi des projets de règlements grand-ducaux qui doivent obligatoirement contenir un préambule dès leur mise sur le chemin des instances. Ensuite, la Chambre relève qu'il y a une divergence entre le libellé du nouvel article 8 prévu par le projet de règlement grand-ducal sous avis et celui du même article figurant au texte coordonné du règlement grand-ducal susmentionné du 12 février 2009, joint au dossier à titre d'information. En effet, l'article 8 du texte coordonné est incornplet puisqu'il se limite à prévoirque les indemnités en question "sont imputables sur le budget de l'Étar, tandis que la disposition prévue par le projet de règlement grand-ducal dispose que les indemnités "sont irnputables sur le budget de lÉtat en cas d'élections législatives et européennes et sur le fonds de dépenses communales en cas d'élections comrnunales" . Même si le texte coordonné na pas de valeur juridique, la Chambre estime qu'il faudra le compléter en conséquence. Finalement, il y a lieu &adapter comme suit la formule exécutoire figurant à l'article 3 du texte sous avis: "Notre Prernier ministre, ministre dÉtat et Nofre Ministre de l'Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlernent qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxemboure. Sous la réserve des observations qui précèdent, la Chambre des fonctionnaires et employés publics se déclare d'accord avec le projet de règlement grand-ducal lui soumis pour avis. (Avis érnis conforrnément aux dispositions de l'article 3, alinéa 2, du règlernent dordre interne de la Chambre des fonctionnaires et ernployés publics). Luxembourg, le 28 mai 2018. Le Directeur, Le Président, G. MIJLLER R. WOLFF