Projet de règlement grand-ducal fixant les modalités d'élaboration et d'application du plan de développement de l'établi

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 25 juin 2018 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich 247 - 82954 SCL : R 5792 - 1254 / ak V/réf. 52.839 Objet : Projet de règlement grand-ducal fixant les modalités d'élaboration et d'application du plan de développement de l'établissement scolaire dans l'enseignement fondamental. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 7 mai 2018, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement -000039-20050812- FR John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352)46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourgiu bte CHFEP A-3091/18-67 fi Chambre des fonctionnaires et employés publics 26, boulevard Royal l L-2449 Luxembourg Tél.: 47 22 24-1 Fax: 47 23 74 chfep@chfep.lu A ][ S sur le projet de règlement grand-ducal fixant les modalités d'élaboration et d'application du plan de développement de l'établissement scolaire dans l'enseignement fondamental www.chfep.lu Par dépêche du 26 avril 2018, Monsieur le Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse a demandé l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de règlement grand-ducal spécifié à l'intitulé. Ledit projet, qui est pris en exécution de l'article 13 de la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l'enseignement fondamental, a pour objectif de détailler le contenu du plan de développement de l'établissement scolaire (PDS), de définir les démarches y associées et de préciser le rôle et les responsabilités des partenaires scolaires dans la procédure d'élaboration, de décision, de mise en ceuvre, de documentation et d'évaluation du PDS. Remarques préliminaires Depuis l'année 2009, les écoles fondamentales sont dans l'obligation d'initier le développement scolaire au sein de leur école en mettant en ceuvre une démarche cohérente et structurée à travers le plan de réussite scolaire (PRS). Alors que la notion de développement de la qualité scolaire en tant que telle a rencontré au fil des années un assentiment croissant parmi les acteurs scolaires, le concept du PRS a souvent été critiqué pour sa rigidité exagérée et son extrême inflexibilité. Le caractère contraignant, le formalisme excessif et l'approche "top-down" du PRS, qui mettaient l'accent plutôt sur les résultats que sur les démarches participatives et les développements personnels des enseignants, n'ont pas permis de faire participer et de responsabiliser tous les acteurs concernés. De plus, les charges admi- 2 nistratives démesurées qu'engendrait le PRS ne contribuaient pas à son succès. En effet, le temps investi dans l'élaboration du PRS était tout à fait disproportionné par rapport à la plus-value concrète apportée aux écoles. Par conséquent, une réforme du PRS s'est imposée, les buts étant, entre autres, la simplification du dispositif et une augmentation du degré d'implication des partenaires dans le processus. Ces constats d'une démarche trop bureaucratique et hétéronome ont mis les responsables du Ministère de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse devant le défi de poursuivre l'idée du développement scolaire sans pour autant soumettre les écoles à un contrôle trop hiérarchique et à une bureaucratisation trop grande. La loi du 29 juin 2017 modifiant, entre autres, la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l'enseignement fondamental a aboli l'ancien plan de réussite scolaire (PRS) et a introduit le plan de développement de l'établissement scolaire (PDS). Ce dernier vise à augmenter l'autonomie et la flexibilité des écoles dans la mise en ceuvre de leur démarche qualité. Afin d'initier dès le début du processus une démarche collaborative et participative au sein des écoles fondamentales, il est prévu de promouvoir la collaboration entre les enseignants en les responsabilisant davantage pour les travaux en relation avec le PDS. Dans cette optique, le PDS vise à répondre aux spécificités locales de l'école et à ses besoins. Pour garantir une meilleure implémentation du PDS sur le terrain et pour soulager les comités d'écoles dans leur travail quotidien en relation avec le développement scolaire, le Ministère de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse (MENJE) s'est engagé à affecter dans les prochaines années au moins quinze instituteurs spécialisés en développement scolaire (I-DS) au Service de coordination de la recherche et de l'innovation pédagogiques et technologiques (SCRIPT), et ceci conformément à l'accord du 22 février 2016 entre le MENJE et le SNE/CGFP au sujet des lignes directrices de la politique éducative pour le restant de l'actuelle législature. Ces instituteurs spécialisés ont notamment pour mission de prêter assistance aux présidents des comités d'écoles dans la coordination des travaux d'élaboration, de rédaction, d'implémentation et d'évaluation du PDS. -3 Examen du texte Ad préambule La Chambre prend note qu'on s'est contenté de la mention "L 'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ayant été demande au préambule du projet de règlement grand-ducal. Cette mention ne correspond pourtant pas aux usages puisque la formule consacrée se lit: " Vu l avis de la Chambre (...)" . À ce sujet, la Chambre des fonctionnaires et employés publics tient d'ailleurs à signaler qu'il découle de deux jugements du tribunal administratif, rendus le 12 octobre 2016 et le 24 janvier 2017, que le simple procédé "de pure forme et stérile" de solliciter l'avis d'une chambre professionnelle sans l'attendre, ou au moins laisser à celleci un délai suffisamment long pour se prononcer, constitue en fait une violation de la loi, alors que la chambre n'est pas effectivement et raisonnablement "en mesure de finaliser son avis" et de remplir ainsi une mission lui imposée légalement. Ad article 1" Avec l'introduction du PDS, un nouveau système informatique de pilotage du PDS est mis à disposition des écoles par le Centre de gestion informatique de l'éducation (CGIE). Ce nouvel outil informatique, appelé "edvance", a pour objet de guider les acteurs scolaires dans leurs démarches de développement scolaire et de renseigner les réflexions menées et les conclusions prises. Les instituteurs spécialisés en développement scolaire (I-DS) soutiennent les écoles dans le travail de formalisation des démarches effectuées dans le cadre du développement scolaire par le biais du programme "edvance". En théorie, le traitement des données par l'application "edvance" devrait conduire à une simplification et à une réduction du travail administratif incombant aux présidents des comités d'écoles et/ou aux responsables en charge de documenter les démarches du PDS. Bien que cet outil de suivi et de documentation du PDS ait été développé spécifiquement pour la gestion de projets dans les écoles luxembourgeoises, il s'est avéré en pratique que le programme "edvance" est un outil perfectible qui ne semble pas tout à fait adapté à la situation des écoles fondamentales luxembourgeoises. Au -4 quotidien, il pose souvent problème aux instituteurs en charge de documenter le PDS. En effet, un tas de dysfonctionnements informatiques et un manque de réactivité pour adapter l'outil à la situation luxembourgeoise compliquent le travail avec ce programme. La Chambre des fonctionnaires et employés publics regrette que cet outil ait été mis en place de façon hâtive, sans passer par une phase de test pour mettre au point les diverses options et fonctionnalités ainsi que les différents réglages. La Chambre estime qu'il n'est pas opportun de soumettre un programme à la réalité du terrain sans s'assurer à l'avance que toutes les options fonctionnent. La Chambre souligne que l'outil "edvance" est mis en place pour servir à des fins de documentation et d'autoévaluation du développement scolaire des écoles. En aucun cas cet instrument ne devrait être utilisé de façon abusive pour contrôler les écoles. Ad article 2 Cet article prévoit que le comité d'école doit réaliser une documentation et une analyse de la situation de départ de l'école à partir du deuxième trimestre de l'année scolaire précédant une nouvelle période de référence de trois ans du PDS. La documentation et l'analyse — cette dernière étant effectuée sur la base de diverses sources d'informations qualitatives et quantitatives — sont réalisées par le comité d'école en collaboration avec l'I-DS et les partenaires scolaires. La Chambre des fonctionnaires et employés publics apprécie que le travail en relation avec la documentation et l'analyse de la situation de départ de l'école repose sur une approche participative, dans ce sens que les différents partenaires scolaires ont la possibilité de donner leur avis sur les différents thèmes les concernant. La Chambre approuve que l'analyse de la situation de départ des écoles ne se fasse pas uniquement sur la base des différents rapports fournis aux écoles, mais qu'elle prenne également en compte les constats qui ont été faits lors de l'évaluation du PDS précédent. Dans une logique de continuité du développement de la qualité scolaire, une évaluation du PDS à la fin de chaque période de référence s'avère utile et nécessaire. Les constats qu'on y fait constituent une 5 source d'informations précieuse pour identifier les futures priorités à suivre en matière de développement de l'établissement scolaire. Ad article 3 Cet article prévoit que chaque école doit définir au moins un objectif qui vise le développement de l'école dans son ensemble. Cet ou ces objectifs peuvent être déclinés en un ou plusieurs sous-objectifs afin de répondre aux besoins spécifiques d'un cycle ou d'un bâtiment scolaire particulier faisant partie de l'école. La Chambre des fonctionnaires et employés publics approuve que l'école reste compétente et responsable pour fixer le nombre d'objectifs et de sous-objectifs à atteindre. La fixation des objectifs et des sous-objectifs découle en principe de l'analyse de la situation de départ décrite à l'article 2 du projet de règlement grand-ducal sous avis. Au lieu d'être établies pour une période de référence entière du PDS, les actions relatives à un sous-objectif sont planifiées sur une année seulement. De plus, il sera possible de reconsidérer ces actions si une adaptation s'avère nécessaire. Considérant que le PRS a souvent été critiqué pour le manque de flexibilité lors de son établissement et de sa réalisation, la Chambre approuve que le PDS gagne en flexibilité grâce aux mesures projetées. Ad article 4