Projet de règlement grand-ducal déclarant zone protégée d'intérêt national sous forme de réserve naturelle et de paysage

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 29 juin 2018 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich 247 - 82954 SCL : R 5793 - 1303 / ak V/réf. 52.855 Objet : Projet de règlement grand-ducal déclarant zone protégée d'intérêt national sous forme de réserve naturelle et de paysage protégé le site "Rosport-Hëlt" sis sur le territoire de la commune de Rosport-Mompach. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 9 mai 2018, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe, afin de compléter votre dossier, l'avis de la Chambre de commerce sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-245o Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourgiu CHAMBRE DE COMMERCE Luxembourg, le 20 juin 2018 LUXEMBOURG Objet : Projet de règlement grand-ducal déclarant zone protégée d'intérêt national sous forme de réserve naturelle et de paysage protégé le site « Rosport-Hëlt » sis sur le territoire de la commune de Rosport-Mompach. (5082SMI) Saisine : Ministre de l'Environnement (14 mai 2018) AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE Le projet de règlement grand-ducal sous avis a pour objet de déclarer le site « Rosport-Hëlt » situé sur le territoire de la commune de Rosport-Mompach et faisant partie de la zone protégée d'intérêt communautaire « Vallée supérieure de la Sûre inférieure » en tant que zone protégée d'intérêt national sous forme de réserve naturelle et de paysage protégé. Le projet de règlement grand-ducal sous avis trouve sa base légale dans la loi du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles qui prévoit la création de zones protégées d'intérêt national soit sous forme de réserve naturelle soit sous forme de paysage protégé afin d'assurer la diversité et l'intégrité de l'environnement naturel, la protection et la restauration des paysages et des espaces naturels, la protection de la faune et de la flore, le maintien et l'amélioration des équilibres et de la diversité biologiques ainsi que la protection des ressources naturelles contre toutes dégradations. Les auteurs du projet de règlement grand-ducal sous avis expliquent dans l'exposé des motifs que le site « Rosport-Hëlt » se distingue par une très grande diversité de biotopes et d'habitats accueillant une faune et une flore variées, comportant notamment plusieurs espèces de plantes rares dont certaines sont en danger critique d'extinction au Luxembourg. La future zone protégée sera constituée de deux ensembles : une partie « A », à statut juridique plus strict, classée sous forme de réserve naturelle, et une partie « B », à statut juridique moins strict, classée sous forme de paysage protégé. La Chambre de Commerce n'a pas de remarques à formuler et s'en tient à l'exposé des motifs qui explique clairement le cadre et les objectifs du projet de règlement grand-ducal sous avis. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d'approuver le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. SMI/DJI G \JURIDIQUElAtrts12018\5082SMI_RGD_zone protégée crintérêt national Rosport Helt doc