Projet de règlement grand-ducal 1. créant la section gestion de l'hospitalité, la section architecture, design et dévelo

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 25 juin 2018 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich St 247 - 82954 SCL : R 5795 - 1253 / ak V/réf. 52.865 Objet : Projet de règlement grand-ducal

1. créant la section gestion de l'hospitalité, la section architecture, design et développement durable et la section sciences environnementales et
2. fixant les grilles horaires, les coefficients des disciplines et des disciplines combinées, ainsi que les disciplines fondamentales de l'enseignement secondaire général. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 16 mai 2018, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (-1-352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu „CHFEP A-3103/18-64 Chambre des fonctionnaires et employés publics 26, boulevard Royal L-2449 Luxembourg Tél.: 47 22 24-1 Fax: 47 23 74 chfep@chfep.lu A 1[ S sur le projet de règlement grand-ducal
3. créant la section gestion de l'hospitalité, la section architecture, design et développement durable et la section sciences environnementales et
4. fixant les grilles horaires, les coefficients des disciplines et des disciplines combinées, ainsi que les disciplines fondamentales de l'enseignement secondaire général www.chfep.lu Par dépêche du 3 mai 2018, Monsieur le Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse a demandé, "dans les meilleurs délais" bien évidemment, l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de règlement grand-ducal spécifié à l'intitulé. Le projet en question, tenant en outre compte des nouvelles terminologies apportées par la loi du 29 août 2017 sur l'enseignement secondaire, arrête les modifications des grilles horaires de l'enseignement secondaire général par rapport au règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2017 fixant les grilles horaires, les coefficients des branches et des branches combinées, ainsi que les branches fondamentales de l'enseignement secondaire général, notamment en ce qui concerne l'organisation de cours de base et avancés dans l'enseignement des langues et des mathématiques ainsi que le regroupement des disciplines en volets. De plus, trois nouvelles sections seront créées pour pouvoir répondre aux exigences du monde du travail en constante évolution, à savoir une section "gestion de l'hospitalité", une section "architecture, design et développement durable" et une section "sciences environnementales" . La Chambre des fonctionnaires et employés publics approuve en général les efforts du Ministère de l'Éducation nationale de vouloir offrir des formations adaptées au monde contemporain et permettant aux jeunes de mieux s'intégrer dans la vie professionnelle et sociétale. Finalement, deux sections existantes — la section "sciences de la santé" et la section "sciences sociales" — sont également revues dans le projet de règlement grand-ducal sous avis: tandis que la durée de la formation de la première sera étendue à deux années pour rendre possible un approfondissement de la matière, la formation de la deuxième débutera, à l'avenir, en classe de quatrième pour pouvoir accueillir des élèves qui ne se destinent pas à une profession de santé. 2 La Chambre prend note que, une fois de plus, on s'est contenté de la mention "Les avis (...) ayant été demandés" au préambule du projet de règlement grand-ducal. Cette mention ne correspond pourtant pas aux usages puisque la formule consacrée se lit: "Vu les avis de la Chambre (...). À ce sujet, la Chambre des fonctionnaires et employés publics tient d'ailleurs à signaler qu'il découle de deux jugements du tribunal administratif, rendus le 12 octobre 2016 et le 24 janvier 2017, que le simple procédé "de pure forme et stérile" de solliciter l'avis d'une chambre professionnelle sans l'attendre, ou au moins laisser à celleci un délai suffisamment long pour se prononcer, constitue en fait une violation de la loi, alors que la chambre n'est pas effectivement et raisonnablement "en mesure de finaliser son avis" et de remplir ainsi une mission lui imposée légalement. Comme il s'agit d'un projet de règlement grand-ducal de nature purement technique et étant donné que l'adaptation régulière des grilles horaires représente une procédure redondante, la Chambre des fonctionnaires et employés publics n'a ni de remarques supplémentaires ni d'objections à faire et elle se déclare partant d'accord avec le projet lui soumis pour avis, sous la réserve de l'observation formulée ciavant concernant le préambule. Ainsi délibéré en séance plénière le 13 juin
5. Le Directeur, Le Président, G. MULLER R. WOLFF