Projet de règlement grand-ducal déterminant les modalités des épreuves de l'examen de fin d'études secondaires générales

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 25 juin 2018 Personne en charge du dossier: Jeantuc Schleich 247 - 82954 SCL : R 5797 - 856 / ak V/réf. 52.871 Objet : Projet de règlement grand-ducal déterminant les modalités des épreuves de l'examen de fin d'études secondaires générales. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 16 mai 2018, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre des fonctionnaires et emplovés publics sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-245o Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu „CHFEP A-3102/18-63 Chambre des fonctionnaires et employés publics 26, boulevard Royal L-2449 Luxernbourg Tél.: 47 22 24-1 Fax: 47 23 74 chfep@chfep.lu A ][ S sur le projet de règlement grand-ducal déterminant les modalités des épreuves de l'examen de fm d'études secondaires générales www.chfep.lu Par dépêche du 3 mai 2018, Monsieur le Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse a demandé l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de règlement grand-ducal spécifié à l'intitulé. Le projet en question apporte quelques modifications par rapport au règlement grand-ducal du 28 juillet 2017 — auquel le futur règlement grand-ducal se substituera d'ailleurs — déterminant les modalités des épreuves de l'examen de fin d'études secondaires générales du régime technique, à savoir notamment: - la réduction du nombre de disciplines présentées à l'examen; - la détermination des modalités suivant lesquelles les candidats choisissent les disciplines de l'examen écrit ainsi que de l'épreuve orale; - le maintien de la section SH, ancien régime, comme mesure de transition; - l'adaptation de la dénomination de deux sections (en "ingénierie" et "arts et comrnunication visuelle"); - le maintien de la discipline ''perspective et projection orthogonale" dans la section "arts et cormnunication visuelle"; - la suppression de la section de l'éducateur, ancien régime. Par ailleurs, la terminologie en la matière est adaptée en accord avec la législation de 2017 portant réforme de l'enseignement secondaire. La Chambre prend note que, une fois de plus, on s'est contenté de la mention "Les avis (...) ayant été demandés" au préambule du projet de règlement grand-ducal. Cette mention ne correspond pourtant pas aux usages puisque la formule consacrée se lit: "Vu les avis de la Chambre (...)" . 2 À ce sujet, la Chambre des fonctionnaires et employés publics tient d'ailleurs à signaler qu'il découle de deux jugements du tribunal administratif, rendus le 12 octobre 2016 et le 24 janvier 2017, que le simple procédé "de pure forme et stérile" de solliciter l'avis d'une chambre professionnelle sans l'attendre, ou au moins laisser à celleci un délai suffisamment long pour se prononcer, constitue en fait une violation de la loi, alors que la chambre n'est pas effectivement et raisonnablement "en mesure de finaliser son avis" et de remplir ainsi une mission lui imposée légalement. Comme il s'agit d'un projet de règlement grand-ducal de nature purement technique, la Chambre des fonctionnaires et employés publics n'a ni de remarques supplémentaires ni d'objections à faire et elle se déclare partant d'accord avec le texte lui soumis pour avis, sous la réserve de l'observation formulée ci-avant concernant le préambule. Ainsi délibéré en séance plénière le 13 juin 2018. Le Directeur, Le Président, G. MULLER R. WOLFF