Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à régard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.lu) Le projet pr

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 16 mai 2018 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich 247 - 82954 SCL : R 5798 — 862 / sp Objet : Projet de règlement grand-ducal déterminant les modalités des épreuves de l'examen de fin d'études secondaires classiques. Monsieur le Président, Jai l'honneur de soumettre à l'avis du Conseil d'État le projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par le Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse. Je joins en annexe le texte du projet avec ses annexes, l'exposé des motifs, le commentaire des articles ainsi que la fiche d'évaluation d'impact. Monsieur le Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse aimerait ajouter l'information que le projet de règlement grand-ducal en question n'a pas d'impact sur le budget de l'État. Les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics, de la Chambre des métiers et de la Chambre des salariés ont été demandés et vous parviendront dès réception. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Premier Ministre Ministre d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Fernand Etgen 43, boulevard F.-D. Roosevelt Tél. (+352) 247-82952 scl@scl.etat.lu www.gouvernement.lu L-2450 Luxembourg Fax (+352) 46 74 58 www.legilux.lu www.luxembourg.lu Projet de règlement grand-ducal du *** déterminant les modalités des épreuves de l'examen de fin d'études secondaires classiques I. Exposé des motifs et commentaire des articles Le présent texte est pris en application de la loi modifiée du 10 mai 1968 portant réforme de l'enseignement et de l'article 5, point 1, du règlement grand-ducal modifié du 31 juillet 2006 portant organisation de l'examen de fin d'études secondaires. Par rapport au règlement grand-ducal du 28 juillet 2017 déterminant les modalités des épreuves de l'examen de fin d'études secondaires classiques, les modifications suivantes sont apportées : — la dénomination de disciplines du domaine de l'éducation artistique et du domaine de l'éducation musicale est revue et une base règlementaire est donnée à des disciplines combinées existant en fait, pour les adapter aux dénominations inscrites dans le règlement grand-ducal du *** fixant les grilles horaires, les coefficients des disciplines et les disciplines fondamentales des classes de l'enseignement secondaire classique. — la terminologie est adaptée comme suit : — l'enseignement secondaire devient l'enseignement secondaire classique ; — l'examen de fin d'études prend le nom d'examen de fin d'études secondaires classiques ; — les branches sont appelées des disciplines. De même, la liste des sections offertes est dressée, par analogie au règlement grand-ducal déterminant les modalités des épreuves de l'examen de fin d'études secondaires générales. II. Fiche financière Le présent projet n'a pas d'incidences sur le budget de l'État. III. Texte du projet de règlement grand-ducal Projet de règlement grand-ducal du *** déterminant les modalités des épreuves de l'examen de fin d'études secondaires classiques Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 10 mai 1968 portant réforme de l'enseignement secondaire classique et notamment l'article 60 ; Les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics, de la Chambre des métiers et de la Chambre des salariés ayant été demandés ; L'avis du Conseil supérieur de certaines professions de santé ayant été demandé ; Notre Conseil d'État entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : Art. 1". Le présent règlement grand-ducal détermine les modalités des épreuves de l'examen de fin d'études secondaires classiques pour les sections suivantes : Sections latin — langues vivantes / langues vivantes (A) Sections latin — mathématiques-informatique / mathématiques-informatique (B) Sections latin — sciences naturelles-mathématiques / sciences naturelles-mathématiques (C) Sections latin —sciences économiques-mathématiques / sciences économiques-mathématiques (D) Sections latin — arts plastiques / arts plastiques (E) Sections latin —musique / musique (F) Sections latin — sciences humaines et sociales / sciences humaines et sociales (G) Art. 2. Pour chaque section, les disciplines d'examen, les disciplines fondamentales, les épreuves orales, ainsi que les coefficients de toutes les disciplines au programme sont fixés et arrêtés conformément aux tableaux annexés. Art. 3. Le règlement grand-ducal du 28 juillet 2017 déterminant les modalités des épreuves de l'examen de fin d'études secondaires classiques est abrogé. Art. 4. Le présent règlement est applicable à partir de l'année scolaire 2018/2019. Art. 5. Notre ministre de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Annexes Tableaux fixant les disciplines d'examen, les disciplines donnant lieu à une épreuve orale à l'examen, les coefficients de promotion des disciplines d'examen et les coefficients servant au calcul de la moyenne pondérée des notes de l'année Section latin — langues vivantes / Section langues vivantes (A) Discipline Coefficient Discipline fondamentale Discipline d'examen Épreuve orale Français 4 X X X