Projet de règlement grand-ducal déterminant les modalités des épreuves de l'examen de fin d'études secondaires classique

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 25 juin 2018 L Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich Sr 247 - 82954 SCL : R 5798 - 853 / ak V/réf. 52.870 Objet : Projet de règlement grand-ducal déterminant les modalités des épreuves de l'examen de fin d'études secondaires classiques. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 16 mai 2018, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement - John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etatiu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu „CHFEP A-3100/18-61 Chambre des fonctionnaires et employés publics 26, boulevard Royal L-2449 Luxembourg Tél.: 47 22 24-1 Fax: 47 23 74 chfep@chfep.lu A ][ S sur le projet de règlement grand-ducal déterminant les modalités des épreuves de l'examen de fin d'études secondaires classiques www.chfep.lu Par dépêche du 3 mai 2018, Monsieur le Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse a demandé l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de règlement grand-ducal spécifié à l'intitulé. Le projet en question apporte quelques modifications par rapport au règlement grand-ducal du 28 juillet 2017 déterminant les modalités des épreuves de l'examen de fin d'études secondaires classiques, à savoir d'abord la révision de la dénomination des différentes branches spécialisées dans le domaine de l'éducation artistique et dans le domaine de l'éducation musicale. Par ailleurs, la terminologie est adaptée en accord avec la législation de 2017 portant réforme de l'enseignement secondaire. Le règlement grand-ducal découlant du projet sous avis se substituera enfin au règlement précité du 28 juillet 2017. La Chambre prend note que, une fois de plus, on s'est contenté de la mention "Les avis (...) ayant été demandés" au préambule du projet de règlement grand-ducal. Cette mention ne correspond pourtant pas aux usages puisque la formule consacrée se lit: "Vu les avis de la Charnbre (...). À ce sujet, la Chambre des fonctionnaires et employés publics tient d'ailleurs à signaler qu'il découle de deux jugements du tribunal administratif, rendus le 12 octobre 2016 et le 24 janvier 2017, que le simple procédé "de pure forme et stérile" de solliciter l'avis d'une chambre professionnelle sans l'attendre, ou au moins laisser à celleci un délai suffisamment long pour se prononcer, constitue en fait une violation de la loi, alors que la chambre n'est pas effectivement et raisonnablement "en rnesure de finaliser son avis" et de remplir ainsi une mission lui imposée légalement. 2 Comme il s'agit d'un projet de règlement grand-ducal de nature purement technique, la Chambre des fonctionnaires et employés publics n'a ni de remarques supplémentaires ni d'objections à faire et elle se déclare partant d'accord avec le texte lui soumis pour avis, sous la réserve de l'observation formulée ci-avant concemant le préambule. Ainsi délibéré en séance plénière le 13 juin 2018. Le Directeur, Le Président, G. MULLER R. WOLFF