LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich 247 - 82954 Luxembourg, le 14 mai 2018 SCL : R 5799 - 867 / ak Objet : Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 5 septembre 2008 fixant les conditions et modalités relatives à la délivrance d'une autorisation de séjour en tant que travailleur salarié. Monsieur le Président, Jai l'honneur de soumettre à l'avis du Conseil d'État le projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par le Ministre de l'Immigration et de l'Asile. Le projet de règlement grand-ducal modifie le règlement grand-ducal modifié du 5 septembre 2008 fixant les conditions et modalités relatives à la délivrance d'une autorisation de séjour en tant que travailleur salarié, afin de simplifier la procédure d'obtention d'une autorisation de séjour et de réduire la charge administrative pesant sur le demandeur. Je joins en annexe le texte du projet, l'exposé des motifs, le commentaire des articles, la fiche d'évaluation d'impact, la fiche financière ainsi que le texte coordonné du règlement grand-ducal modifié du 5 septembre 2008 que le projet émargé tend à modifier. Les avis de la Chambre des salariés, de la Chambre de commerce, de la Chambre des métiers, de la Chambre d'agriculture et de la Chambre des fonctionnaires et employés publics seront demandés et vous parviendront dès réception. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Premier Ministre Ministre d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Fernand Etgen 43, boulevard F.-D. Roosevelt Tél. (+352) 247-82952 scl@scl.etat.lu www.gouvernement.lu L-2450 Luxembourg Fax (+352) 46 74 58 www.legilux.lu www.luxembourg.lu Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 5 septembre 2008 fixant les conditions et modalités relatives à la délivrance d'une autorisation de séjour en tant que travailleur salarié Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration et notamment l'article 42 ; Vu les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics, de la Chambre d'agriculture, de la Chambre des métiers et la Chambre des salariés ; Notre Conseil d'État entendu; Sur le rapport de Notre Ministre de l'Immigration et de l'Asile et après délibéreion du Gouvernement en conseil; Arrêtons: Art. l er. L'article 2 du règlement grand-ducal modifié du 5 septembre 2008 fixant les conditions et modalités relatives à la délivrance d'une autorisation de séjour en tant que travailleur salarié, est modifié comme suit: 1° Au paragraphe l er, premier tiret, les termes « certifiée conforme à l'original » sont supprimés. 2° Le paragraphe ler, troisième tiret, est remplacé par le libellé suivant : « une copie des diplômes ou des qualifications professionnelles du requérant, avec si nécessaire, leur traduction si la pièce originale n'est pas rédigée en langue française, allemande ou anglaise ; » 3° Au paragraphe l er le quatrième tiret est supprimé. 4° Le paragraphe 2 est remplacé par le libellé suivant : « La demande unique introduite par le ressortissant de pays tiers en vue de résider et de travailler sur le territoire doit comporter, outre les documents énumérés au paragraphe
(1), un extrait du casier judiciaire ou un affidavit. » Art.
- Notre Ministre de l'Immigration et de l'Asile est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Exposé des motifs Le projet de règlement grand-ducal opère une adaptation au règlement grand-ducal modifié du 5 septembre 2008 fixant les conditions et modalités relatives à la délivrance d'une autorisation de séjour en tant que travailleur salarié afin de simplifier la procédure d'obtention d'une autorisation de séjour et de réduire la charge administrative pesant sur le demandeur. Commentaire des articles ad art.ler Cet article opère certaines modifications au règlement grand-ducal modifié du 5 septembre 2008 fixant les conditions et modalités relatives à la délivrance d'une autorisation de séjour en tant que travailleur salarié afin de simplifier la procédure. ad point 1 Désormais une simple copie du passeport suffira pour introduire la demande d'une autorisation de séjour. ad point 2 Les copies des diplômes ou qualifications professionnelles de même que leur éventuelle traduction n'auront plus besoin d'être certifiées conforme. ad point 3 Selon la modification proposée à l'article 2, paragraphe l er, le demandeur d'une autorisation de séjour pour travailleur salarié n'aura désormais plus besoin de verser une lettre de motivation à l'appui de la demande. En effet, la production d'une telle pièce n'est pas nécessaire pour vérifier les conditions énumérées à l'article 42, paragraphe 1 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration pour l'obtention d'une autorisation de séjour. ad point 4 A l'article 2, paragraphe 2, l'acte de naissance du requérant n'est plus requis parmi les pièces à verser à l'appui de la demande. L'identité du demandeur est établie par le versement de la copie de son passeport de sorte que l'exigence de verser en plus une copie de l'acte de naissance est superfétatoire et impose au requérant une charge administrative inutile. ad art.2 Le ministre de l'Immigration et de l'Asile est chargé de l'exécution du règlement grandducal. Fiche financière Le règlement grand-ducal en projet n'engendre pas de dépenses. Règlement grand-ducal du 5 septembre 2008 fixant les conditions et modalités relatives à la délivrance d'une autorisation de séjour en tant que travailleur salariél, (Mém. A - 138 du 10 septembre 2008, p. 2055) modifié par: Règlement grand-ducal du 29 mai
- (Mém. A - 134 du 4 juillet 2012, p. 1696) Règlement grand-ducal du 19 juin
- (Mém.A-106 du 25 juin 2013, p.1577 ; dir.2011/51, 2011/98) Texte coordonné au Art. ler. Toute demande en obtention d'une autorisation de séjour «ou d'une autorisation de travail2» prévue à l'article 42 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, ci-après nommée «la loi», est introduite par le travailleur salarié auprès du ministre ayant l'Immigration dans ses attributions, désigné ci-après «le ministre». Art.
- (Règl. g.-d. du 29 mai 2012) (Règl.g.d. du XXXXX) «
(1)Pour faire l'objet d'un examen, la demande visée à l'article ler doit comporter les éléments suivants: - une copie certifiée conforme à l'original du passeport intégral du requérant; - un curriculum vitae; - une copie certifiée conforme des diplômes ou des qualifications professionnelles du requérant, avec si nécessaire, leur traduction certifiée conforme si la pièce originale n'est pas rédigée en langue française, allemande ou anglaise; - un contrat de travail, daté et signé par les deux parties et conforme au droit de travail luxembourgeois; 1 Base légale: loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration. 2 Inséré par le règl. g.-d. du 29 mai 2012 unc lettre de motivation du rcquérant à l'appui dc la dcmande; - le certificat récent établi par l'Agence pour le développement de l'emploi conforrnément à l'article L.622-4, paragraphe
(5)du Code du travail, attestant le droit de l'employeur de recruter pour le poste déclaré vacant la personne de son choix ou la preuve que l'employeur a déclaré le poste vacant à l'Agence pour le développement de l'emploi dans les cas où le recrutement d'un travailleur salarié n'est pas soumis à la condition figurant à l'article 42, paragraphe
(1), point 1 de la loi du 29 août 2008 précitée.
(2)La demande unique introduite par le ressortissant de pays tiers en vue de résider et de travailler sur le territoire doit comporter, outre les documents énumérés au paragraphe
(1), les pièces suivantes : l'actc dc naissancc du rcquérant; - un extrait du casier judiciaire ou un affidavit. » (Règl.g-d. du 19 juin 2013) «
(3)Sur demande, le ressortissant de pays tiers ou son futur employeur reçoivent les informations adéquates concernant les documents requis pour introduire une demande complète. » (RègL g.-d. du 19 juin 2013) « Art.
- Si les informations ou les documents fournis à l'appui de la demande sont incomplets au regard de l'article 2, le ministre précise au demandeur par écrit les informations ou les documents complémentaires requis et fixe un délai raisonnable pour la communication de ces informations ou documents. » Art.
- Le ministre peut demander à l'employeur des informations complémentaires avant la saisine de la commission consultative prévue à l'article 150 de la loi. Art.
- (Règl. g.-d. du 29 mai 2012) « Avant de prendre une décision de refus d'une autorisation de séjour pour travailleur salarié, d'une autorisation de travail ou une décision de refus de changement de secteur conformément à l'article 43, paragraphe
(3)de la loi, le ministre saisit la commission et lui transmet le dossier avec tous les renseignements recueillis. » Art. 6. Le ministre peut saisir la commission en cas de demande de renouvellement d'autorisation de séjour pour travailleur salarié ou d'autorisation de travail lorsque les conditions d'octroi ne sont plus données. Art. 7. La commission transmet son avis relatif à la demande au ministre. Art. 8. Le règlement grand-ducal modifié du 12 mai 1972 déterminant les mesures applicables pour l'emploi des travailleurs étrangers sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg est abrogé. Art. 9. Le présent règlement entrera en vigueur le ler octobre 2008. Art. 10. Notre Ministre du Travail et de l'Emploi et Notre Ministre délégué aux Affaires étrangères et à l'Immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCH É DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 5 septembre 2008 fixant les conditions et modalités relatives à la délivrance d'une autorisation de séjour en tant que travailleur salarié Ministère initiateur : Ministre de rImmigration et de l'Asile Auteur(
- s): Ministère des Affaires étrangères et européennes - Direction de l'immigration: M. Jean-Paul REITER, M. Tom GOEDERS, Mme Anne-Catherine THILL, Téléphone : 247 84062 (M. Reiter), 247 84571i Courriel : tom.goeders@mae.etat.lu Objectif(
- s)du projet : Le projet de règlement grand-ducal opère une adaptation au règlement grandducal modifié du 5 septembre 2008 fixant les conditions et modalités relatives à la délivrance d'une autorisation de séjour en tant que travailleur salarié afin de simplifier la procédure d'obtention d'une autorisation de séjour et de réduire la charge administrative pesant sur le demandeur. Autre(
- s)Ministère(
- s)/ Organisme(
- s)/ Commune(
- s)impliqué(e)(
- s)Date : Version 23.03.2012 04/04/2018 1/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer 1 Partie(
- s)prenante(
- s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
- s): fl Oui E Non E Oui E oui E Non Si oui, laquelle / lesquelles : Remarques / Observations : Destinataires du projet : 2 - Entreprises / Professions libérales : Oui E Non E Non Oui E Non Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? E oui E Non Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? E oui E Non E Oui E Non - Citoyens : - Administrations : 3 Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) N.a. Remarques / Observations : 1 N.a. : non applicable. 4 Remarques / Observations : Le texte coordonné a été établi. Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : Ce projet entend simplifier la procédure d'obtention d'une autorisation de séjour et de réduire la charge administrative pesant sur le demandeur. Version 23.03.2012 2/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(
- s)destinataire(
- s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) Oui Non Si oui, quel est le coût administratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 II s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en ceuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.).
- a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? [1 Oui El Non N.a. Oui Non [I N.a. Si oui, de quelle(
- s)donnée(
- s)et/ou administration(
- s)s'agit-il ?
- b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(
- s)donnée(
- s)et/ou administration(
- s)s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à régard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.1u) Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? - des délais de réponse à respecter par l'administration ? - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? 9 Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? E oui oui E Non E Non E N.a. Oui 1S Non EI N.a. jjl oui n Non N.a. oui El Non N.a. N.a. Si oui, laquelle : 10 En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 3/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? 11 Le projet contribue-t-il en général à une :
- a)simplification administrative, et/ou à une • Oui E Non
- b)amélioration de la qualité réglementaire ? E oui D Non Remarques / Observations : 12 Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? • Oui E Non F 13 Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) • Oui Non LJ oui E Non N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? E N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 4/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances Le projet est-il : - principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? fl oui E Non - positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? E oui E Non E oui fl Non E oui Non fl Oui Non fl N.a. fl Oui fl Non E N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : - neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : 16 Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site lnternet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d march int rieur/Services/index.html 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers ? 111 Oui Non l5i N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site lnternet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.publiclu/attributions/dg2/d consommation/d march int rieur/Services/index.html Articie 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5