LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le ler octobre 2018 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich 247 - 82954 SCL : R 5799 - 1922 / ak V/réf. 52.862 Objet : Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 5 septembre 2008 fixant les conditions et modalités relatives à la délivrance d'une autorisation de séjour en tant que travailleur salarié. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 14 mai 2018, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe, afin de compléter votre dossier, les avis de la Chambre de commerce et de la Chambre des fonctionnaires et emplovés publics sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement Jean-Luc Schleich lnspecteur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-245o Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.gouvernementiu www.luxembourgiu CHAMBRE DE COMMERCE LUXEMBOURG Luxembourg, le 10 septembre 2018 Objet : Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 5 septembre 2008 fixant les conditions et modalités relatives à la délivrance d'une autorisation de séjour en tant que travailleur salarié. (5083SBE) Saisine : Ministre de l'Immigration et de l'Asile (15 mai 2018) AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE Le projet de règlement grand-ducal sous avis qui trouve sa base légale dans la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration (ci-après « Loi sur l'immigration »), notamment l'article 42, vise à opérer une adaptation au règlement grand-ducal modifié du 5 septembre 2008 fixant les conditions et modalités relatives à la délivrance d'une autorisation de séjour en tant que travailleur salarié, dans le but de simplifier la procédure d'obtention de l'autorisation de séjour et de réduire la charge administrative pesant sur le demandeur. Concrètement, le projet de règlement grand-ducal sous avis tend à supprimer de la liste des pièces à joindre à toute demande de titre de séjour deux documents. 11 s'agit d'une part, de l'acte de naissance du demandeur (étant donné que l'identité de ce dernier est déjà rapportée par la copie de son passeport) et, d'autre part, de la lettre de motivation (au motif que cette pièce n'est pas nécessaire pour établir que les conditions de l'article 42 de la Loi sur l'immigration sont remplies). Les modifications opérées par le projet de règlement grandducal sous avis visent par ailleurs à supprimer la nécessité de fournir une copie conforme (
- i)du passeport, (
- ii)des diplômes ou qualifications professionnelles et (iii) de la traduction de ces diplômes ou qualifications lorsque celle-ci est requise. Désormais, seule une copie simple de ces différents documents devra être jointe au dossier. La Chambre de Commerce se félicite des modifications ainsi opérées qui sont indéniablernent de nature à raccourcir les délais de constitution des dossiers de demandes d'autorisation de séjour. Par ailleurs, étant donné que le volume de documents constituant le dossier sera réduit, la Chambre de Commerce voit également dans ces mesures l'opportunité pour le ministre compétent de raccourcir le délai dans lequel il rendra sa décision'. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce approuve le projet de règlement grand-ducal sous avis. SBE/DJI 1 Selon l'article 42, paragraphe 3 de la Loi sur l'immigration, le ministre statue sur la demande complète dès que possible et en tout état de cause dans un délai de 4 mois à compter de la date de dépôt de la demande. GAJURIDIQUE \Avis \2018 \5083SBE_PRGRfittonsation de sejour travailleur salane.docx „CHFEP A-3109/18-91 Chambre des fonctionnaires et employés publics 26, boulevard Royal L-2449 Luxembourg Tél.: 47 22 24-1 Fax: 47 23 74 chfep@chfep.lu A ][ S sur le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 5 septembre 2008 fixant les conditions et modalités relatives à la délivrance d'une autorisation de séjour en tant que travailleur salarié www.chfep.lu Par dépêche du 11 mai 2018, Monsieur le Ministre de l'Immigration et de l'Asile a demandé l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de règlement grand-ducal spécifié à l'intitulé. Selon l'exposé des motifs qui l'accompagne, le projet en question a pour objet d'adapter la réglementation actuellement en vigueur déterminant les conditions et modalités pour l'obtention d'une autorisation de séjour par les ressortissants de pays non membres de l'Union européenne pour pouvoir exercer une activité salariée au Luxembourg, les buts des modifications proposées étant "de simplifier la procédure dobtention dune autorisation de séjour et de réduire la charge administrative pesant sur le demandeur" . Plus précisément, le projet vise à supprimer: - l'exigence pour le demandeur de l'autorisation de foumir une copie "certifiée conforme à Poriginar de son passeport et de ses diplômes ou qualifications professionnelles, une copie simple de ces documents étant dorénavant suffisante; - l'obligation de verser une lettre de motivation et une copie de l'acte de naissance à l'appui de la demande. Étant donné que les adaptations projetées s'inscrivent dans le cadre de la simplification administrative, la Chambre des fonctionnaires et employés publics n'a pas remarques spécifiques à formuler quant au fond du texte lui soumis pour avis. -2 Quant à la foline, la Chambre relève que, au deuxième visa du préambule du projet de règlement grand-ducal, iI faudra écrire "Vu les avis (...) et de la Chambre des salariés". Sous la réserve de cette observation, la Chambre des fonctionnaires et employés publics se déclare d'accord avec le projet de règlement grand-ducal lui soumis pour avis. Ainsi délibéré en séance plénière le 25 juillet 2018. Le Directeur, Le Président, G. MUUER R. WOLFF