Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 29 août 2017 fixant les modalités d'oct

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 25 juin 2018 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich 247 - 82954 SCL : R 5801 - 1250 / ak V/réf. 52.873 Objet : Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 29 août 2017 fixant les modalités d'octroi de la subvention pour ménage à faible revenu et de la subvention du maintien scolaire. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre clu 16 mai 2018, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe, afin de compléter votre dossier, l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-245o Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352)46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu a A-31O8/18-6L CHFEP mr, Chambre des fonctionnaires et employés publics 26, boulevard Royal I L-2449 Luxembourg I Tél.: 47 22 24-1 Fax: 47 23 74 chfep@chfep.lu I www.chfep.lu A ][ S sur le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 29 août 2017 fixant les modalités d'octroi de la subvention pour ménage à faible revenu et de la subvention du maintien scolaire Par dépêche du 9 mai 2018, Monsieur le Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse a demandé, "dans les ineilleurs délais" bien évidemment, l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de règlement grand-ducal spécifié à l'intitulé. Le projet en question a pour objet de procéder à diverses adaptations de la réglementation actuellement en vigueur déterminant les modalités d'octroi de différentes subventions pour élèves nécessiteux, prévues à l'article 2 de la loi modifiée du 13 juillet 2006 portant réorganisation du Centre psycho-social et d'accompagnement scolaires. Plus concrètement, le projet vise à apporter des précisions aux dispositions de ladite réglementation, cela notamment afin de rendre plus efficaces les procédures en matière d'octroi des subventions pour ménage à faible revenu et du maintien scolaire. En outre, il prévoit de redresser certaines erreurs matérielles figurant dans le texte réglementaire en vigueur. Quant au fond, la Chambre des fonctionnaires et employés publics fait d'abord remarquer qu'elle soutient en général toute mesure favorable à la promotion de la formation des jeunes et ayant pour objectif de maintenir les jeunes dans leur processus de formation, condition sine qua non pour avoir accès à une certification leur permettant de s'intégrer sur le marché de l'emploi. En effet, il va sans dire que leur situation sociale, voire matérielle ou financière ne doit en aucun cas faire obstacle à la formation des enfants, adolescents et jeunes adultes, et l'État a bel et bien le devoir d'éviter tout décrochage scolaire remontant aux circonstances psycho-sociales des élèves. Ensuite, la Chambre ne peut s'empêcher de relever que le préambule du projet sous avis est de nouveau garni de la mention "Les avis de la Chambre de cornmerce, de la Chambre des métiers, de la Charnbre des salariés, de la Chambre d'agriculture et de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ayant été demandés". -2 Cette mention ne correspond pourtant pas aux usages puisque la formule consacrée se lit: " Vu les avis de la Charnbre (...)" . À ce sujet, la Chambre des fonctionnaires et employés publics tient d'ailleurs à signaler qu'il découle de deux jugements du tribunal administratif, rendus le 12 octobre 2016 et le 24 janvier 2017, que le simple procédé "de pure forme et stérile" de solliciter l'avis d'une chambre professionnelle sans l'attendre, ou au moins laisser à celleci un délai suffisamment long pour se prononcer, constitue en fait une violation de la loi, alors que la chambre n'est pas effectivement et raisonnablement "en mesure de finaliser son avis" et de remplir ainsi une mission lui imposée légalement. Quant à la forme, la Chambre fait remarquer que le texte sub article 6, point 2°, lettre b), du projet sous avis est à rectifier de la façon suivante: "le point 9. est complété per les termes 'et l'indemnité versée dans le cadre de l'apprentissage pour adultes"' . Étant donné que le projet de règlement grand-ducal est essentiellement de nature technique, la Chambre des fonctionnaires et employés publics se déclare d'accord avec le texte lui soumis pour avis, sous la réserve des remarques susmentionnées. Ainsi délibéré en séance plénière le 13 juin 2018. Le Directeur, Le Président, G. MULLER R. WOLFF