LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 19 juillet 2018 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich 247 - 82954 SCL : R 5801 - 1622 / ak V/réf. 52.873 Objet : Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 29 août 2017 fixant les modalités d'octroi de la subvention pour ménage à faible revenu et de la subvention du maintien scolaire. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 16 mai 2018, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe, afin de compléter votre dossier, l'avis de la Cham bre des sala riés sur le projet de règlement gra nd-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu 111 CHAMBRE DES SALARIES LUXEMBOURG 29 juin 2018 AVIS 11/41/2018 relatif au projet de règlement grand-ducal du ... portant modification du règlement grand-ducal du 29 août 2017 fixant les modalités d'octroi de la subvention pour ménage à faible revenu et de la subvention du maintien scolaire 18 rue Auguste Lumière L-1950 Luxembourg B.P 1263 L-1012 Luxembourg T. +352 27 494 200 F. +352 27 494 250 cs1Pcs1.1u www.csHu 2/3 Par lettre du 9 mai 2018, Monsieur Claude Meisch, ministre de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse, a fait parvenir à notre chambre professionnelle le projet de règlement grand-ducal sous rubrique.
- Le projet de règlement vient modifier une partie des conditions et modalités d'octroi de la subvention pour ménage à faible revenu et de la subvention du maintien scolaire prévues au règlement grandducal du 29 août 2017, analysé par notre chambre professionnelle dans son avis en date du 16 mai
- L'essentiel des remarques faites par notre chambre professionnelle dans l'avis cité ci-avant restent d'actualité.
- Le projet de règlement grand-ducal vient apporter au texte initial des modifications permettant un soi-disant traitement équitable et plus rapide des demandes par la prise en compte de différents types de revenus, d'indemnités et de prestations non prévues dans le règlement initial et redresse certaines erreurs matérielles.
- La subvention pour ménage à faible revenu vise à faciliter l'acquisition de matériels scolaires et de prendre en charge une partie des frais d'activités péri- et parascolaires.
- La procédure de demande reste largement inchangée, mais les personnes concernées disposent d'une période plus longue afin d'introduire leur demande (jusqu'au 30 au lieu du 15 octobre). La grande différence se situe dans les revenus pris en compte pour décider ou non de l'octroi de la subvention.
- En effet, dans la première mouture du règlement, le législateur avait notamment négligé la possibilité que l'élève puisse disposer de revenus qui lui sont propres. Ainsi, seront désormais pris en compte les revenus du ménage suivants : revenu pour personne gravement handicapée ; indemnités d'apprentissage ; prime à la formation ; indemnités versées dans le cadre du service volontaire des jeunes ; rente d'orphelin ; allocation mensuelle pour demandeurs de protection internationale ; allocations pour frais de vie et d'hébergement versées à l'élève majeur dans le cadre de la loi modifiée du 16 décembre
- Les cotisations sociales, les impôts effectivement retenus ainsi que les éléments non périodiques des revenus ne sont pas explicitement pris en compte pour le calcul du revenu mensuel net du ménage.
- Pour ce qui est de la subvention du maintien scolaire, le législateur prévoit de prendre en compte également les bourses d'études ainsi que les indemnités versées dans le cadre de l'apprentissage pour adultes dans le calcul du revenu mensuel net disponible de l'élève majeur.
- La prise en compte de ces revenus supplémentaires aura une conséquence sur la classe de l'indice social attribuée à certains ménages. Cette dernière déterminera le niveau de subvention auquel les ménages peuvent prétendre. Pour des raisons d'équité, notre chambre professionnelle peut comprendre cette démarche. ' Avis H/25/2017 3/3
- Si l'on se fie à la fiche financière annexée au projet de règlement grand-ducal initial (moins strict au niveau des revenus pris en compte), les mesures coûteraient, dans leur ensemble environ 8,5 millions d'euros, dont un peu plus de 5 millions pour la seule subvention pour ménage à faible revenu. Malheureusement, aucune fiche financière n'a été jointe au texte sous avis. Notre chambre professionnelle n'est donc pas en mesure de juger l'envergure des économies budgétaires attendues.
- Partant du constat d'Eurostat que le taux de risque de pauvreté est près de deux fois plus élevé pour les ménages ayant des enfants à charge que pour les ménages sans enfants, la CSL permet de remettre en cause la hauteur générale de ces subventions.
- Notre chambre professionnelle s'oppose à des mesures d'économie qui détériorent davantage la situation précaire des ménages concernés et invite les responsables politiques à revoir de manière générale les montants des subventions pour mieux pouvoir subvenir aux besoins des enfants et des jeunes en situation défavorisée. Luxembourg, le 29 juin 2018 Pour la Chambre des salanés, Norbert TREMUTH Directeur L'avis a été adopté à l'unanimité. Jean-ClaudeX NG Président