Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 29 août 2017 fixant les modalités d'oct

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 11 juin 2018 Personne en charge du dossier: lean-Luc Schleich 247 - 82954 SCL : R 5801 - 1102 / ak V/réf. 52.873 Objet : Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 29 août 2017 fixant les modalités d'octroi de la subvention pour ménage à faible revenu et de la subvention du maintien scolaire. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 16 mai 2018, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre de commerce sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu CHAMBRE DE COMM ERCE Luxembourg, le 29 mai 2018 LUXEMBOURG Objet: Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 29 août 2017 fixant les modalités d'octroi de la subvention pour ménage à faible revenu et de la subvention du maintien scolaire. (5088CCH) Saisine : Ministre de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse (15 mai 2018) AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE L'objet du projet de règlement grand-ducal sous avis est de modifier les modalités d'octroi et de calcul de la subvention pour ménage à faible revenu et la subvention du maintien scolaire pour les élèves de l'enseignement secondaire luxembourgeois ; modalités prévues par le règlement grand-ducal du 29 août 2017 fixant les modalités d'octroi de la subvention pour ménage à faible revenu et de la subvention du maintien scolaire (ci-après le « règlement grand-ducal du 29 août 2017 »). La subvention pour ménage à faible revenu dépend d'un indice social attribué en fonction de la situation du ménage et du revenu mensuel net disponible. Quant à la subvention du maintien scolaire, il s'agit d'une allocation au bénéfice de l'élève majeur en risque de décrochage scolaire suite à une situation de détresse psycho-sociale, vivant seul et ayant des frais de logement et de vie à payer. Elle n'est pas cumulable avec la subvention pour ménage à faible revenu. Le règlement grand-ducal du 29 août 2017 est entré en vigueur pour la rentrée scolaire 2017/2018 et environ 6.700 demandes ont été introduites. Toutefois, la pratique a mis en évidence un certain de problèmes, que le projet règlement grand-ducal sous avis tente de résoudre : des précisions sont apportées afin de permettre une analyse plus rapide des demandes, une interprétation stricte et une meilleure information des demandeurs ; - certains revenus, indemnités et prestations sont ajoutés à l'énumération des revenus à comptabiliser dans le chef du ménage dans le cadre de la subvention pour ménage à faible revenu ; - des changements sont intégrés afin de tenir compte des nouvelles dispositions en matière de sécurité sociale notamment ; - enfin, des erreurs matérielles sont corrigées. Considération générale La Chambre de Commerce s'étonne que la fiche financière indique que « présent règlement grand-ducal n'a aucun impact financier » puisque l'ajout de revenus, indemnités et prestations à la liste des revenus à comptabiliser afin de fixer le montant des subventions pourrait changer le nombre de bénéficiaires. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d'approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis. CCH/DJI G:\ECO\2018 \CCH \AVIS\5088CCH_PRGD_Subvention Ménage Faible Revenu Et Du Maintien Scolaire\5088CCH_PRGD_Subvention Maintien Scolaire_29_05_2018.Docx