Projet de règlement grand-ducal modifiant a) le règlement grand-ducal modifié du 26 janvier 2016 sur le contrôle techniq

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 3 juillet 2018 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich It 247 - 82954 SCL : R 5802 - 1375 / ak V/réf. 52.867 Objet : Projet de règlement grand-ducal modifiant

1. a)le règlement grand-ducal modifié du 26 janvier 2016 sur le contrôle technique des véhicules routiers ;
2. b)le règlement grand-ducal modifié du 26 janvier 2016 relatif à la réception et l'immatriculation des véhicules routiers ;
3. c)l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 15 mai 2018, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre de commerce sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 8 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-245o Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu CHAMBRE DE COMMERCE Luxembourg, le 18 juin 2018 LUXEMBOURG Objet : Projet de règlement grand-ducal modifiant
4. a)le règlement grand-ducal modifié du 26 janvier 2016 sur le contrôle technique des véhicules routiers;
5. b)le règlement grand-ducal modifié du 26 janvier 2016 relatif à la réception et l'immatriculation des véhicules routiers;
6. c)l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques. (5092SMI) Saisine : Ministre du Développement durable et des Infrastructures (15 mai 2018) AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE Le projet de règlement grand-ducal sous avis a pour objet d'apporter un certain nombre de simplifications administratives et d'amendements de nature technique et rédactionnelle au (
7. i)règlement grand-ducal modifié du 26 janvier 2016 sur le contrôle technique des véhicules routiers; au (
8. ii)règlement grand-ducal modifié du 26 janvier 2016 relatif à la réception et l'immatriculation des véhicules routiers; ainsi qu'à (iii) l'arrêté grandducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques. Concernant les modifications apportées au règlement grand-ducal modifié du 26 janvier 2016 sur le contrôle technique des véhicules routiers Le projet de règlement grand-ducal sous avis modifie le règlement grand-ducal modifié du 26 janvier 2016 sur le contrôle technique des véhicules routiers (ci-après le « Règlement contrôle technique ») afin de préciser que tout organisme de contrôle technique devra désormais disposer d'un système informatique permettant la communication par voie électronique à l'administration des informations figurant sur les certificats de contrôle technique ainsi que sur les certificats de contrôle technique routier qu'ils délivrent. Cette communication par voie électronique devra se faire par le biais de l'application de service web mise à disposition par l'Etat. La Chambre de Commerce relève que cette modification résulte des dispositions de l'article 4bis paragraphe ler de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant le réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques qui dispose qu'à « compter du 20 mai 2018, les organismes de contrôle technique communiquent chaque jour par voie électronique au ministre les informations figurant sur les certificats de contrôle technique qu'ils délivrent. » La Chambre de Commerce regrette l'adoption tardive des dispositions permettant aux organismes de contrôle technique de satisfaire à leurs obligations légales et est d'avis que compte tenu de ce retard, une période transitoire aurait dû être accordée aux professionnels afin de leur permettre de se familiariser avec ces nouvelles obligations ainsi qu'avec l'application de service web mise à leur disposition par l'Etat. En outre, le Règlement contrôle technique est modifié afin d'introduire une indemnité de 40 euros par session aux membres de la commission du contrôle technique dont, selon l'exposé des motifs, la charge de travail ne cesse de croître. La Chambre de Commerce g \jundigue \avis \2018\5092smi_prgd contrôte technigue des véhicules routiers.doc REDE COMMERCE -2- LUXEMBOURG relève que la base légale pour la création d'une telle indemnité se trouve à l'article 5 de la récente loi du 9 mars 2018 modifiant la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. L'annexe I au Règlement contrôle technique se voit également modifiée afin d'inclure parmi les installations et équipements dont doivent disposer les organismes de contrôle technique, un nouvel équipement obligatoire (ripomètre) permettant de contrôler le parallélisme des roues directrices. En outre, il est procédé à une simplification de l'annexe II au Règlement contrôle technique par la fusion des deux tableaux identiques qui concernaient les contrôles techniques auprès des organismes de contrôle technique d'une part et les contrôles techniques routiers d'autre part. L'annexe Vl est également modifiée afin de supprimer certaines contradictions. Concernant les modifications apportées au règlement grand-ducal modifié du 26 janvier 2016 relatif à la réception et l'immatriculation des véhicules routiers Le présent projet de règlement grand-ducal entend apporter un certain nombre de simplifications aux dispositions du règlement grand-ducal modifié du 26 janvier 2016 relatif à la réception et l'immatriculation des véhicules routiers (ci-après le « Règlement immatriculation »). Ainsi, le projet de règlement grand-ducal sous avis projette d'augmenter la durée de validité du certificat d'immatriculation temporaire de trois à cinq jours. La Chambre de Commerce salue cette mesure qui permettra notamment aux entreprises faisant le comrnerce de véhicules de disposer de plus de temps pour effectuer les démarches administratives pour le compte de leurs clients et de regrouper les démarches pour plusieurs véhicules. De plus, l'obligation de transmettre à la SNCA1 la photo de la plaque constructeur est supprimée pour les véhicules d'occasion afin de simplifier la procédure d'immatriculation de ces véhicules, ce que la Chambre de Commerce approuve. Cette obligation demeurera cependant maintenue pour l'immatriculation de véhicules neufs. Enfin, la modification du certificat d'immatriculation en cas de changement d'adresse du propriétaire se voit également simplifiée alors qu'il sera désormais possible de faire consigner ce changement d'adresse par la commune d'arrivée et non plus seulement par la SNCA. Concernant les modifications apportées à l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques Le projet de règlement grand-ducal sous avis modifie l'article 2 de l'arrêté grandducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques (ci-après « l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 ») afin d'y introduire une définition pour les notions de « véhicule automoteur électrique hybride rechargeable » et de « feu de circulation diurne ». I Société Nationale de Circulation Automobile g: \juridique avis12018 5092smi_prgd contrôle technique des véhicules routiers doc CHAMBREDE COMMERCE -3- LUXEMBOURG L'article 24ter de l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 est également reformulé afin de clarifier que sur les véhicules porte-conteneurs, le dépassement du conteneur ne peut pas dépasser 60cm par rapport au pare-chocs dudit véhicule. Le présent projet de règlement grand-ducal apporte encore quelques modifications relatives au garde-boue ou à la partie arrière de la carrosserie d'un motocycle ainsi que quant aux feux de brouillard arrières. Enfin, le projet de règlement grand-ducal sous avis introduit la possibilité pour le ministre d'exempter le conducteur de certaines dispositions du paragraphe 1er de l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 dans le cadre d'essais scientifiques sur la voie publique de véhicules conçus selon des techniques nouvelles, ceci afin de permettre notamment le développement et l'expérimentation des technologies de conduite automatisée et connectée, ce que la Chambre de Commerce accueille favorablement. La Chambre de Commerce n'a pas de remarques à formuler et s'en tient à l'exposé des motifs qui explique clairement le cadre et les objectifs du projet de règlement grandducal sous avis. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce peut approuver le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. SMI/DJI g: \juridique1avis \201815092smi_prgd contrõle technique des véhicules routiers doc