Projet de règlement grand-ducal modifiant a) le règlement grand-ducal modifié du 26 janvier 2016 sur le contrôle techniq

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 13 juillet 2018 Personne en charge du dossier: lean-Luc Schleich it 247 - 82954 SCL : R 5802 — 1568 / nb V/réf. 52.867 Objet : Projet de règlement grand-ducal modifiant

1. a)le règlement grand-ducal modifié du 26 janvier 2016 sur le contrôle technique des véhicules routiers ;
2. b)le règlement grand-ducal modifié du 26 janvier 2016 relatif à la réception et l'immatriculation des véhicules routiers ;
3. c)l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 15 mai 2018, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre des métiers sur le projet de règlement gra nd-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt Tél. (+352) 247-82952 scl@scl.etat.lu www.gouvernement.lu L-2450 Luxembourg Fax (+352) 46 74 58 www.legilux.lu www.luxembourg.lu CHAMBRE DES METIERS Cd M/AS/05-07-2018/ 18-115 Projet de règlement grand-ducal modifiant
4. a)le règlement grand-ducal modifié du 26 janvier 2016 sur le contrôle technique des véhicules routiers;
5. b)le règlement grand-ducal modifié du 26 janvier 2016 relatif à la réception et l'immatriculation des véhicules routiers;
6. c)l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques. Avis de la Chambre des Métiers Par sa lettre du 8 mai 2018, Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures a bien voulu demander l'avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de règlement grand-ducal repris sous rubrique. Le projet vise à introduire des adaptations de nature technique, telles l'adaptation des dispositions en relation avec les garde-boues pour les véhicules de la catégorie L l'adaptation des dispositions des feux de brouillard arrière et de simples ajustements rédactionnels, telle l'introduction de deux nouvelles définitions concernant le véhicule automoteur hybride rechargeable et le feu de circulation diurne. En outre, il est prévu d'introduire trois simplifications administratives dont notamment la possibilité de pouvoir procéder à l'inscription d'un changement d'adresse sur le certificat d'immatriculation à la commune d'arrivée. Le projet prévoit par ailleurs de fixer les modalités en relation avec la communication électronique des organismes de contrôle technique et le Ministre ayant les transports dans ses attributions. * * * La Chambre des Métiers n'a aucune observation particulière à formuler relativement au projet de règlement grand-ducal lui soumis pour avis. Luxembourg, le 5 juillet 2018 Pour la Chambre des Métiers (s.) Tom WIRION Directeur Général (s.) Tom OBERWEIS Président