Projet de règlement grand-ducal modifiant 1. le règlement grand-ducal modifié du 31 juillet 2006 portant organisation de

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 19 juillet 2018 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich lie 247 - 82954 SCL : R 5804 - 1626 / ak V/réf. 52.872 Objet : Projet de règlement grand-ducal modifiant

1. le règlement grand-ducal modifié du 31 juillet 2006 portant organisation de l'examen de fin d'études secondaires techniques et de l'examen de fin d'études de la formation de technicien et
2. le règlement grand-ducal modifié du 31 juillet 2006 portant organisation de l'examen de fin d'études secondaires. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 16 mai 2018, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe, afin de compléter votre dossier, l'avis de la Chambre de commerce sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu CHAMBRE DE COMMERCE LUXEMBOURG Luxembourg, 21 juin 2018 Objet: Projet de règlement grand-ducal modifiant
3. le règlement grand-ducal modifié du 31 juillet 2016 portant organisation de l'examen de fin d'études secondaires techniques et de l'examen de fin d'études de la formation de technicien et
4. le règlement grand-ducal modifié du 31 juillet 2006 portant organisation de l'examen de fin d'études secondaires. (5085JLI) Saisine : Ministre de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse (15 mai 2018) AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE Le projet de règlement grand-ducal sous avis a pour objet de modifier le règlement grandducal modifié du 31 juillet 2006 portant organisation de l'examen de fin d'études secondaires techniques et de l'examen de fin d'études de la formation de technicien. II modifie également le règlement grand-ducal modifié du 31 juillet 2006 portant organisation de l'examen de fin d'études secondaires. II faut relever que les dispositions modificatives sont cohérentes par rapport au projet de loi 7074 portant sur l'enseignement secondaire avisé par la Chambre de Commerce en date du 2 mai
5. L'ensemble des nouvelles mesures réglementaires a vocation à s'appliquer dès la rentrée scolaire 2018/
6. Dans le cadre de la loi modifiée du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle, la formation du technicien a été intégrée dans la formation professionnelle. Ainsi, toutes les dispositions relatives à l'examen de fin d'études de la formation de technicien sont supprimées en conséquence du projet de règlement grand-ducal sous avis. Dans un souci d'égalité de traitement, les dispositions du texte sous avis ont été adaptées à celles régissant l'examen de fin d'études secondaires classiques, notamment au niveau du nombre de disciplines à l'examen, du nombre d'épreuves orales ainsi que de la définition1 des disciplines. Le projet de règlement grand-ducal introduit également de nouvelles dénominations dans le cadre de l'enseignement secondaire général et de l'enseignement secondaire classique. L'adaptation des terminologies concerne notamment les termes suivants : Les disciplines sont définies comme suit : les disciplines d'examen, les disciplines annuelles qui ne donnent pas lieu à une épreuve à l'examen ainsi que l'éducation physique et les cours à option. GALSC106 Avis \201815085JLI_PRGD_ organisation_examen_etudes_secondaires15085JLI_PRGD_ organisation_examen_etudes_secondaires.docx HAMBREDE COMMERCE wal'impn'----- LUXEMBOURG ( -2 - - le terme « enseignement secondaire » est remplacé par « enseignement secondaire classique » ; le terme « examen de fin d'études » est remplacé par « examen de fin d'études secondaires classiques » ; le terme « régime technique » est remplacé par « enseignement secondaire général » le terme « branches » est remplacé par « disciplines ». La Chambre de Commerce accueille favorablement l'initiative des auteurs du présent projet de règlement grand-ducal de publier les résultats de l'examen de fin d'études secondaires classiques et de l'examen de fin d'études secondaires générales sur une plateforme électronique mise en place par le CGIE.2 En effet, dans le cadre de la protection des données à caractère personnel, les élèves auront un accès exclusif à leurs propres résultats lesquels ne peuvent ainsi plus être consultés par une tierce personne. La Chambre de Commerce n'a pas de remarques spécifiques à formuler relatives au projet de règlement grand-ducal sous avis. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce peut approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis. JLI/NMA 2 Centre de gestion informatique de l'éducation G1LSC \ 06 Avist2018 5085JLI_PRGD_ organisation_examen_etudes_secondaires 5085,11_1_PRGD_ organisation_examen_etudes_secondaires docx