Projet de règlement grand-ducal modifiant 1. le règlement grand-ducal modifié du 31 juillet 2006 portant organisation de

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 3 juillet 2018 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich it 247 - 82954 SCL : R 5804 - 1372 / ak V/réf. 52.872 Objet : Projet de règlement grand-ducal modifiant

1. le règlement grand-ducal modifié du 31 juillet 2006 portant organisation de l'examen de fin d'études secondaires techniques et de l'examen de fin d'études de la formation de technicien et
2. le règlement grand-ducal modifié du 31 juillet 2006 portant organisation de l'examen de fin d'études secondaires. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 16 mai 2018, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre des fonctionnaires et emplovés publics sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernementlu www.luxembourg.lu •ute- CHFEF A-3107/18-78 Chambre des fonctionnair et employés publics >, boulevard Royal J L-2449 Luxernbourg j Tél.: 47 22 41-1 J Fax: 47 23 74 chfep@chfep.lu J www.chfep. A ][ S sur le projet de règlement grand-ducal modifiant
3. le règlement grand-ducal modifié du 31 juillet 2006 portant organisation de l'examen de fm d'études secondaires techniques et de l'examen de fin d'études de la formation de technicien et
4. le règlement grand-ducal modifié du 31 juillet 2006 portant organisation de l'examen de fin d'études secondaires Par dépêche du 9 mai 2018, Monsieur le Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse a demandé l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de règlement grand-ducal spécifié à l'intitulé. Le projet en question compte d'abord adapter la terminologie de deux règlements grand-ducaux à celle introduite par la loi sur les réformes de l'enseignement secondaire, en vigueur depuis la rentrée 2017, avec les nouvelles désignations "enseignement secondaire général (ESG)" et "enseignement secondaire classique (ESC)". Il s'agit d'une conséquence bien évidente et nécessaire afin de garantir une dénomination uniforme et pertinente dans les deux ordres d'enseignement menant au "diplôme de fin d'études secondaires". Ensuite, le projet vise encore notamment à modifier les dispositions relatives à l'affichage des décisions d'examen, en prévoyant que, à l'avenir, les résultats des examens seront publiés sur une plateforme électronique. Le texte soumis pour avis à la Chambre des fonctionnaires et employés publics appelle les observations qui suivent. Quant au fond La Chambre doute de la légitimité d'une communication électronique des résultats via connexion personnalisée à l'unique égard du candidat concerné par rapport à l'ancienne méthode d'affichage. En effet, les parents, ou les tuteurs légaux, ne devraient-ils pas aussi avoir — sauf interdiction expresse adressée à la direction par l'élève majeur — le droit d'accès aux résultats d'examen de leurs ''protégés"? Ce sont pourtant eux qui touchent les allocations familiales pour l'éducation de leurs enfants et ce sont eux à qui les bulletins 2 semestriels sont adressés. Certes, le récent règlement général européen sur la protection des données préconise une adaptation du système traditionnel d'affichage sur papier dans les vitrines des lycées et les journaux nationaux. Cependant, la limitation de l'information au seul candidat est, aux yeux de la Chambre, trop restrictive (cf. exposé des motifs, page 1, tiret 4; article 10, point 3°; article 11, point 1°; article 12, point 1°; article 14; article 24, point 2°; article 25, point 1°; article 28). Comme le projet de règlement grand-ducal sous avis concerne les examens de fin d'études, la Chambre des fonctionnaires et employés publics saisit l'occasion pour exprimer une recommandation d'ordre général: à ses yeux, il serait plus judicieux de revenir, au cours de l'année scolaire, à une "double correction" des devoirs en classe, étant donné que la note finale (moyenne de l'année scolaire) — c'està-dire l'appréciation unique du titulaire — figurera, pour les disciplines non testées lors de l'examen, comme note définitive sur le diplôme. En effet, une triple évaluation des épreuves écrites à l'examen par rapport à une simple appréciation des devoirs en classe rédigés pendant l'année scolaire crée un déséquilibre plutôt malsain. Quant à la forme L'article 15, point 1°, lettre b, du projet sous avis prévoit que, à l'article 20, point 1, alinéa 2, du règlement grand-ducal modifié du 31 juillet 2006 portant organisation de l'examen de fin d'études secondaires techniques, "les termes nrdre d'enseignemene sont insérés entre ceux de Le diplôme spécifie et la division"' . Or, force est de constater que dans ledit règlement grand-ducal, l'expression "division" sera systématiquement supprimée (cf. article 6, point 4° et article 7 du projet sous avis). Partant, la Chambre se pose la question de savoir si l'article 20, point 1, alinéa 2, de ce règlement ne devrait pas se lire "Le diplôme spécifie l'ordre d'enseignement, la section ainsi que la mention obtenue", donc s'il ne faudrait pas y supprimer les termes "la division er. L'article 22, mentionnant que, "à l'article 7, point 3., du même règlement, les termes ide deux experts' sont supprimés", n'est pas pertinent. En effet, l'article 7, point 3, du règlement grand-ducal modifié du 31 juillet 2006 portant organisation de l'examen de fin d'études secondaires, tel qu'adapté par le texte sous avis, aura la teneur suivante: 3 "Pour chaque épreuve, le ministre peut désigner un ou plusieurs groupes de dcux cxperts d'experts chargés d'examiner (...). Les termes "de deux experts" seront donc remplacés par ceux de "d'experts", modification qui n'est toutefois pas prévue par le projet sous avis. 11 faudra partant adapter celui-ci en conséquence. La Chambre prend finalement note que, une fois de plus, on s'est contenté de la mention "Les avis de la Chambre d'agriculture, de la Chambre de cornmerce, de la Chambre des fonctionnaires et ernployés publics, de la Chambre des métiers et de la Charnbre des salariés ayant été demandés" au préambule du projet de règlement grand-ducal. Cette mention ne correspond pourtant pas aux usages puisque la formule consacrée se lit: "Vu les avis de la Chambre (...)" . À ce sujet, la Chambre des fonctionnaires et employés publics tient d'ailleurs à signaler qu'il découle de deux jugements du tribunal administratif, rendus le 12 octobre 2016 et le 24 janvier 2017, que le simple procédé "de pure forme et stérile" de solliciter l'avis d'une chambre professionnelle sans l'attendre, ou au moins laisser à celleci un délai suffisamment long pour se prononcer, constitue en fait une violation de la loi, alors que la chambre n'est pas effectivement et raisonnablement "en mesure de finaliser son avis" et de remplir ainsi une mission lui imposée légalement. Comme le projet de règlement grand-ducal comporte, dans les grandes lignes, des modifications purement techniques, la Chambre des fonctionnaires et employés publics approuve le texte lui soumis pour avis, sous la réserve toutefois des quelques observations formulées ci-avant. (Avis émis conformément aux dispositions de Particle 3, alinéa 2, du règlement d'ordre interne de la Chambre des fonctionnaires et employés publics). Luxembourg, le 25 juin
5. Le Directeur, Le Président, G. MULLER R. WOLFF