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Règlement grand-ducal du 17 novembre 2016 fixant les modalités et les matières de l'examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue d

'** LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 17 mai 2018 Personne en

Art. 5

. Pour les stagiaires de la catégorie de traitement A, groupe de traitement A1, sous-

, la formation spéciale théorique visée à l'article 6, paragraphe 3, de la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l'Institut national d'administration publique, est fixée à 108 heures et comprend les cours et le nombre d'heures de formation suivants : Partie I : Matières certifiées par une attestation de présence 7 ! durée Matière I 6 heures Histoire des prisons — connaissances approfondies

  1. a)
  2. b)Loi organique, organigramme de l'administration — connaissances I 6 heures approfondies — connaissances I 12 heures de l'administration pénitentiaire
  3. c)Règlements approfondies
  4. d)I Circulaires, notes internes, notes de service et autres documents en I 12 heures I relation avec la législation et la réglementation spécifiques — I 1 connaissances approfondies I --1I 12 heures rCode pénal, code d'instruction criminelle — connaissances approfondies I 6 heures Organisation judiciaire — connaissances approfondies
  5. f)Droits de l'homme et règles pénitentiaires européennes — utilisation I 6 heures
  6. g)fréquente --1 I 6 heures Probation — connaissances approfondies
  7. h)I 12 heures Législation sociale i I 6 heures
  8. j)Protection de la jeunesse I-I 12 heures Gestion de la comptabilité et du budget — connaissances approfondies I
  9. k): Sozialarbeit irri strafvollzug - connaissances approfondies I 6 heures i I
  10. m), Traitement pénologique - connaissances approfondies ,I 6 heures i « r Art. 6. L'examen sanctionnant la fin de formation spéciale de la catégorie de traitement A, groupe de traitement A1, sous-

, comporte des interrogations écrites sur les matières suivantes : 6 Partie 11 : Matières sanctionnées par un examen en fin de formation 1

  1. a)
  2. b)
  3. c)
  4. d)
  5. e)
  6. f)
  7. g)durée i points Matière 16 heures 60 points Loi organique, organigramme de l'administration — connaissances approfondies 60 points Règlements de l'administration pénitentiaire — connaissances 12 heures approfondies 60 points Code pénal, code d'instruction criminelle — connaissances 12 heures approfondies Organisation judiciaire — connaissances approfondies 6 heures 60 points pénitentiaires européennes — 6 heures 60 points Droits de l'homme et règles utilisation fréquente 6 heures 60 points Probation — connaissances approfondies 12 heures 60 points Législation sociale Chapitre 4 - Catégorie de traitement A, groupe de traitement A2, sous-groupe administratif Art. 7. Pour les stagiaires de la catégorie de traitement A, groupe de traitement A2, sous-groupe administratif, la formation spéciale théorique visée à l'article 6, paragraphe 3, de la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l'Institut national d'administration publique, est fixée à 114 heures et comprend les cours et le nombre d'heures de formation suivants : Partie I : Matières certifiées par une attestation de présence --r durée 1 Matière , 6 heures
  8. a)_LHistoire des prisons — connaissances approfondies I
  9. b)1 Loi organique, organigramme de l'administration — connaissances 6 heures 1, I approfondies pénitentiaire — connaissances 12 heures
  10. c)! Règlements de l'administration approfondies Circulaires, notes internes, notes de service et autres documents en 12 heures
  11. d)relation avec la législation et la réglementation spécifiques — utilisation fréquente
  12. e)1 Code pénal, code d'instruction criminelle — connaissances approfondies 12 heures Organisation judiciaire — connaissances approfondies 6 heures
  13. f)
  14. g)Droits de l'homme et règles pénitentiaires européennes — utilisation 6 heures fréquente 6 heures
  15. h)Probation — connaissances approfondies j 12 heures
  16. i)Législation sociale 12 heures Gestion de la comptabilité et du budget — connaissances approfondies
  17. j)1 6 heures Gestion des ressources humaines
  18. k). 6 heures I) . Sozialarbeit im Strafvollzug - connaissances approfondies _ _.6 heures 1
  19. m)1 Entwicklungspsychologie.lconnaissances approfondies t 6 heures ' 1 Traitement pénologique - connaissances approfondies 1. L 1 i —1 I I —1 i 1 --1 ---4 ; ---i 1 I ! 1 ....1 Art. 8. L'examen sanctionnant la fin de formation spéciale de la catégorie de traitement A, groupe de traitement A2, sous-groupe administratif, comporte des interrogations écrites sur les matières suivantes : 7 Partie II : Matières sanctionnées par un examen en fin de formation
  20. a)
  21. b)
  22. c)
  23. d)
  24. e)
  25. f)
  26. g): 1 durée ' Matière Loi organique, organigramme de l'administration - connaissances 1 6 heures approfondies : Règlements de l'administration pénitentiaire - connaissances i 12 heures approfondies Code pénal, code d'instruction criminelle - connaissances 1 12 heures approfondies Organisation judiciaire - connaissances approfondies 1i 6 heures Droits de l'homme et règles pénitentiaires européennes - i 6 heures utilisation fréquente , Probation - connaissances approfondies 4 6 heures 1 12 heures 1 Législation sociale points 60 points , -1 60 points 60 points , 60 points 60 points 60 points 60 points Chapitre 5 - Catégorie de traitement A, groupe de traitement A2, sous-groupe scientifique et technique Art. 9. Pour les stagiaires de la catégorie de traitement A, groupe de traitement A2, sous-groupe scientifique et technique, la formation spéciale théorique visée à l'article 6, paragraphe 3, de la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l'Institut national d'administration publique, est fixée à 108 heures et comprend les cours et le nombre d'heures de formation suivants : Partie I : Matières certifiées par une attestation de présence , ' durée Matière 6 heures Histoire des prisons connaissances approfondies )
  27. b)Loi organique, organigramme de l'administration - connaissances 6 heures approfondies pénitentiaire - connaissances 12 heures
  28. c)Règlements de l'administration approfondies --
  29. d), Circulaires, notes internes, notes de service et autres documents en 12 heures 1 relation avec la législation et la réglementation spécifiques : connaissances approfondies 12 heures
  30. e): Code pénal, code d'instruction criminelle - connaissances approfondies i-6 heures ' Organisation judiciaire connaissances approfondies
  31. f)r-Droits de l'homme et règles pénitentiaires européennes - utilisation -6 heures
  32. g)fréquente 6 heures Probation - connaissances approfondies
  33. h)12 heures
  34. i)Législation sociale 12 heures Gestion de la comptabilité et du budget - connaissances approfondies
  35. j)6 heures Sozialarbeit im Strafvollzug - connaissances approfondies
  36. k). 6 heures Entwicklungspsychologie connaissances approfondies I) i 6 heures
  37. m): Traitement pénologique - connaissances approfondies Art. 10. L'examen sanctionnant la fin de formation spéciale de la catégorie de traitement A, groupe de traitement A2, sous-groupe scientifique et technique, comporte des interrogations écrites sur les matières suivantes : 8 Partie 11 : Matières sanctionnées par un examen en fin de formation — i j . Matière durée 1 points
  38. a)Loi organique, organigramme de l'administration - connaissances 6 heures 60 points 1 approfondies
  39. b)Règlements de l'administration pénitentiaire - connaissances 12 heures 60 points • approfondies
  40. c)Code pénal, code d'instruction criminelle - connaissances 12 heures 60 points approfondies
  41. d)Organisation judiciaire - connaissances approfondies 6 heures 60 points
  42. e)Droits de l'homme et règles pénitentiaires européennes - 6 heures 60 points , I utilisation fréquente _J
  43. f)Probation - connaissances approfondies 6 heures 60 points 1
  44. g)Législation sociale 12 heures 60 points I Chapitre 6 - Catégorie de traitement A, groupe de traitement A2, sous-

Art. 11

. Pour les stagiaires de la catégorie de traitement A, groupe de traitement A2, sous-

, la formation spéciale théorique visée à l'article 6, paragraphe 3, de la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l'Institut national d'administration publique, est fixée à 114 heures et comprend les cours et le nombre d'heures de formation suivants : Partie I : Matières certifiées par une attestation de présence Matière Histoire des prisons - connaissances approfondies Loi organique, organigramme de l'administration - connaissances approfondies

  1. c)Règlements de l'administration pénitentiaire - connaissances approfondies
  2. d)Circulaires, notes internes, notes de service et autres documents en relation avec la législation et la réglementation spécifiques connaissances approfondies
  3. e)-1 Code pénal, code d'instruction criminelle - connaissances approfondies
  4. f)Organisation judiciaire - connaissances approfondies
  5. g)Droits de l'homme et règles pénitentiaires européennes - utilisation fréquente
  6. h)Probation - connaissances approfondies
  7. i)Législation sociale
  8. j)i Protection de la jeunesse
  9. k)I Gestion de la comptabilité et du budget - connaissances approfondies -I-I) 1 Sozialarbeit im Strafvollzug - connaissances approfondies
  10. m)1I Entwicklungspsychologie - connaissances approfondies -i
  11. n)I Traitement pénologique - connaissances approfondies
  12. a)i-----
  13. b)1 durée 6 heures 6 heures I —I -1 1 12 heures 12 heures 12 heures 6 heures 6 heures 6 heures 12 heures 6 heures 12 heures 6 heures 6 heures 6 heures i I : I --i i Art. 12. L'examen sanctionnant la fin de formation spéciale de la catégorie de traitement A, groupe de traitement A2, sous-

, comporte des interrogations écrites sur les matières suivantes : 9 Partie II : Matières sanctionnées par un examen en fin de formation points

  1. a)durée 1 Matière Loi organique, organigramme de l'administration — connaissances 6 heures
  2. b)approfondies Règlements de l'administration pénitentiaire — connaissances 12 heures 60 points I
  3. c)approfondies Code pénal, code d'instruction criminelle — connaissances 12 heures 60 points
  4. d)
  5. e)
  6. f)
  7. g)approfondies 6 heures Organisation judiciaire — connaissances approfondies Droits de l'homme et règles pénitentiaires européennes — 6 heures . . utilisation fréquente I 6 heures Probation — connaissances approfondies 12 heures Législation sociale 60 points 60 points I 60 points 60 points 60 points ' Chapitre 7 - Catégorie de traitement B, groupe de traitement Bl, sous-groupe administratif Art. 13. Pour les stagiaires de la catégorie de traitement B, groupe de traitement B1, sous-groupe administratif, la formation spéciale théorique visée à l'article 6, paragraphe 3, de la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l'Institut national d'administration publique, est fixée à 126 heures et comprend les cours et le nombre d'heures de formation suivants: Partie I : Matières certifiées par une attestation de présence I durée Matière I 6 heures 1
  8. a)I Histoire des prisons — notions élémentaires i-.• r --ILoi organique, organigramme de l'administration — notions élémentaires I 6 heures I
  9. b)I I 12 heures Règlements de l'administration pénitentiaire — notions élémentaires I
  10. c)Circulaires, notes internes, notes de service et autres documents en I 12 heures
  11. d)relation avec la législation et la réglementation spécifiques — utilisation 1 fréquente !: --1I 12 heures Code pénal, code d'instruction criminelle — notions élémentaires ----4 I 6 heures Organisation judiciaire — notions élémentaires 1
  12. f)Droits de l'homme et règles pénitentiaires européennes — connaissances 6 heures ) r-'
  13. h)
  14. i)approfondies Probation — notions élérnentaires Législation sociale _. Gestion de la comptabilité et du budget — connaissances approfondies
  15. j)
  16. k)I Gestion des ressources humaines I) I Gestion du greffe I
  17. m)I Sozialarbeit im Strafvollzug - notions élémentaires F-i 1
  18. n)I Entwicklungspsychologie — notions élémentaires ; i-I
  19. o)I Traitement pénologique - notions élémentaires I 6 heures I 12 heures I 12 heures 1--6 I heures I 12 heures I 6 heures --I.I! 6 heures _ I 6 heures i i J I i 1 I . -1 Art. 14. L'examen sanctionnant la fin de formation spéciale de la catégorie de traitement B, groupe de traitement B1, sous-groupe administratif, comporte des interrogations écrites sur les matières suivantes: 10 Partie II : Matières sanctionnées par un examen en fin de formation , 1- durée Matière
  20. a)Loi organique, organigramme de l'administration — ' points notions 6 heures -160 points notions 12 heures élémentaires de l'administration pénitentiaire — 60 points
  21. b)Règlements
  22. c)Code pénal, code d'instruction criminelle — notions élémentaires 12 heures
  23. d)Organisation judiciaire — notions élémentaires 6 heures
  24. e)Droits de l'homme et règles pénitentiaires européennes — 6 heures 60 points élémentaires --t 60 points 60 points connaissances approfondies
  25. f)Probation — notions élémentaires 6 heures 60 points
  26. g)Législation sociale 12 heures 60 points Art. 15. L'examen de promotion de la catégorie cle traitement B, groupe de traitement B1, sousgroupe administratif en application de l'article 12, paragraphe 3, de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités cl'avancement des fonctionnaires de l'Etat, comporte des interrogations écrites sur les matières suivantes: Matière
  27. a)
  28. b)
  29. c)Code pénal, code d'instruction criminelle points 1 I 60 points jI I 60 points Comptabilité de l'Etat l'administration 60 points Rapport sur un thème ayant trait à la gestion des centres 60 points I Législation spécifique en relation avec pénitentiaire 1
  30. d)1
  31. e)1 I
  32. f)j pénitentiaires Statut général des fonctionnaires de l'Etat Réginie_des traiternents des fonctionnaires de l'Etat 60 points I 60 points i Chapitre 8 - Catégorie de traitement B, groupe de traitement B1, sous-groupe technique Art. 16. Pour les stagiaires de la catégorie de traitement B, groupe de traitement 81, sous-groupe technique, la formation spéciale théorique visée à l'article 6, paragraphe 3, de la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l'Institut national d'administration publique, est fixée à 120 heures et comprend les cours et le nombre d'heures de formation suivants : Partie I : Matières certifiées par une attestation de présence • i : 1 . I durée I Matière --i . ----1 1 6 heures
  33. a)1 Histoire des prisons — notions elementaires ----. Loi organique, organigramme de l'administration — notions élémentaires -1 6 heures
  34. b)--i I 12 heures Règlements de l'administration pénitentiaire — notions élémentaires
  35. c)1 f Circulaires, notes internes, notes de service et autres documents en I 12 heures I
  36. d)1 , ___ I relation avec la législation et la réglementation spécifiques — initiation Code pénal, code d'instruction criminelle — notions élémentaires 12 heures I
  37. e)6 heures 1
  38. f), Organisation judiciaire — notions élémentaires !"---t 1
  39. g)1 Droits de l'homme et règles pénitentiaires européennes — connaissances 6 heures 1 approfondies I t--I
  40. h)1 Probation — notions élémentaires 1---. L
  41. i)6 heures 1 12 heures I Législation sociale 11 i I , i 1 , I 12 heures I 6 heures 1 6 heures , I 6 heures : l 12 heures I Gestion de la comptabilité et du budget - notions élémentaires
  42. j)
  43. k)I)
  44. m)I Sozialarbeit im Strafvollzug - notions élémentaires I Entwicklungspsychologie - notions élémentaires l Traitement pénologique - notions élementaires
  45. n)I Professionnelles Handeln Art. 17. L'examen sanctionnant la fin de formation spéciale de la catégorie de traitement B, groupe de traitement B1, sous-groupe technique, comporte des interrogations écrites sur les matières suivantes : Partiell: Matières sanctionnées par un examen en fin de formation 1--
  46. a)
  47. b)
  48. c)
  49. d)
  50. e)
  51. f)1 durée i Matière i I Loi organique, organigramme de l'administration - notions 6 heures I élémentaires l'administration pénitentiaire - notions 12 heures I Règlements de ' élémentaires 12 heures Code pénal, code d'instruction criminelle - notions élémentaires 6 heures Organisation judiciaire - notions élémentaires Droits de l'homme et règles pénitentiaires européennes - I 6 heures , connaissances approfondies -tI 6 heures 1 Probation - notions élémentaires points -, 60 points 60 points 60 points 60 points 60 points 1 60 points Art. 18. L'examen de promotion de la catégorie de traitement B, groupe de traitement B1, sous- groupe technique en application de rarticle 12, paragraphe 3, de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat, comporte des interrogations écrites sur les matières suivantes : r
  52. a)
  53. b)
  54. c)
  55. d)
  56. e)
  57. f)points j Matière I 60 points .. I Comptabilité de l'Etat relation avec l'administration 1 60 points spécifique en 1 Législation I pénitentiaire I 60 points 1 Rapport technique --1 I Etablissement d'un projet écrit à caractère technique (rédaction I 60 points 1 I d'un mémoire écrit) :i 60 points I 60 points I I Sécurité dans les centres pénitentiaires I Technologie du bâtiment Chapitre 9 - Catégorie de traitement B, groupe de traitement Bl, sous-

Art. 19

. Pour les stagiaires de la catégorie de traitement B, groupe de traitement B1, sous-

, la formation spéciale théorique visée à l'article 6, paragraphe 3, de la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de rinstitut national d'administration publique, est fixée à 114 heures et comprend les cours et le nombre d'heures de formation suivants : 12 Partie I : Matières certifiées par une attestation de présence f i i

  1. a)i-
  2. b)Matière Histoire des prisons — notions élémentaires Loi organique, organigramme de l'administration — notions élémentaires 1 1--I
  3. d)Reglements de I administration penitentiaire — notions elémentaires Circulaires, notes internes, notes de service et autres documents en relation avec la législation et la réglementation spécifiques — I connaissances approfondies Code pénal, code d'instruction criminelle — notions élémentaires I
  4. c)1 1 1
  5. e)I
  6. f)I
  7. g)I 1
  8. h)II
  9. i)!
  10. j)I
  11. k)1--,i I) 1
  12. m)1 __) i I 4 i I I I Organisation judiciaire — notions élémentaires Droits de l'homme et règles pénitentiaires européennes — connaissances approfondies Probation — notions élémentaires 1 Législation sociale Protection de la jeunesse Gestion de la comptabilité et du budget — connaissances approfondies Sozialarbeit im Strafvollzug - notions élémentaires Entwicklungspsychologie — notions élémentaires Traitement pénologique - notions élémentaires 1
  13. n)durée 6 heures 6 heures 12 heures 12 heures 12 heures 6 heures 6 heures i 6 heures 1 I I 1 12 heures 6 heures 12 heures 6 heures 6 heures 6 heures i i -i I --i i :I Art. 20. l'examen sanctionnant la fin de formation spéciale de la catégorie de traitement B, groupe de traitement B1, sous-

, comporte des interrogations écrites sur les matières suivantes : Partie II : Matières sanctionnées par un examen en fin de formation — 4 , -I 4 durée points Matière 1 i 60 points I Loi organique, organigramme de l'administration — notions i 6 heures

  1. a)I I élémentaires 4.--41 pénitentiaire — notions I 12 heures ' 60 points de l'administration I
  2. b)Règlements élémentaires :I I I 12 heures 60 points Code pénal, code d'instruction criminelle — notions élémentaires I
  3. c); I 6 heures 60 points Organisation judiciaire — notions élémentaires I
  4. d): 60 points Droits de l'homme et règles pénitentiaires européennes — 1 6 heures I ej connaissances approfondies -r— t- —1- Probation — notions élémentaires 1 6 heures 60 points i
  5. f)I. l 12 heures 60 points , L g)._. Législation sociale 1... [ i Art. 21. L'examen de promotion de la catégorie de traitement B, groupe de traitement B1, sousgroupe éducatif et psycho-social en application de l'article 12, paragraphe 3, de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat, comporte des interrogations écrites sur les matières suivantes : • I
  6. a)I
  7. b)
  8. c)1 points Matière I 60 points 1- Code pénal et code d'instruction criminelle -t l'administration I 60 points relation avec spécifique en I Législation 1 pénitentiaire Rapport sur un thème ayant trait au travail éducatif en milieu I 60 points pénitentiaire 13
  9. e)I
  10. f)Législation sociale I Etablissement d'un projet éducatif (rédaction d'un mémoire écrit) — r 60 points I 60 points I 1 Traitement pénologique et mode d'exécution des peines I 60 points I Chapitre 10 - Catégorie de traitement C, groupe de traitement Cl, sous-groupe administratif Art. 22. Pour les stagiaires de la catégorie de traitement C, groupe de traitement C1, sous-groupe administratif, la formation spéciale théorique visée à l'article 6, paragraphe 3, de la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l'Institut national d'administration publique, est fixée à 102 heures et comprend les cours et le nombre d'heures de formation suivants : Partie I : Matières certifiées par une attestation de présence 11 i
  11. a)durée 1 I 6 heures --A Loi organique, organigramme de l'administration — notions élémentaires I 6 heures 1 i 12 heures Règlements de l'administration pénitentiaire — notions élémentaires Circulaires, notes internes, notes de service et autres documents en 11 12 heures i relation avec la législation et la réglementation spécifiques — initiation I 12 heures Code penal, code d'instruction criminelle — initiation Matière .1 Histoire des prisons — notions élémentaires I
  12. b)I
  13. c)I
  14. d)12) I
  15. f)
  16. g)1 I
  17. h)I
  18. i)I
  19. j)r"
  20. k)I---. i I) I I
  21. m)I 6 heures Organisation judiciaire — initiation Droits de l'homme et règles pénitentiaires européennes — notions I 6 heures I élémentaires , I 6 heures Probation — initiation I 12 heures Gestion de la comptabilité et du budget — notions élémentaires 1 6 heures • Gestion des ressources humaines I 6 heures Sozialarbeit im Strafvollzug - initiation ; _I 6 heures , Entwicklungspsychologie — initiation .1 6 heures I Traitement pénologique - initiation _J Art. 23. L'examen sanctionnant la fin de formation spéciale de la catégorie de traitement C, groupe de traitement C1, sous-groupe administratif, comporte des interrogations écrites sur les matières suiva ntes : Partie II : Matières sanctionnées par un examen en fin de formation
  22. c)e durée 1 points ; Matière 60 points I Loi organique, organigramme de l'administration — notions 6 heures élémentaires notions 12 heures 60 points pénitentiaire — l'administration Règlements de „ I elementaires : • 12 heures 60 points ï I Code pénal, code d'instruction criminelle — initiation --i 6 heures i 60 points I , Organisation judiciaire — initiation --t , 60 points I I Droits de l'homme et règles pénitentiaires européennes — notions I 6 heures ! I élémentaires ; 1 60 points 1 I 6 heures ,I Probation — initiation Art. 24. L'examen de promotion de la catégorie de traitement C, groupe de traitement C1, sous- groupe administratif, en application de l'article 12, paragraphe 4, de la loi modifiée du 25 mars 2015 14 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat, comporte des interrogations écrites sur les matières suivantes : f ,... -r Matière , t-- I
  23. a)Code pénal et code d'instruction criminelle I
  24. b)Comptabilité de l'Etat spécifique en relation avec l'administration Législation pénitentiaire Rapport sur un thème ayant trait à la gestion des centres pénitentiaires Statut général des fonctionnaires de l'Etat I
  25. c)I
  26. d)i 1 I
  27. e)i--I
  28. f)i points Régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat 60 points 60 points 60 points 60 points 60 points 60 points I Chapitre 11. - Catégorie de traitement C, groupe de traitement Cl, sous-groupe technique Art. 25. Pour les stagiaires de la catégorie de traitement C, groupe de traitement C1, sous-groupe technique, à l'exception des agents remplissant la fonction de moniteur sportif, la formation spéciale théorique visée à l'article 6, paragraphe 3, de la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l'Institut national d'administration publique, est fixée à 96 heures, et comprend les cours et le nombre d'heures de formation suivants : Partie I : Matières certifiées par une attestation de présence durée Mattere I 1.-
  29. a)Histoire des prisons - notions élémentaires
  30. b)Loi organique, organigramme de l'administration - notions élémentaires
  31. c)Règlements de l'administration pénitentiaire - notions élémentaires
  32. d)Circulaires, notes internes, notes de service et autres documents en relation avec la législation et la réglementation spécifiques - initiation
  33. e)Code pénal, code d'instruction criminelle - initiation I---- -4 .
  34. f)Organisation judiciaire - initiation
  35. g)Droits de l'homme et règles pénitentiaires européennes - notions I .. élémentaires h)1 Probation - initiation eu -ti élérnenti ares
  36. i)1 ti de la cornptb ailitét d budget noons . Geson i : I : 6 heures 6 heures 12 heures 12 heures 12 heures 6 heures 6 heures .. 6 heures 12 heures 6 heures _1 6 heures - '. 6 heures
  37. j)1 Sozialarbeit im Strafvollzug - initiation i k)I Entwicklungspsychologie - initiation ! I) 1 Traitement pénologique - initiation i _..] 1 -I -...i 1 Art. 26. Pour les stagiaires de la catégorie de traitement C, groupe de traitement C1, sous-groupe technique, agents remplissant la fonction de moniteur sportif, la formation spéciale théorique visée à rarticle 6, paragraphe 3, de la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l'Institut national d'administration publique, est fixée à 108 heures, et comprend les cours et le nombre d'heures de formation suivants : Partie I : Matières certifiées par une attestation de présence
  38. a)
  39. b)Histoire des prisons - notions élémentaires Loi organique, organigramme de l'administration - notions élémentaires 15 6 heures 6 heures
  40. c)
  41. d)Règlements de l'administration pénitentiaire — notions élémentaires Circulaires, notes internes, notes de service et autres documents en relation avec la législation et la réglementation spécifiques — initiation 12 heures 12 heures
  42. e)
  43. f)Code pénal, code d'instruction criminelle — initiation 12 heu res Organisation judiciaire — initiation Droits de l'homme et règles pénitentiaires européennes — notions élémentaires Probation — initiation Sozialarbeit im Strafvollzug - initiation Entwicklungspsychologie — initiation Traitement pénologique - initiation Professionnelles Handeln Techniques professionnelles et mesures préventives contre les accidents 6 heures 6 heures
  44. g)
  45. h)
  46. i)
  47. j)
  48. k)I)
  49. m)6 heures 6 heures 6 heures 6 heures 12 heures 12 heures Art. 27. L'examen sanctionnant la fin de formation spéciale de la catégorie de traitement C, groupe de traitement C1, sous-groupe technique, à l'exception des agents remplissant la fonction de moniteur sportif, comporte des interrogations écrites sur les matières suivantes : Partie 11: Matières sanctionnées par un examen en fin de formation , --1- 1 durée oints -r60 points Loi organique, organigramme de l'administration — notions 1 6 heures élémentaires I 60 points l'administration pénitentiaire — notions 12 heures de Règlements élémentaires _I ----e —r 60 points I 12 heures
  50. c)1 Code pénal, code d'instruction criminelle — initiation i ; 6 heures 60 points
  51. d)1 Organisation judiciaire — initiation -t60 points
  52. e)I Droits de l'homme et règles pénitentiaires européennes — notions I 6 heures I élémentaires I 6 heures 60 points
  53. f)I Probation — initiation 1 Matière ---i-
  54. a)Art. 28. L'examen sanctionnant la fin de formation spéciale de la catégorie de traitement C, groupe de traitement C1, sous-groupe technique, agents remplissant la fonction de moniteur sportif, comporte des interrogations écrites sur les matières suivantes : Partie II : Matières sanctionnées par un examen en fin de formation
  55. a)
  56. b))
  57. d)
  58. e)
  59. f)
  60. g)durée points Matière 60 points Loi organique, organigramme de l'administration — notions I 6 heures élémentaires "notions 12 heures 60 points Règlements de l'administration pénitentiaire — élémentaires I 12 heures 60 points i Code pénal, code d'instruction criminelle — initiation -4 I 6 heures 60 points Organisation judiciaire — initiation 60 points I Droits de l'homme et règles pénitentiaires européennes — notions 6 heures élémentaires 60 points I 6 heures Probation — initiation 60 points I Techniques professionnelles et mesures préventives contre les I 12 heures T I accidents 16 Art. 29. L'examen de promotion de la catégorie de traitement C, groupe de traitement C1, sous- groupe technique, à l'exception des agents remplissant la fonction de moniteur sportif, en application de l'article 12, paragraphe 4, de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat, comporte des interrogations écrites sur les matières suivantes : T Matière
  61. a)----' Comptabilité de l'Etat
  62. b)Législation spécifique pénitentiaire
  63. c), Rapport technique points en relation avec l'administration
  64. d)-1 Sécurité dans les centres pénitentiaires —
  65. te)1 Technologie du bâtiment
  66. f)1 Etablissement d'un projet à caractère technique (rédaction d'un 1 mémoire écrit) 60 points 60 points 60 points 60 points 60 points 60 points Art. 30. L'examen de promotion de la catégorie de traitement C, groupe de traitement C1, sous- groupe technique, des agents remplissant la fonction de moniteur sportif, en application de larticle 12, paragraphe 4, de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat, comporte des interrogations écrites sur les matières suivantes : Matière 1,I
  67. a)—j Législation i 1 spécifique en relation avec l'administration points 60 points pénitentiaire I
  68. b)I
  69. c)1
  70. d). i-lI
  71. e)1 Statut général des fonctionnaires de l'Etat Traitement pénologique et mode d'exécution des peines Etablissement d'un programme ayant trait au travail du moniteur sportif (rédaction d'un mémoire écrit) Présentation d'un programme socio-éducatif dans la branche _ professionnelle exercée (épreuve orale) 60 points 60 points 60 points 60 points Chapitre 12 - Catégorie de traitement D, groupe de traitement D1, sous-groupe à attributions particulières, fonction agent pénitentiaire Art. 31. Pour les stagiaires de la catégorie de traitement D, groupe de traitement D1, sous-groupe à attributions particulières, fonction agent pénitentiaire, la formation spéciale théorique visée à l'article 6, paragraphe 3, de la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l'Institut national d'administration publique, est fixée à 96 heures et comprend les cours et le nombre d'heures de formation suivants : Partie I : Matières certifiées par une attestation de présence f-
  72. a)1
  73. b)1
  74. c)r
  75. d)1 1
  76. e)Matière -I Histoire des prisons - initiation durée 1 6 heures 1 Loi organique, organigramme de l'administration - initiation 1 6 heures 1 Règlements de l'administration pénitentiaire - initiation 1 12 heures 1 Circulaires, notes internes, notes de service et autres documents en T12 heures relation avec la législation et la réglementation spécifiques - initiation 1 Code pénal, code d'instruction criminelle - initiation 12 heures 17 1
  77. f)
  78. g)
  79. h)
  80. i)
  81. i)
  82. k)I) Organisation judiciaire — initiation j Droits de l'homme et règles pénitentiaires européennes — initiation -I 6 heures --f ,i 6 heures I 6 heures 1 6 heures I 6 heures Probation — initiation Sozialarbeit im Strafvollzug - initiation Entwicklungspsychologie — initiation Traitement pénologique - initiation Professionnelles Handeln 1 6 heures 1 12 heures Art. 32. L'examen sanctionnant la fin de formation spéciale de la catégorie de traitement D, groupe de traitement D1, sous-groupe à attributions particulières, fonction agent pénitentiaire, comporte des interrogations écrites sur les matières suivantes : Partie II : Matières sanctionnées par un examen en fin de formation
  83. a)
  84. b)
  85. c)
  86. d)
  87. e)
  88. f)Matière Loi organique, organigramme de l'administration — initiation Règlements de l'administration pénitentiaire — initiation Code pénal, code d'instruction criminelle — initiation Organisation judiciaire — initiation Droits de l'homme et règles pénitentiaires européennes — initiation Probation — initiation durée 6 heures 12 heures 12 heures 6 heures 6 heures --1— I points 1 60 points 60 points 60 points 60 points j 60 points ' 6 heures . 60 points Art. 33. L'examen de promotion de la catégorie de traitement D, groupe de traitement D1, sousgroupe à attributions particulières, fonction agent pénitentiaire, en application de l'article 12, paragraphe 5, point 1, de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat, comporte des interrogations écrites sur les matières suivantes : r 7 Matière . 1 points I 60 points • l I Code pénal et code d'instruction criminelle
  89. a): l'administration 1 60 points I en relation avec I Législation spécifique
  90. b)1 I pénitentiaire _i iI 60 points i d penes i pnoogque te moe d déti 'excuon es éli
  91. c)___ _I1ratement Ti I 60 points I I Statut général des fonctionnaires de l'Etat
  92. d): I Sécurité dans les centres pénitentiaires
  93. e)-4I 60 points I 1 60 points 1
  94. f)I Rapport de service Chapitre 13 - Catégorie de traitement D, groupe de traitement D1, sous-groupe à attributions particulières, fonction artisan Art. 34. Pour les stagiaires de la catégorie de traitement D, groupe de traitement D1, sous-groupe à attributions particulières, fonction artisan, la formation spéciale théorique visée à l'article 6, paragraphe 3, de la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l'Institut national d'administration publique, est fixée à 108 heures et comprend les cours et le nombre d'heures de formation suivants : 18 Partie I : Matières certifiées par une attestation de présence durée Matière
  95. a)
  96. b)
  97. c)I--â )
  98. e)
  99. f)
  100. g))
  101. j)
  102. k), I) I I 6 heures Histoire des prisons - initiation 6 heures Loi organique, organigramrne de l'administration - initiation 12 heures Règlements de l'adrninistration pénitentiaire - initiation Circulaires, notes internes, notes de service et autres documents en 12 heures relation avec la législation et la réglementation spécifiques - initiation 12 heures Code pénal, code d'instruction criminelle - initiation 6 heures Organisation judiciaire - initiation Droits de l'homme et règles pénitentiaires européennes - notions 6 heures élémentaires 6 heures Probation - initiation 12 heures notions élémentaires Gestion de la comptabilité et du budget 6 heures Sozialarbeit im Strafvollzug - initiation 6 heures Entwicklungspsychologie - initiation 6 heures Traitement pénologique - initiation .. 1 : l Art. 35. L'examen sanctionnant la fin de formation spéciale de la catégorie de traitement D, groupe de traitement D1, sous-groupe à attributions particulières, fonction artisan, comporte des interrogations écrites sur les matières suivantes : Partie II : Matières sanctionnées par un examen en fin de formation . ! Mière at ,
  103. a)1
  104. b)1
  105. c)i
  106. d)I,
  107. e)l Loi organique, organigramme de l'administration - initiation i Règlements de l'administration pénitentiaire - initiation Code pénal, code d'instruction criminelle - initiation Organisation judiciaire - initiation Droits de l'homme et règles pénitentiaires européennes - notions élémentaires Probation - initiation —
  108. f)1 points --d r - urée 6 heures 12 heures 12 heures 6 heures 6 heures 60 points 60 points 60 points 60 points 60 points 6 heures 60 points 1 i 1 I I i , Art. 36. L'examen de promotion de la catégorie de traitement D, groupe de traitement D1, sousgroupe à attributions particulières, fonction artisan, en application de l'article 12, paragraphe 5, point 2, de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat, comporte des interrogations écrites sur les matières suivantes : points Matière I- . ..- iI 60 points Code pénal et code d'instruction criminelle relation avec l'administration ' 60 points 1 Législation spécifique en
  109. b)pénitentiaire 60 points Traitement pénologique et mode d'exécution des peines
  110. c)60 points — Statut général des fonctionnaires de l'Etat
  111. d)60 points Rapport technique
  112. e)---t 60 points
  113. f)_,...Sécurité dans les ateliers
  114. a)19 Chapitre 14 - Aspects organisationnels de la formation spéciale Art. 37. Les matières sont enseignées sous forme de sessions de formation suivant un horaire à déterminer par le chef d'administration. Certaines formations figurant au programme de plusieurs groupes de traitement peuvent être organisées en commun pour tous les stagiaires des groupes de traitement concernés. Les sessions de formation peuvent comprendre des cours présentiels, des cours alternant des phases présentielles avec des phases d'autoapprentissage, des cours de travaux dirigés ou des séances d'apprentissage accompagné sur le lieu du travail. Elles peuvent être organisées pour des périodes à temps plein ou en alternance avec des plages de travail effectif. La nature des sessions de formation et les modalités d'organisation sont déterminées par le chef d'administration. Les stagiaires sont informés à l'avance et dans un délai d'un mois de la nature des sessions de formations et des modalités d'organisation, de l'horaire des sessions ainsi que du lieu de leur déroulement. Le temps de formation spéciale compte comme période d'activité de service. Art. 38. La fréquentation des cours de formation est obligatoire. Une dispense de la fréquentation de certains cours de formation peut être accordée au stagiaire s'il bénéficie d'un congé pour raisons de santé ou d'un congé extraordinaire conformément au règlement grand-ducal modifié du 3 février 2012 fixant le régime des congés des fonctionnaires et employés de l'Etat. Sur demande et pour des raisons exceptionnelles dûment motivées, le stagiaire peut bénéficier d'une dispense de la fréquentation de certains cours de formation. Le stagiaire qui, à la suite d'un premier échec à l'un des examens prévus par le présent règlement, doit se représenter à l'examen en question et peut bénéficier d'une dispense de la fréquentation des cours de formations correspondants. Les dispenses sont accordées sur demande au stagiaire concerné par le chef d'administration. Chapitre 15 - Organisation des examens Art. 39.

(1)L'examen de fin de formation spéciale pour les groupes de traitement visés par le présent règlement porte sur les formations des parties I et II des programmes de formation respectifs.
(2)Les stagiaires des catégories de traitement A, B, C et D, groupes de traitement A1, A2, B1, C1, et 01, doivent obligatoirement suivre les formations de la partie I de leur programme de formation spéciale. La participation intégrale du stagiaire aux sessions de formation donne à chaque fois lieu à l'établissement d'un certificat de fréquentation. 20
(3)A la fin du cycle de formation, les stagiaires des différents groupes de traitement doivent passer un examen théorique qui porte d'office sur les matières de la partie II des programmes de formation des différents groupes de traitement sans préjudice de l'application des dispositions du paragraphe II ci-dessus. Pour les stagiaires des différents groupes de traitement, les matières enseignées sont sanctionnées par un examen de fin de formation spéciale organisé dans les trois mois qui suivent la fin de la période des cours. L'examen théorique a lieu devant une commission d'examen qui se compose d'un président, de deux membres effectifs pour chaque épreuve, d'un secrétaire et de secrétaires adjoints, ainsi que d'un nombre concordant de membres suppléants, nommés par le ministre du ressort. La commission d'examen prononce l'admission, le refus ou l'ajournement des candidats se présentant aux différents examens prévus par le présent règlement. La commission peut être complétée par des experts. Nul ne peut être président, membre, secrétaire ou secrétaire adjoint d'une commission d'un examen auquel participe un parent ou allié jusqu'au quatrième degré inclusivement. Le ministre nomme, sur proposition de la Chambre des fonctionnaires et employés publics, un observateur relevant du groupe de traitement concerné. L'observateur participe aux travaux de la commission avec voix consultative. II est convoqué aux réunions et séances de la commission dans les mêmes formes et dans les mêmes délais que les membres de la commission. L'examen est organisé conformément aux dispositions du règlement grand-ducal modifié du 13 avril 1984 déterminant la procédure des commissions d'examen du concours d'admission au stage, de l'examen de fin de stage et de l'examen de promotion dans les administrations et services de l'Etat.
(4)Les résultats obtenus à l'examen théorique sont mis en compte pour l'établissement du résultat de l'examen de fin de formation spéciale. L'appréciation de la réussite ou de l'échec du stagiaire se fait conformément à l'article 19 paragraphe II du règlement grand-ducal modifié du 27 octobre 2000 déterminant l'organisation à l'Institut national d'administration publique de la division de la formation pendant le stage du personnel de l'Etat et des établissements publics de l'Etat ainsi que du cycle de formation de début de carrière pour les employés de l'Etat. Le résultat final de l'examen de fin de formation spéciale doit être constitué définitivement au cours du troisième mois qui précède la fin du stage. II est arrêté sous forme d'un procès-verbal par la commission d'examen prévue au paragraphe III du présent article. Art. 39bis.
(1)L'examen de promotion pour les groupes de traitement visés par le présent règlement comporte des interrogations sur les matières respectives.
(2)L'examen de promotion a lieu devant une commission d'examen qui se compose selon les modalités reprises à l'article 39, paragraphe 3. L'examen est organisé d'après les procédures fixées à l'article 39, paragraphe 3. 21
(3)Les dates de l'examen de promotion sont publiées au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Le programme et les dates de l'examen de promotion sont communiqués à chaque candidat, dès le dépôt de sa candidature, par le président de la commission d'examen.
(4)A réussi à l'examen de promotion, le candidat qui a obtenu au moins trois cinquièmes du total des points et au moins la moitié des points dans chaque matière. Le candidat qui a obtenu au moins trois cinquièmes des points sans avoir obtenu la moitié au moins des points dans une matière est ajourné dans cette matière. Les examens d'ajournement ont lieu dans les trois mois de la proclamation du résultat de l'examen. Le candidat qui n'a pas obtenu au moins la moitié des points à l'examen d'ajournement, a échoué à l'examen. A échoué à l'examen le candidat qui n'a pas obtenu au moins trois cinquièmes du total des points ou celui qui a obtenu au moins trois cinquièmes du total des points mais n'a pas obtenu la moitié au moins du total des points dans plus d'une matière. Le fonctionnaire qui a subi un échec à l'examen de promotion peut se présenter une nouvelle fois à l'examen. En cas de second échec, le candidat peut se présenter une dernière fois à l'examen de promotion après un délai minimum de cinq ans et à condition d'avoir suivi une formation spéciale à l'Institut national d'administration publique ou auprès d'un autre organisme de formation reconnu par le ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions. La non-participation sans motif valable du candidat à une ou plusieurs des épreuves de la session d'examen équivaut à un échec. Chapitre 16 - Disposition abrogatoire et mise en vigueur Art. 40. Le règlement grand-ducal modifié du 11 février 1999 déterminant les conditions d'admission, de nomination et d'avancement du personnel des cadres de l'administration pénitentiaire est abrogé. Art. 41. Le présent règlement entre en vigueur le ler janvier 2017. Art. 42. Notre Ministre de la Justice et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. 22 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet lntitulé du projet : Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 17 novembre 2016 fixant les modalités et les matières de l'examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l'admission définitive, ainsi que l'examen de promotion des différentes catégories de traitement auprès de l'administration pénitentiaire Ministère initiateur : Ministère de la Justice Auteur(
  1. s): Catherine Olinger Luc Reding Téléphone : 247 88527/ 247 84555 Courriel : catherine.olinger@mbetatiu / luc.reding©mj.etatiu Objectif(
  2. s)du projet : L'objectif du présent projet de règlement grand-ducal est d'insérer un nouvel article dans le règlement grand-ducal du 17 novembre 2016 afin de compléter et de rendre plus transparent la procédure d'examen de fin de promotion pour les différentes catégories de traitement auprès de l'administration pénitentiaire. Autre(
  3. s)Ministère(
  4. s)/ Organisme(
  5. s)/ Commune(
  6. s)impliqué(e)(
  7. s)Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative Date : Version 23.03.2012 22/03/2018 1/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer 1 Partie(
  8. s)prenante(s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
  9. s): D oui Non Si oui, laquelle / lesquelles : Remarques / Observations : 2 3 Destinataires du projet : - Entreprises / Professions libérales : • Oui , Non - Citoyens : D Oui Non - Administrations : • oui Ei Non fl Oui [1] Non Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) Remarques / Observations : 1 N.a. : non applicable 4 Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? Remarques / Observations : 5 Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations Version 23.03.2012 2/ 5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG 6 Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(
  10. s)destinataire(
  11. s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) D oui E Non Si oui, quel est le coût administratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 II s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en ceuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.). 7
  12. a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander rinformation au destinataire ? Oui fl Non N.a. r] Oui D Non E N.a. Si oui, de quelle(
  13. s)donnée(
  14. s)et/ou administration(
  15. s)s'agit-il ?
  16. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(
  17. s)donnée(
  18. s)eVou administration(
  19. s)s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.1u) 8 9 Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? D oui D Non N.a. - des délais de réponse à respecter par l'administration ? EJ Oui fl Non - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? 111 Oui El Non E N.a. E N.a. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? fl oui D Non N.a. D oui E Non E N.a. Si oui, laquelle : 10 En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 3/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? 11 Le projet contribue-t-il en général à une :
  20. a)simplification administrative, et/ou à une
  21. b)amélioration de la qualité réglementaire ? E oui E oui D Non n Non Remarques / Observations : 12 Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? D Oui D Non 13 Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) • oui ,Non fl Oui Non N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 14 Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? D N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 4/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances 15 Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? D Oui Non positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? EJ oui Non [E] oui E Non EJ Oui Non EJ OuI E Non E N.a. 111 Oui n Non J N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : négatif en matière d'égarté des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : 16 Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » 17 Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation 5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d_march int rieur/Services/index.html - 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10 11) 18 D Oui Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers ? E Non E N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.Iu/attributions/dg2/d consommation/d march int rieur/Services/index.html Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5 lE GOUVERNEMENT DU GRAND DUCHÉ DF LUXFAABOURG Ministère taJ u st i e Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 17 novembre 2016 fixant les modalités et les matières de l'examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l'admission définitive, ainsi que de l'examen de promotion des différentes catégories de traitement auprès de l'administration pénitentiaire Fiche financière Ce projet de règlement grand-ducal n'a pas d'implications sur le budget de l'Etat.

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Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.