LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 22 juin 2018 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich
- 247 - 82954 SCL : R 5805 — 1202 / sp V/réf. 52.869 Objet : Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 17 novembre 2016 fixant les modalités et les matières de l'examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l'admission définitive, ainsi que de l'examen de promotion des différentes catégories de traitement auprès de l'administration pénitentiaire. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 17 mai 2018, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-245o Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu CHFEP Chambre des fonctionnaires et employés publics 26, boulevard Royal [-2449 Luxembourg Tél.: 47 22 24-1 Fax: 47 23 74 chfep@chfep.lu A ][ S sur le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 17 novembre 2016 fixant les modalités et les matières de l'examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l'admission définitive, ainsi que de l'examen de promotion des différentes catégories de traitement auprès de l'administration pénitentiaire www.chfep.lu Par dépêche du 15 mai 2018, Monsieur le Ministre de la Justice a demandé l'avis de la Chambre des fonctionnaires et ernployés publics sur le projet de règlement grand-ducal spécifié à l'intitulé. Selon le commentaire de l'article unique dudit règlement, ce dernier "vise à compléter et à rendre plus transparent le déroulement de l'examen de promotion" pour les fonctionnaires relevant des groupes de traitement Bl, Cl et D1 auprès de l'administration pénitentiaire. Plus précisément, le texte a pour objet d'insérer dans la réglementation en vigueur les modalités d'organisation de l'examen de promotion et les rnodalités d'appréciation des résultats de cet exarnen, lesdites rnodalités faisant en effet défaut dans le règlement grand-ducal du 17 novembre 2016 relatif aux examens auprès de l'administration en question. Le projet soumis pour avis à la Chambre des fonctionnaires et employés publics appelle les observations suivantes. Remarques préliminaires La Chambre relève d'abord que le texte initial du règlement grandducal du 17 novembre 2016 ne lui a jamais été soumis pour avis. En application de sa loi organique, son avis doit toutefois être demandé sur tous les projets de lois et de règlements "qui concernent principalement les fonctionnaires et employés publics" . Ensuite, la Chambre constate que, selon la lettre de saisine du 15 mai 2018, le projet sous avis serait accompagné d'un exposé des motifs. Tel n'est pourtant pas le cas. Examen du texte Ad intitulé À l'intitulé du texte sous avis, il y a lieu d'écrire "ainsi que de l'examen de promotion" . -2 Ad préambule Au troisième visa du préambule, il faudra écrire correctement "Vu la fiche financière" (au lieu de " Vue"). En outre, le préambule devra impérativement être complété par la mention relative à la consultation de la Chambre des fonctionnaires et employés publics. De plus, il y a lieu d'adapter comme suit la fonnule concernant le rapport des ministres proposants et la délibération du gouvernement en conseil: "Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et de Notre Ministre des Finances (...). Ad article unique À la phrase introductive de l'article unique du texte sous avis, il faudra écrire "règlement grand-ducal du 17 novembre
- À la nouvelle disposition de l'article 39bis, paragraphe
(4), alinéa 2, que le projet sous avis se propose d'insérer dans la réglementation en vigueur, il y a lieu de mettre "trois cinquièmes du total des points". Finalement, la Chambre fait remarquer que, confonnément aux règles de la légistique fonnelle, le futur règlement grand-ducal devra impérativement être complété par une disposition comportant la formule exécutoire, qui est en effet obligatoire.pour tous les règlernents et arrêtés grand-ducaux. Sous la réserve des observations qui précèdent, la Chambre des fonctionnaires et ernployés publics marque son accord avec le projet de règlement grand-ducal lui soumis pour avis. Ainsi délibéré en séance plénière le 13 juin 2018. Le Directeur, Le Président, G. MULLER R. WOLFF