Projet de règlement grand-ducal relatif au Conseil médical des hôpitaux. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 3 juillet 2018 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich 247 - 82954 SCL : R 5806 — 1374 / sp V/réf. 52.874 Objet : Projet de règlement grand-ducal relatif au Conseil médical des hôpitaux. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 24 mai 2018, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis du Collège médical sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement 000039- 20050812-FR John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-245o Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu O Luxembourg, le 6 juin 2018 1-,/1 Collège médical Madame Lydia MUTSCH Ministre de la Santé Villa Louvigny — Allée Marconi L-2120\41MBIZIEVEURGE LA SAN TE Cabinet du tinistre Entrée le 4,.à..U40....2.Cd.t. Référence no Transmis à zavatee ..... Grand-Duché de Luxembourg N. réf.: S180686/PiB-cc V. réf.: 825x27316 (E180999) .•••••••• )pour lLuxembourg, le 1 lieN 2°18 Objet : Avis du Collège médical concernant le projet ie règlement grand-ducal relatif au Conseil médical des hôpitaux, texte entré au Collège médical le 24 mai 2018 Madame la Ministre, Tout d'abord le Collège médical constate que le texte sur un avant-projet du règlement sous rubrique avait déjà été avisé par l'AMMD en date du 21 mars 2018, et que les remarques y apportées ont été respectées dans la rédaction du texte du présent projet. Ces remarques visaient le fait que par le nombre de membres prévus initialement à faire partie du Conseil médical, celui-ci serait « gonflé » de façon à le rendre inopérant. Et c'est la même réflexion que le Collège médical a mené à propos du point 4.de l'article 1er où il est dit que — même s'il y figure la mention « dans la mesure du possible » - les différents services médicaux de l'établissement devraient être représentés. Si on pense que les 4 grands établissements hospitaliers doivent, d'après la loi, disposer d'au moins 19 services de base et d'éventuels autres services supplémentaires on arriverait facilement à un nombre supérieur à 20 de membres du Conseil médical , ce qui parait exagéré pour un bon fonctionnement. II s'y rajoute encore le même nombre de membres suppléants. (point 5 de l'article 1er) Le Collège médical suggérerait de limiter le nombre de membres à 14 issus des « groupements » de services, comme figurant également déjà dans le texte sous avis. les Ceci aurait donc également une répercussion sur l'article 3 qui devrait alors se lire : « médecins d'un service n'élisent que les représentants de leur groupement de services déterminé... et ne participent pas à l'élection des représentants d'un autre groupement.. », Le Collège médical se demande par ailleurs de l'utilité de membres suppléants, dont le rôle reste toujours quelque peu ambigu. II suggère de supprimer le point 5 de l'article ler. Un membre effectif démissionnaire pourra être remplacé par le premier non élu sur la liste électorale et ainsi de suite. Page 1 of 2 Collège médical, 2, rue Albert ler, L-1117 Luxembourg Tél.: 20601101-20, www.collegemedical.lu, e-mail : info@collegemedicallu Enfin le Collège médical s'est demandé si les psychothérapeutes, profession nouvellement réglementée et sous l'autorité déontologique du Collège médical, ne devraient pas être représentés au Conseil médical des établissements hospitaliers où ils exercent leur activité, au même titre que les chefs de laboratoire et les pharmaciens. Avec ces quelques suggestions que le Collège verrait bien d'être retenues dans la version définitive du projet, il vous prie d'accepter, Madame la Ministre, l'expression de sa parfaite considération. Pour le Collège médical, Le Secrétaire, Dr Roger FT ICH Le Président, Dr Pit UCHLER Page 2 of 2 Collège médical, 2, rue Albert ler, L-1117 Luxembourg Tél.: 20601101-20, www.collegemedical.lu, e-mail info@collegemedicallu