LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 25 avril 2018 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich Ik 247 - 82954 SCL : R 5728 — 720 / nb V/réf. 52.654 Objet : Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 18 mars 1981 réglementant les études et les attributions de la profession d'assistant technique médical. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 22 janvier 2018, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis du Conseil supérieur de certaines professions de santé sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt Tél. (+352) 247-82952 scl@scl.etat.lu www.gouvernement.lu L-2450 Luxembourg Fax (+352) 46 74 58 www.legilux.lu www.luxembourg.lu Ministère de la Santé LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Conseil superieur de certaines erfeeterE fteergE LA SAN Í E Cabinet d u,Minjere Entrée le Référence no. Transmls à . t à l'attention de Madame la Ministre Lydia MUTSCH Villa Louvigny — Allée Marconi 1-2120 Luxembourg Luxembourg, le 12 avril 2018 pour Ave Luxembourq 14+ 18 Concerne : Avant-projet de règlement grand-ducal du **** portant modification du règlement grand-ducal modifié du 18 mars 1981 réglementant les études et les attributions de la profession d'Assistant Technique Médical Madame la Ministre, Suite à votre demande d'avis concernant l'avant-projet de règlement grand-ducal sous rubrique, nous nous permettons de vous soumettre l'avis du Conseil Supérieur de Certaines Professions de Santé (CSCPS) y relatif. Nous souhaitons soulever les points suivants:
- Pour le CSCPS, l'instrumentation est un acte qui doit être réservé exdusivement à la profession d'Assistant Technique Médical de Chirurgie.
- Le CSCPS estime qu'il convient de donner un cadre légal à l'aide opératoire pratiquée durant l'intervention chirurgicale par l'Assistant Technique Médical de Chirurgie. L'assistance opératoire est un acte légalement réservé aux médecins, mais l'Assistant Technique Médical de Chirurgie est régulièrement obligé de fournir une aide opératoire également. 11 nous semble indispensable de créer un cadre légal, afin de déterminer les actes que l'Assistant Technique Médical de Chirurgie est autorisé à fournir dans le cadre d'une aide opératoire. Par la suite, il est important de les lister dans le plan de formation des ATM de Chirurgie pour les enseigner et pour les évaluer à la fin du parcours de formation. En effet, la haute technicité des dispositifs médicaux implantés dans de nombreuses spécialités chirurgicales nécessite l'intervention en pré- et peropératoire, de représentants de différentes sociétés qui ne disposent ni d'un diplôme médical, ni d'un diplôme d'Assistant Technique Médical de Chirurgie. Un cadre légal pour l'aide opératoire permet aux assistants techniques médicaux de chirurgie de mettre leurs compétences à disposition des chirurgiens et des sociétés, fournisseurs de dispositifs médicaux, lors des interventions chirurgicales. 3, rue Auguste Lumière 1-1950 Luxembourg Tél.: (+352) 247-85548 Fax (+352) 40 27 20 pascale.mack-merens@ms.etat.lu
- Le CSCPS, conformément aux avis donnés par la Commission et l'Association Professionnelle des ATM en Radiologie, s'oppose formellement à la manipulation de rayonnements ionisants par un personnel insuffisamment formé. Une formation de 8 heures pour les Assistants Techniques Médicaux de Chirurgie, comme préconisée par l'avant-projet de règlement grand-ducal sous rubrique, ne pourrait remplacer les années de formation de l'Assistant Technique Médical (ATM) de Radiologie. En effet, le cursus de l'ATM de Radiologie comprend de nombreuses heures de formation à la radioprotection, à la compréhension des paramètres radiologiques, à l'optimisation de ces derniers, ainsi que des cours de traitement d'images et d'assurance-qualité. Seul l'ATM de Radiologie peut donc garantir une qualité optimale des images, assurer un traitement et un archivage correct de celles-ci ainsi que la surveillance du dosage correct délivré au patient. Une mauvaise manipulation des appareillages pourrait s'avérer dangereuse pour les patients, ainsi que pour tout le personnel à proximité. Nous insistons par conséquent à ce que ce volet reste réservé au rôle propre de l'ATM de Radiologie, même si l'installation des appareils à rayonnement ionisants peut être assurée par un ATM de Chirurgie. Nous nous opposons donc formellement à une telle disposition transgressant les dispositions de la Directive 2013/59/Euratom du 5 décembre 2013 et de la future loi relative à la radioprotection.
- Afin de tenir compte de l'évolution vers une chirurgie, dite „robotisée", le CSCPS en collaboration avec la Commission et l'Association Professionnelles, a élaboré une „Annexe IV" que je vous prie de bien vouloir intégrer au texte sous rubrique. Pour cette raison, il est très important de prendre en considération toutes les annexes dans notre proposition de texte. Veui!!ez agréer, Madame la Ministre, l'expréssion de nos sentiments les mcilleur:-,. Oliver KOCH Secrétaire Général 3, rue Auguste Lumière 1950 Luxembourg Romain POOS Président Tél : (+352) 247-85548 Fax : (+352) 40 27 20 pascale.mack-merens@ms.etat.lu