Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 23 février 2010 relatif à l'org

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 24 juillet 2018 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich 247 - 82954 SCL : R 5807 — 1570 / sp V/réf. 52.877 Objet : Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 23 février 2010 relatif à l'organisation des études et à la promotion des étudiants des formations sanctionnées par l'obtention du brevet de technicien supérieur. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 25 mai 2018, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe, afin de compléter votre dossier, l'avis de la Chambre de commerce sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement Jean-Luc Schleich lnspecteur E- 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-245o Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu CHAMBREDL COMMERCE XEMBOURG Luxembourg, le 28 juin 2018 Objet: Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 23 février 2010 relatif à l'organisation des études et à la promotion des étudiants des formations sanctionnées par l'obtention du brevet de technicien supérieur. (5095JL1) Saisine Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche (28 mai 2018) AV1S DE LA CHAMBRE DE COMMERCE Le projet de règlement grand-ducal sous avis a pour objet de modifier le règlement grandducal du 23 février 2010 relatif à l'organisation des études et à la promotion des étudiants des formations sanctionnées par l'obtention du brevet de technicien supérieur (BTS) tel qu'il a été modifié par le règlement grand-ducal du 12 mai

1. Le texte sous avis complète le tableau tarifaire actuel fixant l'indemnisation des différents spécialistes issus des milieux professionnels et autres experts appelés à intervenir dans le cadre des formations sanctionnées par l'obtention du brevet de technicien supérieur ou du diplôme d'études supérieures générales. Ainsi, un deuxième tableau spécifique regroupe les indemnités dues aux intervenants externes qui exercent une profession réglementée. Le montant du taux horaire par leçon augmente avec le niveau de qualification de l'intervenant externe. De cette manière, il est assuré que les personnes pouvant se prévaloir d'une autorisation d'exercer une profession réglementée, et dont le titre de formation afférent ne peut pas être inscrit au registre des titres, peuvent néanmoins intervenir dans une des formations citées ci-dessus. La Chambre de Commerce accueille favorablement la décision des responsables au Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche de faciliter l'accès à l'enseignement des élèves en classes de BTS pour les spécialistes issus des milieux professionnels. Ainsi, le nombre d'intervenants externes pouvant partager leurs compétences et expériences avec les élèves pourra être développé de manière à optimiser l'enseignement et permettre aux élèves de profiter du savoir des spécialistes du terrain. En considérant le second tableau regroupant les indemnités versées aux intervenants externes exerçant une profession réglementée, la Chambre de Commerce attire l'attention des auteurs du présent projet de règlement grand-ducal sur le fait que les indemnités proposées devraient se situer au même niveau que les indemnités dues dans le cadre de la formation professionnelle, de manière à favoriser une égalité de traitement des intervenants externes. La Chambre de Commerce n'a pas d'autres remarques spécifiques à formiiler relatives au projet de règlement grand-ducal sous avis. G %LSCA06 AvIs1.201815095JLI_PRGD_ or9afflaterLbtsl5095.1LLPRGD_ orgarbwiorupts doc, CHAMBREnr COMMERCE
2. LUXIMBOURG ( 2 Après consultation de ses ressortissants. la Chambre de Commerce peut approuver le présent projet de règlement grand-ducal. JLI/NMA G 11.5C‘06 Avis201815095,ILLPRGD_ organisabon_bis‘5095ALPRGO_ organrsaren_bls docx