Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 23 février 2010 relatif à l'org

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 6 juillet 2018 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich 247 - 82954 SCL : R 5807 — 1388 / nb V/réf. 52.877 Objet : Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 23 février 2010 relatif à l'organisation des études et à la promotion des étudiants des formations sanctionnées par l'obtention du brevet de technicien supérieur. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 25 mai 2018, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe, afin de compléter votre dossier, l'avis de la Cha mbre des salariés sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement Jean-Luc Schleich lnspecteur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.gouvernement.lu www.legilux.lu www.luxembourg.lu 111 CHAMBRE DES SALARIES LUXEMBOURG 29 juin 2018 AVIS 11/42/2018 relatif au projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 23 février 2010 relatif à l'organisation des études et à la promotion des étudiants des formations sanctionnées par l'obtention du brevet de technicien supérieur. 19 rue Auguste LurrIère L-1950 Luxembourg SP 1263 L-1012 Luxembourg 1 352 27 494 200 F +352 27494 250 cslcs1.1u wtrvwcsIlu 2/3 Par lettre en date du 23 mai 2018, Monsieur Marc Hansen, Ministre délégué à l'Enseignement supérieur et à la Recherche, a fait parvenir pour avis notre chambre professionnelle le projet de règlement grand-ducal sous rubrique

1. Introduction Le projet de règlement grand-ducal sous rubrique vise l'adaptation ponctuelle du règlement grand-ducal du 23 février 2010 relatif à l'organisation des études et à la promotion des étudiants des formations sanctionnées par l'obtention du brevet de technicien supérieur tel qu'il a été modifié par le règlement grand-ducal du 12 mai
2. Suite aux nouvelles dispositions introduites par le règlement grand-ducal du 12 mai 2017, concemant les indemnités pour les prestations horaires des spécialistes issus des milieux professionnels et autres experts, les expériences pratiques montrent qu'une adaptation s'impose concernant les modalités relatives à la détermination de la catégorie tarifaire des différents spécialistes du monde professionnel intervenant dans les formations sanctionnées par le brevet de technicien supérieur. La grille de tarification actuellement en vigueur est calquée sur l'architecture de l'enseignement supérieur et les diplômes mis en place dans le cadre du processus de Bologne. L'échelonnement des indemnités s'est fait en fonction du Cadre luxembourgeois des qualifications et les diplômes doivent être inscrits au registre des titres de formations. Cela peut poser problème dans le cas de titres de formation professionnels qui ne peuvent être inscrits au registre des titres, ce qui est surtout le cas pour certaines professions réglementées. Afin d'éviter que les personnes disposant d'une qualification et d'une autorisation d'exercer leur donnant accès à une profession réglementée ne soient exclues en tant qu'intervenants externes, parce qu'elles ne peuvent faire inscrire leur titre de formation au registre des diplômes, le présent projet de règlement grand-ducal introduit un deuxième tableau concernant spécifiquement les intervenants exerçant une profession régiementée.
3. Les observations de la CSL Ad art. 1: cet article ajoute le tableau des indemnités à destination des intervenants externes disposant d'une autorisation d'exercer une profession réglementée. Les différents échelons correspondent aux niveaux de qualification tels que définis dans l'article 11 de la loi du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Les taux retenus dans les quatre catégories définies par ce nouveau tableau sont identiques à ceux définis dans le tableau déjà en vigueur et concernent les titulaires d'un diplôme de l'enseignement secondaire, secondaire technique, secondaire classique, secondaire général et de la formation professionnelle au sens de l'article 67 de la loi du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, ou d'un diplôme de l'enseignement supérieur au sens de l'article 68 de cette mème loi. Le projet de règlement grand-ducal sous rubrique n'a donc pas d'impact financier. La Chambre des salariés tient à relever que les remarques faites dans son avis du 25 octobre 2016' (Avis ll/53/2016) concernant le barème des indemnités prévues dans l'article 24septies du règlement grand-ducal du 23 février 2010 n'ont pas été prises en compte et juge utile que les barèmes fixés soient revus pour plus de cohérence. ' relatif au projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 23 février 2010 portant organisation des êtudes et à la promotion des étudiants des formations sanctionnées par l'obtention du brevet de technicien supérieur et portant abrogation du règlement grand-ducal du 6 juin 2003 portant fixation des indemnités dues aux membres et experts des différentes commissions d'examen de l'enseignement supérieur. 3/3
4. Conclusion Sous réserve de l'observation qui précède, la CSL marque son accord au projet de règlement grandducal sous avis. Luxembourg, le 29 juin 2018 Pour la Chambre des salanés, Norbert TREMUTH Directeur L'avis a été adopté à l'unanimité. Jean-Claud E ING Président