Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 23 février 2010 relatif à l'org

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 4 juillet 2018 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich 1r 247 - 82954 SCL : R 5807 - 1382 / ak V/réf. 52.877 Objet : Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 23 février 2010 relatif à l'organisation des études et à la promotion des étudiants des formations sanctionnées par l'obtention du brevet de technicien supérieur. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 25 mai 2018, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe, afin de compléter votre dossier, l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352)46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourgiu ,CHFEP f A-3112/18-79 ,Chambre des fonctionnaires et employés publics 26, boulevard Royal L-2449 Luxembourg I Tél.: 47 22 24-1 Fax: 47 23 74 I chfep@chfep.lu l www.chfep.lu A ][ S sur le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 23 février 2010 relatif à l'organisation des études et à la promotion des étudiants des formations sanctionnées par l'obtention du brevet de technicien supérieur Par dépêche du 23 mai 2018, Monsieur le Ministre délégué à l'Enseignement supérieur et à la Recherche a demandé, "dans les rneilleurs délais" bien évidemment, l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de règlement grand-ducal spécifié à l'intitulé. Compte tenu des expériences pratiques que l'on a pu faire après une prernière année de mise en œuvre des nouvelles dispositions introduites par le règlement grand-ducal rnodificatif du 12 mai 2017 concernant l'organisation des forrnations pour l'obtention du brevet de technicien supérieur, le projet de règlement grand-ducal sous avis prévoit une adaptation ponctuelle en rnatière d'indemnisation des spécialistes et experts intervenant dans le cadre desdites forrnations. En effet, si l'échelonnernent des indemnités pour les prestations horaires est effectué en se référant au cadre luxernbourgeois des qualifications pour les intervenants externes détenant des diplôrnes (acadérniques) inscrits au registre des titres de formation, le même échelonnement pose problème pour les intervenants disposant de titres de forrnation "de nature purement professionnelle". Ainsi, le projet de règlernent grand-ducal sous avis complète le tableau tarifaire actuel de l'article 24bis du règlernent grand-ducal modifié du 23 février 2010 par un deuxièrne tableau destiné spécifiquement aux intervenants externes exerçant une profession réglementée et disposant de tels titres de formation. Cornrne il s'agit d'une modification purement technique, la Chambre des fonctionnaires et employés publics n'a pas de rernarques à faire quant au fond. Elle saisit néanrnoins l'occasion de rappeler au gouvernernent son désaccord fondamental quant au maintien de la me- -2 sure d'austérité, décidée en 2013, consistant à réduire de 25% les indemnités des examinateurs, agents de l'État. La situation économique du pays ainsi que le bien-être des finances publiques ne légitiment plus cette mesure. Compte tenu de ce qui précède, et sous la réserve de l'observation formulée ci-avant concernant la rnesure d'austérité décidée par le gouvernement, la Charnbre des fonctionnaires et employés publics approuve le projet de règlernent grand-ducal lui soumis pour avis. (Avis érnis conformément aux dispositions de larticle 3, alinéa 2, du règlement d'ordre interne de la Chambre des fonctionnaires et employés publics). Luxembourg, le 25 juin 2018. Le Directeur, Le Président, G. MULLER R. WOLFF